Devenir du notariat...

Lu dans LE PARTICULIER N° 1053 - octobre 2010

Succession : un site pour connaître les règles en Europe
Un site d'informations dédié aux règles de successions applicables dans les 27 pays de l'Union européenne a été créé à l'initiative des notaires européens.
En consultant www.successions-europe.eu , vous connaîtrez les droits du conjoint survivant sur un pied-à-terre en Espagne, vous saurez où seront taxés les avoirs détenus sur des comptes bancaires détenus à l'étranger, ou le montant des droits de succession en Allemagne.

ndlr : A quand un statut du clerc de notaire européen ?

JURISTES D'ENTREPRISE

Le baromètre IPSOS réalisé en 2010 en partenariat avec l'AFJE, Wolters Kluwer, l'Ecole de droit et de management et Legal Suite, a recensé quelque 15870 juristes d'entreprise, ce qui en fait la seconde profession juridique en France, juste après les avocats. 93% d'entre eux estiment pouvoir exercer leur fonction en toute autonomie par rapport aux dirigeants. restent deux points conflictuels : la confidentialité des avis et la question du statut dans l'entreprise.
En France, le juriste ne bénéficie pas du secret professionnel.
La confidentialité de ses écrits et de ses avis n'est pas protégée, ces derniers pouvant être saisis par une juridiction.
(Source : Bref social n° 15772 de LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN du 13 janvier 2011)

ndlr : Si les notaires venaient à perdre leur monopole de l'immobilier, il y a fort à parier que la concurrence serait très dure. Avec environ 9.000 notaires, nous sommes loin de faire le poids en nombre...

PROFESSIONS LIBÉRALES CRÉATRICES D'EMPLOI

" Le dialogue social dans les petites entreprises. La fiscalité. Les retraites. La dépendance. La représentativité patronale, les professions libérales sont sur tous les fronts ", explique LE FIGARO (28-1) qui donne la parole à David GORDON-KRIEF, président de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) qui regroupe 65 associations et syndicats représentant aussi bien les notaires que les kinésithérapeutes, les agents d'assurance que les architectes, les avocats que les infirmières. Ce secteur réalise un chiffre d'affaires de 180 milliards d'euros et emploie 1,8 million de salariés. Soit environ 10 % des salariés en France et près de 86 % de femmes.
" Nous créons des emplois dans des petites villes et dans les campagnes. Nous créons des entreprises durables. Le pharmacien, l'expert-comptable, le médecin ne vont pas délocaliser leurs activités. Nous avons créé 60.000 emplois en 2008, autant en 2009 et 2010. Nous nous engageons à en créer 100.000 cette année ".
L'UNAPL a signé en novembre dernier une convention avec le secrétariat d'État à l'Emploi et un partenariat avec Pôle Emploi.
Décidée à être considérée comme un partenaire à part entière par les pouvoirs publics, l'UNAPL veut être reconnue comme un acteur des négociations sociales au même titre que le MEDEF, la CGPME et l'UPA.
(Source : Revue de presse n°24/2011 de LIAISONS SOCIALES Quotidien du 2 février 2011)

ndlr - Au moins un syndicat de notaires siégeant au CSN est membre de l'UNAPL. Ce ne sont certainement pas ses membres qui ont créé des emplois en 2008 et 2009. S'ils en créé cette année, ils ne feront que réembaucher, ceux qu'ils ont "viré sans pitié", pour cause de "crise", de fait pour préserver leurs gros revenus !

Je profite de ce très intéressant post de RWM pour poser les deux questions suivantes sur le devenir du notariat, au vu de la loi 2010-1609 du 22/12/2010 modifiant l'ordonnance n° 45-2590 du 2/11/1945.
Les notaires vont devoir maintenir leurs connaissances, ils le faisaient déjà je crois (donc pas de question).
Les notaires peuvent former des syndicats et des associations, même remarque.
Mais première question tout de même : les syndicats de notaires présents au CSN et d'autres pourront, semble t'il, négocier et passer des accords collectifs :
qu'en penser ?
Et puis, dans le même ordre d'idée, il me semble que les comités mixtes se sont fait un peu rogner les ailes - notamment au niveau départemental - puisqu'ils n'auraient plus compétence pour discuter par exemple des conditions d'emploi, de travail et des salaires etc... Ce qu'ils faisaient, bien entendu.
Si c'est exact, seconde question mais sans préalable... La même question en fait : qu'en penser ?
Question subsidiaire, si j'ai bien compris, n'est ce pas un volet particulièrement moderne, novateur et avant l'heure de cette ordonnance de 45 qui vient de partir en fumée ? Ce serait dommage car elle n'était pas signée par n'importe ni à n'importe quel moment. Mais j'ai peut-être mal compris.

