Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008

Bonjour Dany,
L'avis de ces Messieurs les Tabellions sera intéressant à connaître. S'ils se sont informés à la source vous aurez en même temps le "son de cloche" du service droit du travail du CSN, sur le sujet.
C'est pour quand votre réunion de Comité Mixte?
Kenavo. Cordialement

dany,
notre comité mixte régional traitant des petits congés a octroyé cette année un jour de congé supplémentaire au titre du 1er mai/ascension

Bonjour Pépita,
Tu aurais pu ajouter, pour être complète dans l'information, qu'en PACA, il s'agit aussi de l'application d'un arrêt de la Cour d'appel gagné, ces dernières années, par le syndicat FO... Cocorico!!!
Cordialement.

rwm notre réunion de comité mixte aura lieu mercredi prochain 12 mars. Dans notre département, il n'y a pas de "petits congés", mais on va quand même essayer, car c'est une équipe qui semble assez ouverte, mais quand on touche aux jours de congés ce n'est pas la même chose c'est sûr avec ces messieurs.
Cordialement,

Bonjour,

Pour info cette coÏncidence a fait l'objet d'un petit article dans "LE TELEGRAMME" je vous en retranscrit une partie:
" EN 2008 L'ascension tombe le 1er mai. Petite coïncidence du calendrier qui va donner du fil à retordre aux ressources humaines......Cette coïncidence a une répercussion pour le monde du travail. En effet, selon la direction des relations du travail, "lorsque deux fêtes légales coïncident en un seul et même jour de calendrier, il y a lieu d'accorder aux salariés un jour chömé supplémentaire afin qu'ils bénéficient, outre le 1er mai, de dix jours dans l'année." Ces dix jours prévus dans le Code du Travail sont le 1er janvier, le lundi de pâques, le 8 mai, l'ascension, le lundi de pentecôte (à moins qu'il reste "journée de solidarité" non chômée), le 14 juillet, l'assomption (15 août), la Toussaint, le 11 novembre et Noël".
Bonne journée

sur le même sujet (juridique orange) :

Coïncidence du 1er mai et de l’Ascension en 2008
(10-03-2008) Cette année, le 1er mai et l’Ascension, deux jours fériés traditionnellement chômés, tombent le même jour. Se pose alors la question de savoir quelles sont les conséquences de la coïncidence de ces deux jours fériés en 2008 ? Les salariés peuvent-ils prétendre à un jour de repos en compensation ? La Direction Générale du Travail répond à ces questions.

Lorsque le salarié ne vient pas travailler une journée compte tenu de son caractère férié, deux situations peuvent se présenter. En l’absence de dispositions conventionnelles, le chômage d’un jour férié ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération pour les salariés mensualisés remplissant les trois conditions suivantes :
- justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
- avoir accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié ;
- être présent le jour de travail précédant le jour férié et le jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

En revanche, en présence d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant le chômage d’un certain nombre ou des 11 jours fériés dans l’année et reconnaissant le caractère férié et chômé du jeudi de l’Ascension, les salariés absents le 1er mai devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension. La DGT justifie cette position par un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005. Dans cette décision, la Haute Cour a été amenée à se prononcer sur les incidences de la coïncidence, en 1997, du jeudi de l’Ascension et du 8 mai. Ainsi, à propos de l’article 10-01-1 de la convention collective des établissements d’hospitalisation privée à but non lucratif qui prévoit que les 11 jours fériés sont chômés sans réduction de salaire, la Cour de cassation a jugé que les salariés pouvaient prétendre à l’octroi de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident le même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que dix jours fériés par an.

Mais attention ! Il n’est pas question de donner à cet arrêt une portée générale et de le transposer à des conventions ou accords collectifs qui se contenteraient d’énumérer les jours fériés légaux.

Bonsoir Viva,
Merci beaucoup pour l'article communiqué.
J'ai personnellement lu cette circulaire de la Direction des relations du travail, qui est bien plus nuancée, que ce "jus journalistique". Voir l'un de mes posts ci-dessus. Si c'était aussi simple qu'exprimé dans le journal, les juristes en droit du travail ne se feraient pas de noeuds au cerveau. Les recherches se poursuivent.
Encore merci pour nos utilisateurs (nom français des "forumeurs" ou "forumistes") selon les statistiques de notre forum.
Cordialement.

