négociation

salut à tous

On en est où de la négociation qui devait avoir lieu en juin pour une mise en harmonie salaire/qualification? Cela va t-il se faire?

Ami CHAT,
La première séance de négociation sur la révision partielle de l'article 15 de la CCN du notariat du 8 juin 2001 a bien eu lieu, comme prévu, le 8 juin 2006 durant deux heures. Ce bref laps de temps a été consacré à entendre l'avis de chaque organisation syndicale présente (3 sur 5) au regard du projet communiqué aux négociateurs par le CSN. Unanimement les syndicats de salariés ont considéré qu'il s'agissait d'une avancée. Mais ils ont regretté que cette avancée ne concerne que les futurs notaires et pas les salariés actuellement en place dans les offices. Chaque centrale s'est engagée à fournir un contre-projet avant la prochaine réunion de négociation prévue pour le 26 septembre. Manifestement cette négociation prendra du temps. Affaire à suivre...
Cordialement

Ami CHAT,
La 2ème séance de négociation sur la révision partielle de l'article 15 a bien eu lieu au CSN, le 26 septembre dernier. Les 5 syndicats légalement représentatifs s'étaient regroupés en une intersyndicale afin d'unir leurs efforts. Après deux heures de débats tout azimut, cette intersyndicale a posé 4 questions à la délégation patronale :
1/ Acceptez-vous de faire porter la négociation sur l'ensemble de la grille de classification? Réponse du CSN : non, c'est fait !
2/ Acceptez-vous de négocier la suppression du cumul des crières classants? Réponse du CSN : non, c'est fait !
3/ Acceptez-vous de négocier la reconnaissance de l'expérience professionnelle? Réponse du CSN : A voir, dîtes-nous comment le faire!
4/ Acceptez-vous de négocier sur le principe de la reconnaissance de tous les diplômes, tant au moment du recrutement, qu'au cours de la carrière? Réponse du CSN : A voir, dîtes nous comment le faire! Fournissez-nous des exemples pratiques dans d'autres professions.
Prochain RV le 19 octobre 2006. Cordialement.

Je n'aurai retenu que deux choses dans les réponses du CSN : "à voir", et "non".

C'est un vocabulaire limité quand même pour des gens cultivés comme les notaires ! Je remarque encore une fois que les négociations s'annoncent difficiles, et que le CSN ne veux rien lâcher... Pourquoi ne pas accepter la réalité telle qu'elle est et renoncer à quelques privilèges ?

Ami JOBO,
Quand viens-tu assister à cette négociation et expliquer à ces notaires socialement incultes, ce que c'est que le dialogue syndical ?
Au fait, sauf erreur, l'intersyndicale ne leur demande pas de renoncer à un quelconque privilège non aboli depuis 1789.
Bien cordialement.

Désolé mais c'était un peu trop imagé ! Ce que je voulais dire par là, c'est qu'il serait peut être préférable de partager les richesses et de répercuter les hausses de chiffres d'affaire (conséquentes dans la profession avec la hausse de l'immobilier) sur les salaires des employés !

Et après tout, n'est-ce pas un privilège pour les notaires cette actuelle grille des salaires ?

Ami Jobo,
En quoi la grille actuelle des salaires dans le notariat serait-elle un privilège pour les notaires ?
Cordialement à te lire.

Si cette grille des salaires, couplée avec la classification qui figure dans la convention collective, n'est pas un privilège, qu'est ce qui en est un ?

Tu connais beaucoup de professions qui ont une convention collective qui prévoit que pour un certain niveau de compétence, de responsabilité, de diplôme, un employé est affecté à un niveau de classification et donc à un niveau de salaire , et qui en réalité, se retrouve avec une classification bien inférieure à celle méritée ??

Cette convention collective, en tout cas en ce qui concerne la classification des employés, et qui par conséquent détermine les salaires, n'est que du VENT !!!