Information pour les très nombreux jeunes Notaires assistants, salariés, stagiaires, candidats etc qui fréquentent assidûment ce forum syndical et contribuent activement à son animation ; l’ANANES (Association des Notaires Assistants et Notaires en Stage) tiendrait prochainement sa première assemblée générale. Cette association mixte dont l’idée aurait germé dans l’esprit de ses fondateurs à la lecture de l’art. 7 de l’ordonnance 45-2590 du 2/11/1945 («Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail») dans sa rédaction issue de la loi 2010-1609 du 22/12/2010, aurait pour objet la promotion d’un syndicalisme puissant et innovant chez les jeunes Notaires ainsi que d’une image positive du Notariat et de ses valeurs humanistes. Une annonce à paraître prochainement dans une revue de référence pour les jeunes Notaires devrait nous en apprendre bien davantage.
NB - Article L2131-1 du code du travail - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Bonsoir marzolf,
Je constate qu'à ce jour, personne n'a réagi au contenu de ton post du 4 février 2011.
Au bout de 2 mois, c'est dire que tout le monde s'en fout !

Voici, donc, quelques axes de réponses à tes questions :

1/ Question : Obligation faite aux notaires de maintenir leurs connaissances.
Ma réponse : Si un certain nombre de notaires, le faisait déjà, la loi en fait maintenant, une obligation pour tous. Ça me semble la moindre des choses pour assurer normalement un service public de qualité.

2/ Question : Possibilité faite aux notaires de former des associations et des syndicats professionnels.
Ma réponse : Nombreux sont les notaires qui n'avaient pas attendu la loi pour se regrouper (indirectement) dans des associations et pour adhérer à des syndicats professionnels.
Ce n'est que de la régularisation.

3/ Question : Que penser de la possibilité de négocier et passer des accords collectifs accordée légitimement aux syndicats de notaires ?
Ma réponse : Là aussi ce n'est que de la régularisation, puisque les syndicats de notaires sont depuis longtemps présents dans la délégation du CSN siégeant au sein de la Commission Mixte Paritaire.

Pour le reste de tes questions, j'y ai répondu dans le sujet "Élections".

Cordialement.

Bonjour marzolf,
Dans un autre sujet de ce forum des salariés du notariat et, à propos du contenu tant de la loi du 25 Ventôse an XI, que de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et des décrets n°s 45-0117 du 19 décembre 1945 et 73-1202 du 28 décembre 1945, tu fais mine de ne pas vouloir comprendre, pourquoi le Conseil Supérieur du Notariat, ne souhaite pas que le législateur touche aux fondements du notariat actuel.
Sauf à lire le "MANIFESTE CONTRE LES NOTAIRES" avec un monocle et à demeurer complètement obsédé par le seul "devenir des futurs notaires"(sic) alors que notre forum syndical s'adresse surtout aux clercs et employés du notariat, je vais essayer de te donner ci-après, quelques pistes de réflexions extraites des toutes premières pages du bouquin du collectif Non/Taire.
Introduction - 1er alinéa, page 11 :
" Le pouvoir est confisqué par une certaine caste... (qui) se replie sur elle-même, possède sa propre culture, secrète un certain conformisme de la pensée, se partage les places et les faveurs. Elle s'auto-contrôle "
(Discours du 17 février 1995, cité par Thierry JEAN-PIERRE etc.)
3ème et 4ème alinéas des pages 11 et 12 :
" Si les experts français et internationaux s'accordent pour considérer que l'organisation du notariat, héritée de l'Ancien Régime, précisément parce qu'appartenant à un temps révolu, est inadaptée au temps présent et handicape la compétitivité économique et sociale de la France contemporaine, il bénéficie paradoxalement, de protections croissantes de la part des Pouvoirs Publics.
Les relations que le notariat entretient avec l'État attestent de la prévalence d'un modèle social fondé sur le corporatisme... Or, le corporatisme favorise la corruption qui elle-même vise la défense exclusive des intérêts d'un groupe au détriment des règles de droit et de la collectivité.
Le notariat latin illustre jusqu'à la caricature cette situation. L'analyse des règles encadrant cette profession conduit à la conclusion qu'elles permettent à la fraude de s'épanouir pour atteindre, notamment avec l'activité immobilière, une part significative de la sphère économique.
Sa présence dans un pays est désormais un puissant facteur, donc un marqueur fiable, de son degré de corruption. Vous pourriez être tenté de conclure de ce qui précède que le notariat est un véritable État dans l'État. Mais vous auriez tort. Le notariat est aujourd'hui parvenu à constituer un État au dessus-de l'État. "
Ceci n'est qu'un exemple, suivi de nombreuses démonstrations sérieusement référencées, sur la puissance mais aussi le défaut de perspectives du notariat Latin en France.
Si après un tel état des lieux, lecture faite des rapports et commissions ARMAND-RUEFF - ATTALI - DARROIS etc., tu penses que le CSN n'a pas à s'inquiéter sur ses fondements légaux, c'est que tu n'as rien compris à la situation économique et politique de la France dans le contexte mondial.
Mais c'est un débat beaucoup trop long et ardu pour l'évoquer ici.
Je te souhaite une meilleure réflexion en profondeur et encore plus politique sur le notariat, à commencer par une implication réelle dans les réflexions de l'interprofessionnelle syndicale FORCE OUVRIÈRE.
Car c'est un tout, pour bien comprendre.
Cordialement.