Bonsoir à tous,
L'affirmation reprise dans "Le Télégramme", l'a également été dans "Le journal de la Haute-Marne" du 6 octobre 2007.
Cette affirmation n'est étayée par aucune référence légale. Il semble donc juridiquement difficile d'en exiger purement et simplement l'application.
Une confusion a pu naître dans l'esprit de certains internautes en raison de la parution sur le Web, d'articles affirmant que l'on devait obligatoirement récupérer le jour férié sacrifié, voire bénéficier d'un repos le 2 mai. Or ces documents faisaient référence aux régimes luxembourgeois et belge, 11 jours fériés étant obligatoirement chômés en belgique notamment.
Notre droit français n'accord qu'un seul jour férié et chômé : le 1er mai.
Notre convention collective nationale du notariat en son article 18.7, mentionne chômées et payées les fêtes légales, telles que définies à l'article L.222-1 du code du travail, sans en indiquer le nombre.
Cette solution ne s'impose donc pas d'elle-même.
Cordialement.

Le code du travail édition 2006 énumère jour par jour ces 11 jours fériés; c'est pourquoi il m'a semblé logique que notre article CCN stipulant chômées et payées les fêtes légales, telles que définies à l'article L.222-1 du code du travail nous donnait droit à ce jour de récup. Et j'avoue que je ne comprends toujours pas malgré mes efforts de blonde où est le souci.

Et que personne n'ose me dire que c'est justement parce que je suis blonde!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonsoir Nougat,
Je ne sais pas si tu es "blonde" mais tu confonds allègrement les verbes "définir" et "énumérer".
Afin de t'éviter une recherche, voici les deux définitions de mon dictionnaire encyclopédique LAROUSSE.
Définir vt 1. Donner la définition de : définir un mot
2. Indiquer, établir de manière précise : définir une stratégie.
Enumérer vt énoncer successivement les éléments d'une série.
Est-ce plus clair dans ton esprit maintenant?
Cordialement

Oui mais suis toujours pas d'accord.........on verra la suite donnée.

Bonsoir Nougat,
Le 1er alinéa de l'article 18.7 est ainsi rédigé : " Les fêtes légales telles que définies à l'article L.122-1 du code du travail, ainsi que les samedis veilles de Pâques et de Pentecôte, sont chômés et payés sans récupération ".
S'il était ainsi rédigé : " Les fêtes légales telles qu'énumérées à l'article L.122-1 du code du travail, ainsi que les samedis veilles de Pâques et de Pentecôte, sont chômés et payés sans récupération".
Pour toi cela voudrait dire la même chose ???
Si oui, il te faut consulter tout de suite un professeur de français ou de droit afin qu'il compare objectivement les deux rédactions et te fournisse son avis.
Notre convention collective ne prévoit pas l'octroi de 11 jours fériés et n'énumère pas les jours devant être chômés au nombre desquels figure le jeudi de l'Ascension. Nous ne pouvons donc pas nous appuyer sur l'arrêt du 21 juin 2005 de la Cour de cassation.
Cordialement.

Eh bien si la non récupération d'un jour férié tient à un mot "définies" ou "énumérées", ce n'est pas simple à comprendre et à faire admettre les salariés...
Nous avons eu notre réunion de comité mixte départemental, hier et avons informé les notaires de ce cumul de 2 jours fériés : réaction : "déjà que le mois de mai est un mois dans lequel il y a trop de jours fériés" oh là là, donc pas d'autre réaction de leur part sinon un grand étonnement...

Bonjour Dany,
C'est une question de bonne connaissance de la langue française, qui sert tous les jours aux salariés du notariat dans l'exercice de leur profession. Maintenant tu peux peut-être leur faire faire une traduction en breton, en basque, en alsacien et en ch'timis, voire en anglais, en allemand et en espagnol, pour être bien certain d'un résultat positif.
Pour les clercs, tout se rapporte à un commentaire d'arrêt ... durant leurs études universitaires ou autres.
Je pense m'être bien pris la tête, pour donner une explication compréhensible au plus grand nombre. Maintenant que faire devant le manque de culture juridique, sinon que de baisser les bras ???
Cordialement.

Bonsoir tout le monde,

Voici ce que j'ai pu obtenir comme infos :
http://g.colin.free.fr/spip/spip.php?article121

Pour résumer, et un appel au ministère du travail m'a confirmé que mon interprétation était la bonne sur le sujet (savoir que notre CC renvoyant à l'article 222-1 du code du travail énumérant les 11 jours fériés), il est logique de considérer que nous avons droit à nos 11 jours dans l'année.
Mon patron (à qui j'ai mis cet article sous le nez, ce qu'il ne semble pas vient de me dire qu'il avait appelé le service droit social du CSN et qu'on lui avait dit qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une journée de compensation...
Alors que peut on faire ?????
Moi s'ils continuent je vais les coller aux prud'hommes...
Ils me font ch......
Qu'en pensez-vous ? quelqu'un a-t'il d'autres infos ?
Cordialement et désespérément...

c'est pas un peu beaucoup les prud'hommes pour un jour de congé ?

