LICENCIEMENT ECONOMIQUE - Aïe_REUNION MATINALE

Voilà. Ce matin à peine le temps de dire bonjour que le patron convoque les 5 salariés de l'étude. Depuis quelques jours avec certaines de mes collègues nous avions bien compris la gravité de la situation (surtout par la mine contrarié du patron !) Cette réunion était en fait pour nous informer que l'étude était en difficultés et qu'il allait y avoir des licenciements. Le patron rajoute qu'il ne souhaite pas se séparer de salarié, et pour ça il a prévu que les temps complets passeront à temps partiels. Dans notre étude il y a une salariée notaire (91H/mois avec environ 5ans d'ancienneté) une salariée assistante (75.83H/mois avec environ 2.5ans) et les 3 autres salariés (151.67h/mois avec pour la première 6ans d'ancienneté, la deuxième 5.5ans et la troisième 3ans). Mes questions : Quels sont les salariés concernés par un licenciement? Et comment détermine t'on les salariés à licencier même partiellement? Est-ce normal que les cadres ne soient pas concernés par cette disposition? Est ce que la réduction du temps de travail peut être prévue uniquement que pour certains salariés? La notaire salariée en avait déjà parlé à la secrétaire notariale de l'étude d'un prochain mi-temps il y a quelques mois, cette dernière l'avait refusé, y a t'il une coïncidence sur cette décision?! En fait, nous sommes assez étonnés de voir que les cadres ne sont pas concernés et n'ont pas l'air de se sentir concernés, surtout la notaire salariée qui chantonne dans l'étude, et nargue clairement la secrétaire…

j'ai vécu une situation analogue il y a 25 ans environ, l'étude voulait licencier purement et simplement mais devant le refus del'inspection du travail avait recouru à un chomage technique, à hauteur d'un certain nombre d'heures par employés, je ne sais pas quel est aujourd'hui ce nombre d'heures, mais finalement vu de notre coté ce n'était pas si mal on travaillait moins et on gagnait quasi la meme chose,
j'espère qu'il en sera de meme pour vous

Bonsoir Padokais,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
Tout d'abord pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum?
Ton patron vient de vous informer tes collègues et toi, "que l'étude était en difficultés et qu'il allait y avoir des licenciements".
La première question à se poser dans une telle situation, n'est pas de savoir quels sont les salariés concernés par un licenciement (sous entendu pour motif économique), car ils le sont obligatoirement tous, mais "le licenciement envisagé constitue-t-il un licenciement économique?". Il est évident que pour pouvoir être licenciable, il faille d'abord être salarié. Sans cette condition point de licenciement envisageable!
La définition légale du licenciement économique est la suivante : Constitue un licenciement économique celui qui est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant :
- d'une suppression ou d'une transformation d'emploi;
- ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail; consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (Article L.321-1 du code du travail).
Il faut ajouter à cette liste les motifs économiques dégagés par la Cour de cassation, comme :
- la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
- la cessation d'activité de l'entreprise.
Les difficultés économiques s'apprécient au moment ou est prise la décision de licencier (Cass. soc. 26 février 1992 n° 90-41.247)
Il revient à l'employeur d'établir, sous le contrôle du juge, la réalité des difficultés économiques invoquées, lesquelles doivent justifier les mesures prises (Cass. soc. 2 juin 1993, n° 90-45.947). Il importe peu que les difficultés économiques soient le fruit d'erreurs de gestion.
A titre d'exemple, il ne suffit pas :
- de faire état de dettes importantes de l'entreprise et de difficultés avec l'administration fiscale;
- d'invoquer une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés. Il est nécessaire que cette baisse ne permette pas à l'employeur de faire face à ses engagements financiers et que la survie de l'entreprise nécessite la suppression de l'emploi ou que la réduction du chiffre d'affaires soit très importante. En revanche, la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre et la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent pas à caractériser la réalisé des difficultés économiques;
- de faire état de résultats négatifs. Il est nécessaire que ces résultats soient liés à la situation économique de l'entreprise et non dus aux prélèvements personnels de l'employeur.
Par ailleurs, n'a pas de motif économique et se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse :
- un licenciement effectué dans le seul souci de réaliser des économies, sans faire état de difficultés financières;
- le licenciement d'un salarié "qui coûte trop cher à l'entreprise" alors que celle-ci réalise des profits considérables ou que son chiffre d'affaires a progressé durant la période pendant laquelle le licenciement était intervenu;
- le licenciement répondant à la seule volonté de réduire les charges salariales alors que l'entreprise ne connaît pas de difficultés et que la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée.
Il faut savoir enfin, que le notariat ne relève pas du secteur concurentiel du fait de son monopole et que par conséquent il ne peut pas invoquer la compétitivité d'un office vis à vis d'un autre office.
Donc pas de panique. Pour être correctement assistés durant le cours de la procédure, si elle s'ouvre effectivement, syndiquez-vous d'abord et restez solidaires les uns des autres, au lieu de commencer par vous déchirer afin de savoir qui "sera licencié le premier". C'est au patron à prendre ses responsabilités d'employeur et pas à vous salariés à lui donner des conseils en la matière. Indiquez lui simplement que vous n'hésiterez pas à constester judiciairement tout motif économique non comptablement certifié et démontré. Le licenciement économique est la procédure la plus complexe à mettre en oeuvre par un employeur et j'ai le souvenir d'avoir gagné 98% des constestations de licenciements économiques durant la dernière crise notariale.
Cordialement.