Les employeurs peuvent ballader leurs employés dans n'importe quelle catégorie, à leur bon vouloir. De plus, cette convention constitue pour eux un argument de poids : lorsqu'ils recrutent un jeune qui démarre, c'est facile de mettre en avant les possibilités d'évolution. Quand tu démarres et que l'on te dit, "tu vois, tu peux facilement arriver à un statut de cadre...", ou "tu sais, on commence très bas, mais la convention prévoit un large panel de classifications...".... il y à de quoi se poser des questions au bout de quelques années.

Donc, pour moi, je considére qu'il s'agit d'un vrai privilège.

Ami JOBO,
Sauf erreur, toutes les conventions collectives comportent un système de classifications dont découle une grille de salaires.
Ce n'est pas un privilège, mais une obligation légale résultant de l'article L.131-1 du code du travail qui est d'ordre public.
Deux systèmes de classifications peuvent être utilisés.
Le système Parodi qui était celui de notre CCN du 17/11/1989 utilisé jusqu'au 30 septembre 2001. Ce système imposait des catégories définies de postes de travail et ne donnait plus satisfaction en raison de l'évolution rapide des dits postes et de leur diversité de plus en plus grande selon la taille des offices notamment.
Le système dit "à critères classants" qui est celui de l'actuelle CCN en application depuis le 1er octobre 2001.
A mon sens c'est parce qu'il est mal appliqué de part et d'autre, qu'il ne donne pas satisfaction, mais pas à cause de sa nature juridique. D'ailleurs sais-tu combien de salariés, osent intenter un recours contentieux contre leur employeur pour mauvaise classification objective, chaque année? A peine 3%! Cela signifie clairement que le plus grand nombre s'en satisfait. Tous ne sont pas des imbéciles tout de même, mais tous se considèrent privilégiés d'avoir un travail rémunéré! C'est ça le fond du problème! Toi-même tu conviens dans ce forum, que lors d'une embauche, les patrons font des promesses qu'ils ne tiendront que très rarement ou jamais. Celà n'est pas la faute au système de classification tout de même! Penches-toi sérieusement sur le contenu de l'article 15.1 de la CCN et sollicites en le respect par ton employeur, lors de l'embauche au lieu de te coucher comme "un blé vert sous le vent".
Conclusion : ce sont les salariés qui privilègient les patrons en leur faisant la part belle, au lieu d'imposer le respect des textes censés les protéger malgré eux.
Pour l'avoir pratiqué de 1964 à 2001, un système à postes définis textuellement et sans souplesse, n'est pas mieux qu'un système à critères classants évolutifs. Tant que nos collègues ne se comporteront pas en adultes responsables de leurs engagements en matière de contrat de travail, ils demeureront des serfs notariaux.
Qu'as-tu à proposer de plus équilibré en la matière qu'un contrat bien négocié? De mon point de vue, même si chaque contrat de travail devait être authentique, il s'en trouverait encore de complètement scabreux. Pas vrai? Bien cordialement.

Le privilège pour moi, c'est de considérer ses employés comme des pantins, et les caser là où on le souhaite !

Citation :

Toi-même tu conviens dans ce forum, que lors d'une embauche, les patrons font des promesses qu'ils ne tiendront que très rarement ou jamais. Celà n'est pas la faute au système de classification tout de même!

Pour moi, c'est entièrement la faute de ce système de classification, puisqu'il n'a rien d'impératif ! Il faudrait actualiser cette classification, en fonction des diplômes, de l'ancienneté... c'est à dire de critères objectifs ! Aujourd'hui, la classification est libre et c'est pour moi le point central du problème. Par exemple, un notaire assistant qui a le même diplôme que son patron devrait pouvoir prétendre d'office à une classification précise, avec la rémunération qui va avec, et ne pas à avoir à franchir tous les échelons au bon vouloir de son employeur.

De plus en plus de clercs sont diplômés notaires ou 1er clerc, et beaucoup d'entre eux doivent se battre pour avoir un salaire qui ne dépasse que très rarement celui d'un clerc T2, alors qu'ils ont, comme leur patron, "galéré" pendant 7 ans à préparer un diplôme !
Avec une classification objective, l'employé devrait impérativement rentrer dans telle catégorie (cadre tout au moins).

