question sur l'application avenant n°11

bonjour

besoin de vous pour l'application de l'avenant n°11
je suis dans le notariat depuis le 1er aout 2004
devenue clerc aux formalités débutant depuis le 1er décembre 2005
j'ai suivie la formation INAFON sur 1 an et j'ai obtenue mon CQP de formaliste en janvier 2007.
Sur ma fiche de paie est faite comme il suit :
classification T1 clerc aux formalités débutant
- appointements : 125
- points complémentaires : 36
- formation : 5
soit un total coeffcient de 166.

Ayant lu dernièrement l'avenant n°11 je comprends que du fait que j'ai un CQP de formaliste je dois être classée T3 coefficient : 195.

Pensez vous que je comprends bien cet avenant selon mon cas ???
merci par avance pour vos réponse.

Bonsoir Téquila,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Pourrais-tu nous dire quand et comment tu as connu notre Forum?
La réponse à ta question est contenue dans le 8ème alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001.
"Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de formaliste, doit être classé T3" à effet du 1er février 2008.
Selon l'article 15.4 de ce même avenant, le technicien Niveau 3 T3 bénéficie d'un coefficient de 195 points.
Ca me semble très clair. Pas à toi? Ce n'est pas une bonne nouvelle pour toi cette augmentation de 29 points hiérarchiques, soit 352,64 € bruts pour 151h67 par mois?
Cordialement.

Bonjour RWM,

Tout d'abord je te remercie pour on aide !

J'ai connu ce site par le net et par les fax que l'on reçoit à l'etude pour les augmentations de points etc...

Pour moi aussi cet avenant s'applique à mon cas. Mais le souci est que l'on m'a répondu que non du fait que je n'ai pas 4 ans d'expérience dans le poste de formaliste et seulement 2 ans ! (Critère d'expérience dans la classifications du T3)
mais aprés relecture de l'avenant j'ai bien compris que l'article 15.6 est une dérogation de l'article 15.1 et que dans le cas où le salarié est titulaire du CQP formaliste ou autre diplome cité il doit etre classé T3 pour mon cas à l'embauche ou à l'obtention du diplome ! et je cite "meme si il ne rempli pas l'ensemble des critères de la classification !!!

et ce qui me semble bizarre c'est meme si je dois avoir 4 ans d'experience pour etre T3 il est pas précisé 4an experience dan sle poste de formaliste mais il est dit 4 ans experience notariale ce qui sera mon cas en aout de cette année que je suis dans le notariat 2 ans en clerc et 2 ans clerc formaliste !!!

que pense tu de tout cela ????
comment obtenir gain de cause !!!!
merci par avance

Bonjour Téquila,
Merci pour ta réponse.
Dis-moi, qui est ce "on" (très impersonnel) qui t'a répondu ? Quelles sont ses formations et compétences en droit du travail?
J'attends ta réponse, pour argumenter comme il faut, ma propre réponse.
Cordialement

il s agi du comptable mai je pense qu il a du voir ça avec patron !

je vais aller voir patron mai je pense avoir du mal a obtenir ce que j ai le droit !!

Bonsoir Tequila,
Visiblement ton employeur et son comptable, ne connaissent pas bien le code du travail.
En fait j'ai déjà répondu deux fois à une question identique à la tienne sur ce forum. Je te renvoie au sujet "Avenant à la convention-modification des salaires", posts RWM du vendredi 7 mars 10:24 et 16:19.
En droit du travail, en présence de deux textes c'est le plus favorable au salarié qui s'applique et pas l'inverse. C'est une jurisprudence constante bien connue de tout bon DRH. Exiges ton classement et un avenant à ton contrat de travail, comme précédemment indiqué. Tiens nous au courant de l'avancement de ta négociation.
Cordialement.

c'est pas gagné mais bon je vais prendre taureau par les cornes et encore merci pour vos explications

je ne manque pas de vous tenir informé !

Bonsoir Tequila,
N'oublies pas de mentionner à ton employeur que les dispositions de l'article 15.6 le sont "Par dérogation aux dispositions du 6 ème alinéa de l'article 15.1..."
Dans la vie professionnelle, comme ailleurs, pour obtenir quelque chose, il faut savoir demander et argumenter. Tu as maintenant les premiers outils. Bon courage et je suis certain que tout va bien se passer pour toi.
Cordialement.