CONGE PARENTAL

Bonsoir Zoune,
Ta question " En congé de maternité à partir du mois de juin, que vont devenir mes congés payés non pris si j'opte ensuite pour un congé parental ? "
Ma réponse :
Tout d'abord, en application de l'article 23.2 de notre convention collective du notariat du 8 juin 2001 "Le congé de maternité ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé de maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés."
Ensuite, en application du 4ème alinéa de l'article 18.1 de notre convention collective "Passé le 30 avril, les congés non pris sont perdus sauf cas de maladie ou de maternité ou d'accident du travail ayant rendu impossible la prise de ces congés dans la période prescrite."
En conséquence, si ton congé de maternité est immédiatement suivit d'un congé parental, ton contrat de travail n'étant que suspendu (donc non rompu), tous les congés payés non pris seront reportés pour être pris, à partir de ton retour dans l'entreprise, en accord avec ton employeur. Ce n'est que si tu démissionnes à l'issue de ton congé parental, qu'ils te seront obligatoirement indemnisés.
Je te conseille de faire connaître (de préférence par écrit, afin de conserver une preuve) tes désidérata à ton employeur avant le 1er février 2010, dans le strict respect du dernier alinéa de l'article 18.1 de notre convention collective, pour parer à toutes difficultés dans l'avenir. Ton employeur pourrait en effet, prétexter la prescription de tes congés acquis et non pris, au motif que tu ne les aurais jamais effectivement posés.
Prudence est mère de la sûreté, dit-on chez moi.
Cordialement

Bonjour RWM et merci pour ta réponse claire et précise. Pourtant, j'ai encore une petite interrogation. Je n'ai plus le courage de rester dans l'Étude où je travaille depuis 12 ans... en effet, les nouveaux notaires font tout pour me pousser vers la sortie (je subis de l'harcèlement moral depuis plusieurs mois). Ceci-dit, comme tu le sais, je suis enceinte de mon deuxième enfant (naissance prévue le 23 juillet) et j'envisage de prendre un congé parental d'un an à l'issu duquel ma démission semble être inévitable. Comme tu me l'as conseillé, je vais annoncer par écrit à mes patrons les congés que j'envisage de prendre au mois de mai (2 semaines) avant le 1er février 2010. Tu m'indiques clairement qu'à l'issue de mon congé parental, si je démissionne, les congés non pris me seront obligatoirement indemnisés. Je te prie de m'excuser pour mon insistance mais es-tu vraiment certain de cela... ne serait-ce pas le cas qu'en accord préalable avec mes employeurs ? Me conseilles-tu d'informer d'ores et déjà mes employeurs sur mes intentions (congé parental puis démission) ? Franchement, je n'ai pas envi de leur en parler car j'ai peur que ce soit encore pire pour les mois à venir.

Bonsoir Zoune,
Je suis totalement certain de mes sources précédemment citées en matière d'indemnisation des congés payés au cas de rupture du contrat de travail. La convention collective du notariat me semble très claire sur ce point. Si tu doutes, tu peux te faire confirmer mes dires par n'importe quel inspecteur du travail et nous tenir informés de sa réponse.
Par contre tu n'as aucun intérêt à prévenir d'ores et déjà tes employeurs sur ton intention de prendre un congé parental. La législation sur le congé parental, prévoit un délai de prévenance, il faut s'y tenir, rien de plus, rien de moins...
En ce qui concerne la démission elle est obligatoirement assortie d'un préavis légal, donc il ne sert strictement à rien de dévoiler tes intentions dès maintenant.
Penses surtout à ton futur enfant et cesses de te "faire des nœuds au cerveau"... C'est complètement inutile, sauf à être un tantinet dépressif...
Il n'est rien de plus beau que de donner la vie, ne l'oublies jamais !
Cordialement.

Bonjour RWM et merci pour ta réponse. Je dois arrêter de me faire des noeuds au cerveau effectivement et me resaisir, reprendre confiance en moi et ne penser qu'à ce petit bout qui va naître. Mes collègues me conseillaient de me faire mettre en arrêt de travail mais ce n'est pas "dans ma phylosophie". Je vais donc tenir bon jusqu'aux congés de maternité !!!
Bien cordialement