Citation :

Conclusion : ce sont les salariés qui privilègient les patrons en leur faisant la part belle, au lieu d'imposer le respect des textes censés les protéger malgré eux.

Peut-être que la négociation est naturelle chez toi, mais il n'est pas facile pour tout le monde d'imposer des règles à son employeur, notamment en matière de classification et de salaire. De plus, tu doit bien savoir comme moi que le fait de négocier son salaire dans le notariat est souvent synonyme de départ pour une autre étude...

Pour moi, le système "à critères classants" n'est pas si mauvais, si on l'actualisait, et si on le rendait impératif. La convention précise bien que la classification se fait au bon vouloir de l'employeur... Ca sert à quoi alors ? Faire espérer les employés sur d'hypothétiques perspectives d'avenir ?

j'avoue que les propos de RWN me surprennent aprfois; ion se demande si ce n'est pas une taupe du patronat, parfois;
ce sont les proposes d'un vieux clerc proche de la retraite et qui n'a rien a craindre pour son avenir; il en va autrement pour la plupart des jeunes clercs et employés ,de notaire qui ont leur loyer ou crédits à payer. traiter les clerc s de serfs notariaux c'est ne pas tenir compte de la réalité économique, faceà des patrons qui bénéficent du laxisme d'une convention dont même les notaires se sont demandés comment les syndicats l'avaient acceptée.
jobo a raison, comme aucun critère objetcitf n'est retenue (diplome ou ancienneté), il est évident que la classification tient d'une négociation entre salarié et emplouyeur et on sait parfaitement qui a l'avantage.

Ami PHIL, je suis ravi qu'enfin quelqu'un rejoigne mes points de vue sur la profession.

Effectivement, il est difficile d'avoir le même point de vue que RWM sur tous les sujets, sachant que sa carrière est faite (et non terminée, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !), que sa situation professionnelle est plus que correcte, et qu'il a connu le notariat "ancienne génération".

Même si je suis dans le notariat que depuis très peu de temps, j'ai l'impression qu'un bouleversement est en train de se mettre en place, grâce justement aux jeunes comme moi, qui arrivent sur le "marché" et qui ne se laissent pas marcher sur les pieds. A défaut de résultats efficaces des syndicats (à en juger la dernière mouture de la convention...), je préfére "lutter" dans mon coin, à moindre échelle, en me concertant avec mes amis clercs ou notaires assistants d'ici et d'ailleurs, en attendant qu'une vraie convention collective reconnaissante soit mise en place. (je sais, je ne suis pas syndiqué, alors je sais RWM que tu vas me répondre "si tu n'es pas content, il faut te syndiquer...et blablabla...".

Les syndicats sont là pour représenter les employés, et à ce que je sache, il n'est pas nécessaire que tous les employés soient syndiqués pour mener des actions efficaces. De plus l'action des syndicats est censée bénéficier à tous, et pas seulement à ses membres.

Autour de moi, nous sommes beaucoup à penser qu'une refonte de la convention avec la mise en place de critères objectifs serait la meilleure solution.

Pour l'anécdote, un ami diplômé notaire (4 ans d'expérience, qui se débrouille très bien) est allé passer un entretien chez une jeune notaire fraîchement installé. On lui a proposé un poste de ......... T1 évolutif.... Voilà en résumé le malaise que je dénonce....