Mdr pépita...

Oui mais si tu veux, nous çà vient à la suite de plein d'autres choses, et çà commence à m'énerver !!
Et puis bon, ils commencent avec un jour de congés et après....
Bref là je rentre chez moi !
Youpiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
@ plus

Salut Valou

Tu écris "là je rentre chez moi"; j'en déduis que sans doute tu viens sur ce forum à partir de ton poste au boulot; attention je l'ai eu fait et cela à failli mal tourner. Si tes boss t'ont dans le colimateur méfie toi ou prépare une réponse polie et imparable en cas de reproche......

mais j'ai mis mon historique à zéro... comme çà on ne peut pas savoir où je vais sur le net...
lol

Et pour répondre à pépita, le fameux arret de la cour de cassation qui pourrait bien nous servir, s'il existe c'est bien parce que des salariés sont allés au tribunal pour défendre leurs droits... Donc tu vois, d'autres que moi ont fait plus qu'envisager cette possibilité...
CQFD lol

Valou l'arrêt existe bien, il s'agit : Cassation sociale 21/6/2005 "association hospitalière St marie" N° 03-17412
C'est son interprétation qui a l'air de poser problème avec "définies" ou "énumérées".
Cordialement,

Salut Valou,
Cesses donc de t'énerver bêtement. Reportes-toi à mon post ci-dessus du jeudi 13 mars 0:02. Il te donne la réponse très exacte à ta question. C'est inutile d'aller devant les prud'hommes, car la rédaction de notre convention collective n'est pas la même que celle évoquée dans la jurisprudence à laquelle tu veux faire réference.
Cordialement.

Petite synthèse trouvée sur le site du Ministère du Travail

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S’il est octroyé, ce repos doit être payé.
A savoir
D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, en Alsace (vendredi saint et 26 décembre) ou dans le secteur de la couture parisienne (25 novembre).

Les jours fériés sont-ils chômés ?

Donc si le code du Travail dit que

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions conventionnelles. Le repos des jours fériés n’est obligatoire que :
pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient (voir liste ci-dessous), une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire ;
si la convention collective applicable à l’établissement prévoit le chômage de tous ou de certains jours fériés.
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient qu’il puisse être dérogé à l’interdiction du travail des jeunes et des apprentis de moins de 18 ans les jours fériés sont les suivants : hôtellerie ; restauration ; traiteurs et organisateurs de réception ; cafés, tabacs et débits de boisson ; boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie ; fromagerie-crèmerie ; poissonnerie ; magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.

Les jours fériés sont-ils récupérés ?

La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Les jours fériés chômés

Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ;
-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :
avoir trois mois d’ancienneté dans l’entreprise,
avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié,
avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalable accordée. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
-Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour les salariés intérimaires.
Pour les salariés à temps partiel, l’obligation de travail est calculée au prorata.
Les jours fériés travaillés

Le 1er mai, les heures travaillées sont majorées à 100 %. Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire mais certaines conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables.

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

S’il s’agit d’un jour ouvrable et :
chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ;
travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés.

Les ponts : comment sont-ils organisés ?

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation. La décision est prise au niveau de chaque entreprise ou établissement par l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Elle est soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail.

Les heures chômées du fait d’un pont sont-elles récupérables ?

Le Code du travail précise que les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés.

Quelles sont les modalités de récupération ?

Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. Avant la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération.
Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif étendu(e) ou accord d’entreprise, aux modalités de récupération des heures de travail perdues.

Comment sont rémunérées les heures de récupération ?

Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration.

Donc puisqu'il est écrit que "Les jours fériés sont les jours de [b]fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre" et que notre art 18.7 CCN indique que "les fêtes légales telles que définies à l'art L222-1 code du traval sont chômés et payés sans récupération, je ne suis toujours pas d'accord avec toi RWM et je pense que nous avons droit à un jour supplémentaire.[u] Et vous les autres du forum, peut-on avoir un avis récent?

Bonjour nougat,
S'il est écrit sur le site du Ministère du Travail, que j'avais consulté bien entendu, "Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail..." ce qu'écrit le Ministère en question n'a pas valeur de texte réglementaire. Nous devons nous en tenir à la rédaction de l'article 18.7 de notre convention collective. Maintenant si tu estimes avoir raison, fais donc trancher la question par un tribunal, ça sera utile pour la prochaine fois ... dans 160 ans !!!
Cordialement.