bonjour,
je m'interroge également sur des congés payés que j'ai cumulés sur les mois de juin à décembre 2009; je m'explique.
- j'ai été en arrêt maladie de mai à aôut 2009,
- puis en congé maternité jusqu'en décembre 2009
- puis un congé parental jusqu'en juillet 2010. (que je vais prolonger encore pour un an au moins.)
Entre mon congé mat et mon congé parental, j'ai intercalé les congés payés auxquels j'avais droit à ce moment sur le mois de janvier 2010 (soit 5 semaines).
Or le comptable me dit aujourd'hui que j'aurai encore droit à 17 jours de congés à prendre à partir du 1er juin 2010, (ceux qui ont été cumulés sur la période de juin à décembre 2009, soit pendant arrêt maladie et congé mat) il me dit également que je dois les prendre (et là ce serait la fin de mon congé parental) ou bien ils sont perdus au 30 avril 2011 ET NE SERONT PAS INDEMNISES, même si je démissionne après cette date. il me semble que ces congés doivent être indemnisés en cas de démission avenir, même si je ne peux pas prendre ces congés maintenant en raison de mon congé parental, (et non en raison d'un congé maternité, maladie ou accident du travail...comme indiqué dans la convention collective). il me semblait que le congé parental suspendait le contrat de travail, et donc les congés payés aussi ???....
j'espère avoir été claire... merci d'avance !

Bonjour gaou,
ta question concernant essentiellement les "congés payés" je vais y répondre dans le sujet "congés payés" ouvert dans le présent forum par Chaussette le 17 août 2007.
Merci de t'y reporter.
Je m'impose cette discipline afin de faciliter les recherches de tous nos utilisateurs présents et à venir.
D'ailleurs, en lisant les échanges de post de ce sujet, tu devrais normalement y trouver la réponse à ta question.
Cordialement.

bonjour,
encore une petite question sur la durée du congé parental.
le congé parental peut être pris pour une durée de 1 an renouvelable deux fois, mais est il possible après avoir choisi une durée initiale de 6 mois, de le proroger de 6 mois en 6 mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant ? en d'autres termes puis je prendre ce congé parental de 3 ans mais par tranche de 6 mois ? merci de votre réponse !

Bonjour gaou,
Je ne vois rien dans la lecture des articles L.1225-47 à L.1225-59 du code du travail qui interdise un fractionnement conforme à ta demande.
Cependant le mémento social de Francis LEFEBVRE, indique que la durée du congé parental ou de l'activité à temps partiel s'organise en deux phases, l'une et l'autre de durée variable. L'employeur ne peut pas refuser au salarié le bénéfice du congé ou du temps partiel, ni sa prolongation ou sa transformation (Cass. soc.1-6-2004 n°1088 : RJS 8-9/04 n°832).
Première phase : le salarié choisit l'une des deux formules pour une durée maximale d'un an;
Deuxième phase : au terme de la première période, le salarié peut :
- soit prolonger son congé parental ou son travail à temps partie. La prolongation est possible deux fois, voire trois fois avec l'accord de l'employeur (C.A. PARIS 30-10-92 n°92-32825 : RJS 1/93 n°44) pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies par la loi quelle que soit la date de leur début. Cette prolongation n'est pas nécessairement de même durée que le congé initial;
- soit transformer son congé parental en travail à temps partiel ou son travail à temps partiel en congé parental, dans les mêmes limites.
Cordialement.

Bonjour NATTY,
Tu nous interroges sur la "Protection de la salariée enceinte pendant son congé parental".
Voici la réponse en partie contenue en page 264 du Dictionnaire Social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire :
" Lorsqu'une grossesse survient durant le congé parental d'éducation d'une salariée, le bénéfice de ce congé ne fait obstacle aux règles protectrices de la maternité. En cas de chevauchement d'un congé parental d'éducation et d'un congé maternité, la protection attachée à ce dernier prime (Cass. soc. 11 février 2004, n° 01-43574, BCV n°47)
Les salariées en congé sans solde bénéficient de l'assurance maternité au titre du maintien des droits.
A noter... La salariée en congé sans solde peut, selon une circulaire de la CNAM du 11.04.2001, percevoir des indemnités journalières de maternité en fonction des droits qu'elle a acquis antérieurement et dès lors qu'elle remplissait les conditions d'ouverture avant la perte de la qualité d'assurée sociale. (Source : page 788 du Dictionnaire Social 2009 susvisé). "
Dommage, que tu ne nous ais pas donné les sources des avis divergents communiqués car l'intérêt d'un forum syndical, comme le nôtre, se veut essentiellement "pédagogique" et utile au plus grand nombre d'utilisateurs.
Merci de ta contribution à son enrichissement intellectuel.
Cordialement à ton écoute.

Bonjour Losi,

Ta question : Un employeur peut-il refuser un congé parental d'éducation, au cas de demande tardive de sa salariée?

Ma réponse : Selon le Dictionnaire social 2009 du Groupe revue Fiduciaire, p. 263, les formalités de prise d'un congé parental d'éducation sont les suivantes - 1 mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, ou 2 mois avant le début du congé parental si celui-ci n'est pas pris à l'issue du congé de maternité, le ou la salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, du point de départ et de la durée du congé dont il entend bénéficier.
L'employeur ne peut se prévaloir du non respect par le salarié de la forme légale d'information. Pour les juges, l'obligation de présenter une demande de congé par LRAR n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur; en aucun cas, cette formalité ne peut être considérée comme une condition d'ouverture du droit du salarié (Cass. soc. 12 mars 2002, n°99-43501, BCV n°91).
Les choses sont claires, il suffit de respecter un délai et l'ouverture du droit du salarié au congé parental d'éducation est effective.
Cordialement à ton écoute.