Ami Jobo,
Tes 2 messages du 17 courant sont surprenant.
Surprenant, parce que tu accuses de tous les maux, un système de classification, débattu durant plusieurs années par le CSN et les 5 vieilles centrales syndicales,
Surprenant, parce que ta position revient à dire que ses négociateurs sont des "gros nuls",
Surprenant, parce que tu ne proposes rien à la place, qui soit objectif ou concret,
Surprenant, parce que tu considères que dans le monde du travail, le diplôme fait tout (le savoir + la compétence)...
Surprenant, car pour un libéral, tu prônes une hiérarchie de type "soviétique" dans les postes d'emploi,
Surprenant, car tu estimes que 7 années de "galère" pour décrocher un diplôme suffisent à faire un cadre,
Surprenant, car tu ne souhaites pas négocier ton contrat de travail et ton salaire avec ton employeur,
Surprenant, car tu ne fais aucune suggestion de texte afin de rendre le système actuel "impératif",
Surprenant, parce que tu prends les vieux (dont je suis par l'âge, comme cela t'arriveras un jour!!!) pour des vieux cons de 'l'ancienne génération",
Surprenant, parce que tu préfères égoïstement "lutter" dans ton coin,
Surprenant, parce tu attends des autres, qu'ils mettent en place une "vraie convention collective reconnaissante", mais toujours sans propositions concrètes,
Surprenant, parce tu affirmes que les syndicats sont là pour représenter "les employés" alors qu'ils ne représentent légalement que leurs adhérents,
Surprenant enfin, parce tu as la naïveté de croire, qu'une refonte de la convention collective avec la mise en place de critères objectifs (à trouver par les autres) va se faire sans toi.
Chez toi, beaucoup de bla bla bla, mais très peu de courage collectif et pas de propositions réelles.
Tu es vraiment "formaté" pour être un futur "patron" !!!
Salutations du vieux qui milite et négocie pour toi, Phil et les autres, depuis près de 40 ans, sans l'illusion de voir se pointer une relève, qui par lâcheté, n'a pas le courage civique de venir à la table des négociations...
Merci tout de même de ta réaction, même si elle très très superficielle. Cordialement.

Cher RWM, ta réponse n'était pas encore écrite que je savais d'avance ce que tu allais dire...
Si ma réponse t'a surpris, saches que la tienne n'a eu aucun effet de surprise.

Points par points :

- je reconnais que le système de classification en vigueur n'est pas la cause de tous le maux du notariat, mais d'une grande partie en tout cas. De quoi se plaignent les gens autour de nous principalement ?????

- tu déduis certaines choses qui ne sont pas tout à fait justes et qui ne correspondent pas à mes pensées, notamment quand tu dis que je considère les négociateurs commes des "nuls"... Ce n'est pas ce qu'il faut en déduire. Je pense simplement que la convention n'est plus adaptée au notariat moderne, point barre. Je reconnais et respecte le travail qui a été réalisé par ces derniers.

- "je ne propose rien de concret" : une convention collective qui prenne en compte de manière objective les compétences, c'est à dire les diplômes et l'expérience, ce n'est bien sur pas objectif ? Dommage, car c'est justement ce que je propose...

- non, je sais que le diplôme ne fait pas tout, mais dans le notariat, il est tout de même important. Un niveau de diplôme suppose un niveau de compétences. Ensuite, à l'employeur de juger si ce niveau de compétences est atteint.

- "une hiérarchie de type soviètique" ??? Je propose de classer les employés en fonction de critères objectifs comme je l'ai dit plus haut, celà ne signifie pas affecté à un poste de manière irréversible. En effet, je n'ai pas précisé que j'étais favorable à l'évolution du salarié au sein de l'entreprise...

- "rendre le texte impératif" : il suffirait de quelques lignes à vrai dire, mais encore faut-il en faire la proposition et défendre cette idée.

- tu dis que je considére les anciens comme des vieux cons : cette petite phrase est vraiment désagréable... Comment peux-tu dire que je pense telle ou telle chose, alors que tu ne me connais que de manière virtuelle. J'admire et je respecte profondément les "anciens" du notariat. A titre d'anécdote, j'ai d'ailleurs rencontré très récemment un clerc retraîté depuis 1988, avec qui j'ai longuement discuté. Bien sur, nous avons discuté de la situation actuelle du notariat, et de par bien des aspects, nous nous sommes retrouvés... Sur d'autres, il est est incontestable que nous ne sommes pas de la même époque... Mais une chose est sûre, je respecte les anciens, comme toi d'ailleurs. Je trouve remarquable le fait d'avoir fait une belle et longue carrière dans le notariat.