Merci pour vos réponses aussi rapides, je me sens déjà soutenue!

Pour répondre à la question de RWM
« Tout d'abord pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum? »
En fait, j’effectuais un stage et lors d’une discussion, une de mes homologues m’a dit qu’elle était syndiquée. Je me suis renseignée sur le net. Depuis février dernier je suis donc syndiquée. De temps en temps, j’observe ce qui se dit, je n’interviens pas car je n’ai pas assez d’expérience pour le moment.

Mon message précédent était écrit en raison de l’annonce du licenciement. En effet, on chipote, alors que l’essentiel reste notre poste de travail, la survie de l'étude. Le problème est que ce cadre semble avoir tellement de pouvoir à l’étude.
Nous nous inquiétons, nous ne savons pas quoi faire, où se renseigner?
Nous allons prendre notre mal en patience et attendre le début de la procédure.

Bonsoir PADOKAIS,
Ton syndicat est là pour te renseigner, c'est son rôle. Le ou les licenciés ne devront surtout pas oublier de se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié.
Cordialement.

Bonjour,

J'ai lu plusieurs sujets de ce forum sur le thème du licenciement économique, y compris et surtout les deux auxquels vous renvoyez lorsque quelqu'un crée un nouveau sujet sur ce thème (dont celui-ci).
Cependant, je dois mal me débrouiller dans le forum, car je ne trouve pas de discussion vraiment complète et reste sur ma faim :
Je suis la collègue citée par "nouvellemaman" dans un sujet portant sur le licenciement suite à un congé maternité. Pour ce qui est de savoir s'ils ont le droit de me licencier, je sais que non, et compte bien voir avec l'avocat recommandé par le syndicat à faire indemniser ce préjudice.
En faisant abstraction de la question de mon retour de maternité, qui n'est pas là l'objet de ma question, pourriez-vous me dire comment se passe un licenciement économique (ou bien où puis-je trouver l'info, j'ai aussi du mal à naviguer dans le code du travail).
Comment est-on indemnisé, à quelle hauteur, combien de temps, est-il possible du coup de se faire financer une formation par pôle emploi ou l'organisme compétent, etc ?
Peut-on se faire payer les congés payés restant dus, et si oui, l'indemnisation par le pôle emploi n'intervient-elle qu'après ?
Merci de vos pistes !

pour la procédure elle même tu peux regarder la convention collective qui prévoit très précisement son déroulement ou demander à ton délégué du personnel si vous etes une étude de plus de 11 employés,
les autres questions concernent plus le fonctionnement de l'indemnisation chomage mais celui ci est différent suivant le choix que tu feras au moment de ton licenciement, comme il y a souvent des changements et que depuis 2009 il n'y a plus eu de licenciements économiques dans mon étude je ne suis plus au fait de ce qui a pu changer entre temps.

Bonsoir Bulle,

Ta question n°1 : " Pourriez-vous me dire comment se passe un licenciement économique (ou bien où puis-je trouver l'info, j'ai aussi du mal à naviguer dans le code du travail) "
Ma réponse : le plus simple est, que tu consultes en premier, le lien suivant :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1101.html

Ta question n°2 : " Comment est-on indemnisé, à quelle hauteur, combien de temps, est-il possible du coup de se faire financer une formation par pôle emploi ou l'organisme compétent, etc ? "
Ma réponse : le plus simple, là encore est, que tu consultes le site www.pole-emploi.fr et que tu te laisses guider vers les sujets qui t'intéresse.

Ta question n°3 : " Peut-on se faire payer les congés payés restant dus, et si oui, l'indemnisation par le pôle emploi n'intervient-elle qu'après ? "
Ma réponse : double oui.

Cordialement.