Bonjour,
Suite à mon congé maternité je suis retournée 3 jours au travail puis j'ai été mise en arrêt maladie. Supportant difficilement d'être en arrêt (trop long à expliquer), je pense finalement prendre un congé parental total (pas du tout prévu dans ma tête au départ).
Je sais que je dois prévenir mon employeur 2 mois à l'avance comme je n'ai pas pris mon congé parental directement après mon congé maternité.
Ma question est la suivante : mon employeur peut il m'imposer de réduire mon préavis de 2 mois voire de considérer que je suis en congé parental des réception de ma lettre ? (j'ai cru comprendre que cela l'arrangerait car il y actuellement un remplaçant à mon poste et qu'en congé parental je couterai moins cher à l'étude qu'en arrêt maladie)
Pour ma part, je souhaiterai éventuellement réduire le préavis à 1 mois, ce qui correspond au préavis que je dois donner à mon assistante maternelle, sinon cela risque d'être difficile financièrement parlant (salaire nounou pour 2 enfants sans aucune aide ni salaire).
De plus, faut il que dans ma lettre je demande le report de mes congés payés ?
Merci d'avance.

Bonjour Lilou,
Tu poses deux questions distinctes que je résumerais ainsi :
1/ Dans le cadre d'une demande de congé parental, mon employeur peut il m'imposer de réduire mon préavis de 2 mois voire de considérer que je suis en congé parental des réception de ma lettre ?
Ma réponse : Non, sauf à te payer l'intégralité du préavis, même non effectué.
2/ Toujours dans le cadre d'une demande de congé parental, dois-je demander le report de mes congés payés non pris ?
Ma réponse : A mon avis c'est inutile pour la raison que j'ai déjà expliquée sur cette question dans le sujet "congés payés" que je t'invites à lire.
Extrait : " La décision de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'imposant à l'employeur, il en résulte que si le salarié n'as pas pris ses congés avant l'expiration de la période des congés (30 avril), il a lui-même rendu impossible l'exercice de son droit à congés payés et qu'il ne peux pas prétendre à une indemnité compensatrice. (Cass. soc. 28 janvier 2004, n° 01-4634. BC V n°32) (Source : Dictionnaire Social 2009 Groupe Revue Fiduciaire) "
Cordialement.

Merci beaucoup pour cette réponse plus que rapide !!!

Bonjour Kity39,

Ta question n°1 :
" Mon employeur peut-il m'imposer des horaires au cas de congé parental d'éducation à temps partiel? "
Ma réponse :
En cas de congé parental d'éducation à temps partiel, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cas. soc. 4-6-2002 n°1859 : RJS 8-9/02 n°898). Le refus par le salarié des horaires proposés est constitutif d'une faute grave, sauf si cette proposition est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (Cas. soc. 1-4-2003 n° 1045 : RJS 6/03 n°768)

Ta question n°2 :
" Est-il possible de prolonger un congé parental d'éducation au-delà de sa première période? "
Ma réponse :
OUI, car au terme de la première période, le salarié peut :
- soit prolonger son congé parental ou son travail à temps partiel. La prolongation est possible 2 fois, voire 3 fois avec l'accord de l'employeur pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies (en principe jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant), quelle que soit la date de leur début. Cette prolongation n'est pas obligatoirement de même durée que le congé initial;
- soit transformer son congé parental en travail à temps partiel ou son travail à temps partiel en congé parental, dans les mêmes limites.

Ta question n°3 :
" Dans le cadre d'un congé parental est-il possible de revenir sur les modalités de la demande initiale? "
Ma réponse :
OUI, selon ce qui vient d'être dit en réponse à la question n°2.

Ta question n°4 :
" Comment anticiper la fin d'un congé parental d'éducation et dans quel délai prévenir son employeur? "
Ma réponse :
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut modifier son choix initial :
- Le salarié en congé parental a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial;
- Le salarié exerçant son activité à temps partiel a le droit de reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en modifier la durée.
Il doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de la modification. Toutefois cette obligation d'information n'est pas une condition du droit du salarié : l'employeur ne peut pas contester sa présence dans l'entreprise avant l'expiration du délai initial. Le salarié doit prouver que la diminution importante de ses ressources est réelle au moment de sa demande et non éventuelle.
Retour du salarié dans sa situation d'origine :
A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Hors la cas de retour anticipé, la loi n'impose au salarié, ni forme, ni délai pour manifester son désir de reprendre son emploi.
L'employeur doit replacer le salarié dans son précédent emploi, s'il est disponible, et non pas dans un emploi similaire.
(Source : MEMENTO PRATIQUE FRANCIS LEFEBVRE - SOCIAL 2007 et 2009)
Cordialement.