- je n'ai pas l'âme d'un syndicaliste. Et oui, je préfère lutter dans mon coin. On doit tous se remonter les manches. Et si on était nombreux à le faire, ça aurait peut-être plus d'impact. Et même si c'est au niveau local, les concertations avec mes homologues peuvent aboutir, et nous serons dans ce cas fiers d'avoir réussi quelque chose de remarquable.

- "les syndicats sont là pour représenter "les employés" alors qu'ils ne représentent légalement que leurs adhérents" : c'est drôle, ça me fait penser à la franc-maçonnerie...

- pas de propositions réelles : ce que je dit là plus haut, ce n'est pas du vent, c'est du concret !!! . Et tu dis pas d'engagement collectif : je discute comme je l'ai déjà dit au niveau local. Effectivement, ce n'est pas du collectif de masse, mais j'estime que c'est mieux que de rester dans son coin, seul, à se morfondre sur sa triste situation, non ?

Enfin, tu dis formaté comme un patron : je te rappelle que je suis un clerc à la base, que j'ai commencé par faire les choses les plus désagréables, et que j'ai persévéré pour en arriver là. De plus, au CFPN où j'ai étudié, je n'ai pas reçu de cours de type "comment être un bon patron". Je me fais mes propres opinions.
De plus, crois-tu que mes propositions iront dans le sens des patrons ?? Et même si je me mets dans la peau d'un patron, j'estime qu'il est préférable de recruter un notaire assistant ou un 1er clerc expérimenté et le rémunérer à sa juste valeur, plutôt que d'abuser des contrats de professionnalisation.

A mon tour, je te remercie pour tes remarques, même si elles sont très très démagogiques.

Ami Jobo,
Afin de situer le débat sur la révision de la grille de classification, je te propose quelques citations extraites du compte-rendu de la réunion de la commission paritaire du 26 septembre dernier.
FO - Que doit-on entendre par la révision promise de la grille des classifications?
CSN - Il s'agit d'une question d'interprétation. La proposition faite par le CSN est tout à fait nouvelle : l'introduction d'une corrélation entre les diplômes et les points.
CGC - Il y a nécessité prochaine à négocier sur l'un des 3 dispositifs du projet de loi sur la participation et de se pencher sur le chèque-transport.
CSN - En ce qui concerne la participation c'est un sujet qui aurait pu déjà faire l'objet de discussions. Mais à partir de l'instant où le Gouvernement s'en est emparé, il est devenu prudent d'attendre. Quant au chèque-transport, il en sera discuté. Il faut reconnaître que sur toutes les questions sociales, le notariat n'a pas à rougir.
A quoi correspond la reconnaissance de l'expérience professionnelle, si ce n'est pas un retour à la notion d'ancienneté?
FO - Il y a lieu d'essayer de définir des critères objectifs pour traduire l'expérience professionnelle. Il est aussi stupide de mécaniser l'ancienneté que de refuser la notion d'expérience. Il est clair qu'au bout de quelques années le salarié acquiert des connaissances et une efficacité qu'on ne peut pas lui dénier. Quels sont les critères objectifs? Comment les mettre en oeuvre pour arriver à un plan de carrière?
CSN - Partage tout à fait votre point de vue qui reflète déjà ce qui se passe sur le terrain tous les jours : soit l'employeur tient compte du savoir-faire du salarié, soit le salarié en fait la demande et obtient gain de cause, soit dans la négative le salarié propose ses services à un autre office.
Si un salarié estime ne pas avoir une juste rémunération, il doit en tirer les conséquences.
FO - 85% des salariés du notariat sont des femmes. Dès lors qu'elles ont un conjoint et des enfants, elles sont piégées! Ce qui fait défaut : une motivation réciproque, des objectifs partagés et un but commun clairement exprimé. Le salarié pense qu'il va avoir une augmentation de salaire au bout de quelques années et il constate que non. Les objectifs ne sont pas donnés ou à très court terme. Le salarié n'a plus de but mais l'employeur souhaite gagner encore plus d'argent.
CSN - En ce qui concerne les critères des classifications tout a été mûrement réfléchi, il n'y a donc pas lieu d'y toucher... Quant à la reconnaissance de l'expérience et de tous les diplômes, ce sont aux syndicats d'apporter des précisions et des exemples dans d'autres professions.
Le cumul des critères, c'est ce qui fait tout leur intérêt.
Dure, dure ... les négociations en commission mixte paritaire ! Pas vrai?
Cordialement.