La réforme repoussée au 1er octobre 2014
La réforme du congé parental a été repoussée de 3 mois. Elle s'appliquera aux enfants nés à partir du 1er octobre 2014.
Le complément de libre choix d'activité (CLCA) attribué aux parents en congé parental a été rebaptisé "prestation partagée d'éducation de l'enfant" (Prepare).
Pour un premier enfant, cette prestation pourra être versée 1 an (au lieu de 6 mois actuellement) à condition que chaque parent prenne 6 mois de congé.
Au 2ème enfant, la Prepare sera accordée pour 2 ans et demi (au lieu de 3 actuellement), mais elle pourra être prolongée de 6 mois au profit de l'autre parent.
(Source : LE PARTICULIER - n°1100 - septembre 2014)

Droit du travail :
Le salarié qui a transformé son congé parental en activité à temps partiel, doit pouvoir récupérer son poste, s'il est disponible.
Quant l'employeur refuse, il doit démontrer que ce poste n'est pas compatible avec un temps partiel.
Cour de cassation, chambre sociale du 10 décembre 2014, n° 13-22135.
(Source : Le Particulier n° 1108 d'avril 2015)

Bonjour,
Voilà j'ai besoin d'aide. J'ai envoyé à ma patronne ma demande de congés parental en tant et en heure. Je l'ai eu au téléphone avant d'envoyer le courrier pour la prévenir. Elle refuse ma demande pour ne pas travailler une journée. Elle va m'embêter sur les horaires de la journée alors que j'ai des kilomètres et que je suis à l'accueil ! Ça va bientôt faire un mois et je voulais savoir précisément son délai de réponse. Le silence vaut il acceptation ? Et si elle répond deux mois après à mon courrier es valable ? J'ai une patronne très procéduriere et j'ai intérêt de savoir de quoi je parle. Des le moment ou on est pas au travail c'est la guerre même pour prendre des vacances. J'espère que vous pourrez m'aider car c'est mon premier bébé et je dois faire le contrat de la nounou mais sans la base des horaires c'est compliqué. Merci d'avance

Bonjour Julie14,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat. En guise de mot de présentation, comme c'est l'usage ici, pourrais-tu nous dire, quand et comment tu as eu connaissance de notre forum?
Tu nous interroges sur une demande de congé parental d'éducation, sans en donner la teneur analytique complète. En effet, si ta demande porte sur un congé parental à temps plein, il n'y a aucun problème d'horaires, puisque durant le congé en question tu ne vas pas travailler du tout. Au travers de ton questionnement nous sommes amenés à supposer que tu as demandé un congé parental à temps partiel. Est-ce bien exact? Si oui, pour quelle raison?
Bien cordialement à te lire.

J'ai connu le site sur internet. C'est un 80% pour pouvoir profiter de mon enfant durant trois ans.

Bonjour Julie14,
Merci de tes précisions.
Ta question résumée : " Mon employeur peut-il m'imposer des horaires au cas de congé parental d'éducation à temps partiel? "
Ma réponse :
En cas de congé parental d'éducation à temps partiel, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cas. soc. 4-6-2002 n°1859 : RJS 8-9/02 n°898). Le refus par le salarié des horaires proposés est constitutif d'une faute grave, sauf si cette proposition est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (Cas. soc. 1-4-2003 n° 1045 : RJS 6/03 n°768).
A ma connaissance, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur n'a pas de délai légal de réponse à respecter. C'est à toi de lui donner un délai de réponse explicite à peine de forclusion, dans ta demande de congé parental d'éducation à temps partiel à renouveler de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Tu aurais été bien inspirée de te renseigner auprès de ton syndicat, avant d’entamer ta démarche de demande de congé parental d'éducation à temps partiel.
Bien cordialement.

Bonjour,
J'ai connu ce forum grâce à mon adhésion au syndicat depuis 2008 et j'y viens le consulter de temps en temps.
Aujourd'hui j'adresse ce post car mon fils va avoir 2ans en novembre et je souhaite prendre un congés parental d'un an, donc jusqu'à ses 3 ans. J'ai bien noté que je dois prévenir mon employeur 2 mois avant. Par contre je me demande si mon patron aura la possibilité de me le refuser ou non.
En effet d'après les informations que j'ai pu lire l'employeur ne peut pas refuser le congés si le salarié a plus d'un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant. C'est là que mon doute arrive car j'ai plus d'un an d'ancienneté chez mon employeur actuel mais quand je suis entrée chez lui j'étais déjà maman, mon fils avait 7 mois. Donc j'ai peur qu'il refuse ma demande. Pourriez-vous m'éclairer ? Merci d'avance.