Les réponses du CSN m'ont bien fait rire...jaune

Je me doutais que négocier avec le CSN n'était pas chose facile, mais là, j'ai la cruelle impression qu'ils se foutent de la gueule des syndicats !


CSN - Il s'agit d'une question d'interprétation. La proposition faite par le CSN est tout à fait nouvelle : l'introduction d'une corrélation entre les diplômes et les points.

"Quant à la reconnaissance de l'expérience et de tous les diplômes, ce sont aux syndicats d'apporter des précisions et des exemples dans d'autres professions."

Ces deux remarques me paraîssent contradictoires : d'un côté, on dit que l'on va instaurer des critères permettant une corrélation entre les diplômes et les points, et de l'autre, le CSN lui-même demande des précisions par les syndicats pour mettre en place un tel système ????

Il n'y aurais pas de la mauvaise foi la dedant ? Je sais que c'est de bonne guerre, mais il faudrait que les membres du CSN ouvrent les yeux, et affrontent la réalité en face. Si eux n'ont pas les critères de classement, qui peut bien les avoir ? Ils connaîssent les diplômes relatifs au notariat, et le niveau de compétences qu'ils peuvent procurer non ?

De toute façon, je suis sur que le CSN réagira quand il sera trop tard, c'est à dire quand de nombreux notaires auront de très grandes difficultés à recruter !

Enfin , je pense que 2 critères doivent être pris en compte : l'expérience (en nombre d'années) et le niveau de diplôme, celui-ci permettant de débuter à tel poste. Ensuite, il serait bien sur pris en considération l'expérience, c'est à dire l'ancienneté afin de gravir les échelons, permettant ainsi à ceux qui n'ont pas forcément les diplômes d'atteindre des postes qu'ils n'auraient pas eu sans.

En gros, le diplôme permettrait une classification "de base", et l'expérience permettrait ensuite de gravir les échelons. L'équité semble de rigueur dans un tel système.

Je suis tout à fait d'accord avec toi JOBO

MERCI. Sachant que tu travailles dans le notariat depuis peu, je savais bien que tu accepterais mon point de vue !

Mon cher Jobo,
Tu sais que tu deviens bon. Lorsque tu dis "J'ai la cruelle impression qu'ils (les notaires négociateurs du CSN) se foutent de la gueule des syndicats" c'est exactement ça, mais tu pourrais ajouter qu'ils se foutent également de la gueule de tous leurs salariés présents et à venir ainsi que de leurs confrères qu'ils sont censer représenter !!! C'est dramatique pour le devenir et le respect de notre métier. Maintenant si tu crois toujours qu'en "luttant" tout seul ou avec quelques copains et copines dans ton coin, tu vas faire changer la donne, je te souhaites beaucoup de plaisir ... et de cruelles déceptions! Bon courage quand même, tu commences à écrire comme un syndicaliste pur et dur !!! Bravo et cordialement.

"... la profession est ouverte à la discussion sur la grille des classifications mais à condition de ne pas retomber dans des automatismes anciens.
En effet, le souci est de rendre cette grille attrayante pour faire entrer les collaborateurs nouveaux dont la profession a besoin. La difficulté est donc de définir un certain nombre de notions sans retomber dans les automatismes qui ont été gommés par la nouvelle convention collective.
Aujourd'hui, il n'y a pas de réponse. Mais il s'agit d'écouter dans un esprit d'ouverture.
... je n'arrive pas à imaginer comment quelqu'un d'étranger (NDLR un système indépendant pour éviter des contentieux) peut dire à un employeur de classer un salarié, remplissant tels critères, à un certain niveau.
... j'estime qu'il suffit d'affiner les critères qui existent déjà.
... je suis tout à fait convaincu du bien-fondé de l'entretien annuel d'évaluation et du plan de carrière... mais la profession est composée de 8.500 individus qui sont des patrons de TPE. En même temps, il n'est pas choquant qu'un salarié n'ait pas eu d'augmentation personnelle car ce n'est pas obligatoire. Cela prouve que ce salarié n'a pas su en discuter : c'est une question personnelle. Il y aussi des salariés qui, non seulement, ne sont pas augmentés, mais qui sont licenciés.
... une rubrique sur les entretiens annuels d'évaluation et les points pour formation est bien prévue dans les imprimés des inspections de comptabilité. Mais le Procureur de la République ne s'y intéresse pas, on n'y peut rien ... ce sont aux salariés d'exiger ce qui leur est dû. "
Vos réactions ??? Cordialement.

Et bien, ce n'est pas avec un discours comme celui-ci que l'on va avancer...

En gros, on favorise encore l'individualisme... Pitoyable !

Que nos chers patrons n'oublient pas que dans un laps de temps très court, de nombreux collaborateurs, très expérimentés et donc très productifs vont partir à la retraite...

Ce n'est pas avec leur camion de la tournée "t'a pas une minute" que les choses vont bouger !

Je relève ce jour, mercredi 11 juillet 2007, dans le Bref social n°14911 de Liaisons Sociales Quotidien, que chez les Avoués près les cours d'appel, il existe une prime de rentrée que leurs salariés perçoivent au mois de septembre de chaque année. Son montant est de 12%, calculé sur l'intégralité du salaire brut du mois de septembre, hors heures supplémentaires.
(Avenant du 22 février 2007 publié au BO-CC 2007-14 du 5 mai 2007)

A côté des traditionnels débats sur le temps partiel et les heures supplémentaires, l’organisation du travail doit, de plus en plus, intégrer de nouveaux enjeux sociétaux, qui dépassent le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Individualisation et flexibilité. Tels sont les mots-clés qui prévalent aujourd’hui dans toute négociation relative à l’organisation du temps de travail. Comme pour les salaires, la norme collective fait de moins en moins autorité. De dérogation en dérogation, la législation uniforme sur les temps de travail s’est progressivement émiettée au point que la notion même d’ « heures de bureau » devient incertaine. La tâche des instances représentatives du personnel n’en est que plus ardue lorsqu’il s’agit de négocier. Côté entreprise, l’objectif est d’optimiser la productivité, d’amortir les équipements, de mieux gérer les variations d’activité, de répondre aux attentes de plus en plus exigeantes des clients (par exemple sur le travail dominical dans le commerce)… Côtés syndicats, le débat se cristallise autour des heures supplémentaires, des conditions de travail et du phénomène global d’intensification, générateur de risques psychosociaux.

Travail décloisonné

A cette équation déjà complexe, s’ajoutent de nouveaux facteurs : le renforcement des obligations légales en matière d’égalité professionnelle, l’émergence du droit à la parentalité pour les hommes comme pour les femmes, et plus, globalement, l’aspiration des salariés à un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Enfin, le phénomène de la portabilité, induit par le développement des nouvelles technologies, a totalement décloisonné la sphère professionnelle et la sphère privée, créant une véritable zone grise entre l’entreprise et le domicile. Cette tendance portée par la fameuse « génération Y », née dans les années 1980 – bientôt suivie de la « génération Z », jugée plus volatile encore – ne fera que s’accentuer dans les années à venir.
Dans ce contexte, le cadre de négociation annuelle posé dans les années 1980 semble bien étroit. La problématique du temps de travail dépasse de loin la seule question des heures supplémentaires et des congés. L’innovation  relations humaines (RH) a donc de beaux jours devant elle… Depuis quelques années, quelques grands groupes ont ainsi ouvert la voie vers la signature d’accords spécifiques dédiés à l’équilibre vie privée/vie professionnelle, intégrant des aménagements d’horaires, l’organisation des temps de réunion et des déplacements, le temps partiel « choisi »… Encore ces mesures restent-elles très liées aux thématiques de l’égalité hommes/femmes et de la parentalité. C’est donc davantage la vie familiale que la vie privée des salariés qui est envisagée.

(Source : Livret Ressources Humaines réalisé par ENTREPRISE & CARRIERES à l’initiative du Groupe Chèque Déjeuner en septembre 2013)

Les salariés aspirent à un « mieux vivre » au travail. De nouveaux indicateurs, inspirés des travaux macroéconomiques sur le développement humain, peuvent aider les entreprises à piloter une politique sociale visant des améliorations non monétaires.
Selon Hubert LIANDIER, expert indépendant spécialisé dans les audits de climat social et des relations sociales, la notion de croissance économique comme indicateur unique du progrès humain et social est aujourd’hui fortement contestée. C’est pourquoi des économistes ont imaginés d’autres indicateurs. Les plus célèbres sont ceux mis au point par le prix Nobel d’économie Joseph STIGLITZ. Ces indicateurs consistent à évaluer le progrès d’une société, non seulement à partir de son enrichissement matériel, mais également à partir de la qualité de ses systèmes de santé et éducatif. L’idée est venue de transposer cette problématique au cas de l’entreprise. Car celle-ci n’est pas là seulement pour générer de l’augmentation de pouvoir d’achat, mais aussi pour générer une meilleure qualité de vie au travail. C’est cette qualité de vie qu’il faut évaluer par des indicateurs adaptés.
Toujours selon le même expert, ces indicateurs ont été construits à partir des travaux de l’économiste Richard LAYARD, qui a établi un modèle des différentes composantes du bonheur humain. Il y en a sept :
- la situation financière,
- les relations familiales,
- le travail,
- les groupes et les amis,
- la santé,
- la liberté individuelle,
- les valeurs personnelles.
Elles ont été transposées dans le monde de l’entreprise en construisant un référentiel comprenant sept domaines :
- situation financière et employabilité,
- équilibre vie privée – vie professionnelle,
- activité professionnelle,
- lien social,
- santé,
- valeurs personnelles,
- équilibre individuel.
A cela s’ajoutent 28 indicateurs permettant de mesurer le mieux-vivre au travail. Par exemple, quatre indicateurs rendent possible de jauger la performance de l’entreprise en ce qui concerne le lien social : contribution de l’entreprise aux liens sociaux de proximité ; contribution au développement des relations amicales; qualité des relations au sein de l’entreprise; efficacité de la représentation collective du personnel. Sachant que ces différentes composantes de la qualité de vie au travail n’ont pas la même importance selon les personnes. Les jeunes vont plutôt privilégier les possibilités d’évolution; les anciens plutôt la sécurité. L’outil permet une pondération des différents items par le système de valeurs de chacun.
Il est clair, pour Hubert LANDIER, que l’application des indicateurs de développement humain ne peut se faire que dans les entreprises engagées dans un certain type de politique sociale, c'est-à-dire celles, adeptes de la création de valeur globale, c'est-à-dire non seulement pour les patrons, mais pour l’ensemble des parties prenantes : salariés, clients etc.
(Source : ENTREPRISE ET CARRIÈRES n° 1164/1165 du 29 octobre au 11 novembre 2013.)
Ndlr : Pour faire simplement admettre une telle politique d’action dans le sens d’une véritable reconnaissance du travail dans le notariat, il y a malheureusement un bon bout de chemin à parcourir.

Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd'hui 16 octobre 2014, un accord de salaire a été signé au CSN par 3 organisations syndicales dont FORCE OUVRIÈRE, sur 5, en application des dispositions de l'article 14.2 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 (Clause de sauvegarde).
Valeur du point hiérarchique à compter rétroactivement du 1er octobre 2014 = 13,18 euro, soit + 0,70%.
Bien syndicalement.