Rebonjour RWM,
Je prends modestement la leçon et j'admets que je suis trop désordonné ici.
Pour ce qui est de ce bouquin, je ne l'ai pas lu avec un monocle du tout.
Mais sans doute un peu vite, c'est vrai, d'ailleurs je l'ai fini. je vais m'y remettre.
Il y a des chapitres assez intéressants concernant le personnel des études, le contrôle de la profession et... la vénalité des charges par exemple.
Mon impression gobale est que le bouquin est un peu trop rageur. Il commence et se termine par une sentence de mort pour le statut du notariat ("il devient aussi nécessaire qu'urgent de supprimer le statut du notariat" en fin d'intro., puis en conclusion, "des notaires il faut conserver le service et supprimer le statut avant qu'il ne soit trop tard"). Ce peut laisser très perplexe et je m'étonne toujours que des jeunes diplômés notaires puissent s'associer aussi courageusement à ce genre de déclarations après s'être engagés à ce point dans la profession.
Pour ce qui est des jeunes notaires et de leurs relations avec les clercs, je me contente pour faire court de (re)citer un onglet du site de la fgcen.
"Les postes de clercs sont de plus en plus tenus par des notaires assistants ou des notaires stagiaires qui exercent cette fonction avant de s’installer". Ce n'est donc pas sans rappport avec le sujet.
Cordialement.

Re-bonjour marzolf,
Tu as écrit à propos de ce que tu as lu sur le site Internet de la FGCEN-FO : "Les postes de clercs sont de plus en plus tenus par des notaires assistants ou des notaires stagiaires qui exercent cette fonction avant de s’installer". Ce n'est donc pas sans rapport avec le sujet.
Ce n'est pas une raison, pour faire une fixation absolue, uniquement sur cette fraction de la population notariale.
Je respecte totalement ces diplômés notaires qui souhaitent accéder à la fonction, mais je n'en fait pas, comme toi, une exclusivité notariale et encore moins syndicale.
Pour autant, je suis beaucoup plus attentif au personnel notarial dans son ensemble, c'est à dire à celles et ceux qui ont fait choix volontairement ou involontairement de rester ouvrier, technicien ou cadre dans cette belle profession.
Ce sont eux que l'on doit convaincre de se syndiquer, certainement pas celles et ceux qui souhaitent devenir "patrons". Restons pragmatiques s'il te plaît.
Cela dit, je défends tous les salariés syndiqués du notariat, quels qu'ils soient.
Cordialement

( source defrenois – en ligne)


61e session : L'identité notariale : des racines et des ailes : Propositions adoptées
ASSEMBLEE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE

Propositions de l’assemblée

Durant trois jours, du 29 novembre au 1er décembre 2010, la 61e session de l’Assemblée de liaison des notaires de France a réuni plus de 600 notaires pour réfléchir aux améliorations qui pourraient être apportées à l’exercice de leur fonction. 314 délégués ont pu débattre et éventuellement adopter, pour en faire des voeux qui seront transmis au CSN, les propositions préparées par une équipe de cinq notaires rapporteurs : Laure Muller, de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), Elisabeth Nardone-Seywert, de Cancon (Lot-et-Garonne), André Lombardi, de Metz (Moselle) et Yves Lotrous, de Fontainebleau (Seine-et-Marne), emmenés par Me Jean-Marie Vauchelle, du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), rapporteur général, qui ont travaillé pendant un an sur le thème de la probité, dont ils estiment qu’elle symbolise par-dessus tout l’identité notariale.
Cette notion de probité les a conduits à la déontologie, et à son enseignement. C’est ainsi que plusieurs propositions concernent la formation des futurs notaires.
Par ailleurs, le vaste sujet de l’identité notariale a permis à l’assemblée de liaison de s’exprimer sur de nombreux sujets : le notaire salarié, le clerc habilité, les règlements internes à la profession, la procédure d’exécution forcée immobilière, la vente de lots de copropriété, l’application au notariat des nouvelles technologies de communication, les sanctions disciplinaires, ...
Notons, enfin, le voeu exprimé par les délégués de l’assemblée de liaison de conforter le notaire dans son statut de « magistrat de l’amiable », en lui conférant dans certains cas non conflictuels, dans le cadre de conventions relatives au droit de la famille, telles que le divorce, une compétence exclusive sans intervention du juge.
En conclusion de ses travaux, la 61e assemblée a adopté les propositions suivantes :

PROPOSITION NO1
Que les présidents de chambre et de conseil régional suivent, dans le mois de leur élection, une formation relative à leurs nouvelles fonctions.

PROPOSITION NO 2
Que toutes les décisions ayant trait à la discipline rendues par les juridictions et les chambres régionales de discipline soient recensées de façon anonyme, par le Conseil supérieur du notariat (CSN), et qu’un rappel oral soit diffusé par le président de chambre.

PROPOSITION NO 3
Que le CSN sollicite la Chancellerie à l’effet d’obtenir une modification des textes régissant le statut du notaire salarié afin d’interdire à ce dernier de participer au vote du budget de la compagnie dont il dépend.

PROPOSITION NO 4
Que les règlements de chambres et cours soient supprimés et que seul le règlement intercours soit applicable.

PROPOSITION NO 5
Que les nouveaux collaborateurs du notariat, à l’exception des notaires stagiaires, suivent, à la suite de leur embauche, un stage obligatoire sur les règles de déontologie et sur l’organisation de notre profession.

PROPOSITION NO 6
Que les universités locales soient généralisées et rendues obligatoires, dans chaque département ou cour d’appel.
(disjonction)
Avec fermeture obligatoire des offices.

PROPOSITION NO7
Que, réaffirmant la nécessité de supprimer le statut du clerc habilité et dans l’attente du texte abrogeant ce statut, le CSN, par circulaire, demande aux notaires qu’ils ne confèrent plus de nouvelles habilitations, dans le respect de la probité et de l’authenticité.

PROPOSITION NO 8
Que chaque étudiant qui le souhaite puisse solliciter un notaire référent de l’accompagner jusqu’à son installation et lui transmettre les valeurs fondamentales du notariat.

PROPOSITION NO 9
De prendre en compte, lors de la délivrance du diplôme, l’avis du maître de stage, afin de revaloriser son rôle, et suggère, à cet effet, de lui soumettre une grille d’évaluation.

PROPOSITION NO10
Qu’un corps enseignants/notaires soit constitué dans chaque chambre ou conseil régional, pour pouvoir intervenir dans tout cursus de formation initiale des futurs notaires et des collaborateurs.
Que les cours dispensés lors du DSN, et lors de la formation CFPN, soient assurés obligatoirement en binôme par un universitaire et un notaire en exercice.

PROPOSITION NO11
Que le CSN initie des démarches afin de généraliser le master 1 option notariale dans toutes les universités habilitées à délivrer le diplôme supérieur de notariat.

PROPOSITION NO 12
De rendre obligatoire, dès le master 1 option notariale, des enseignements spécifiques à la profession, ainsi que des travaux pratiques en master 2 option notariale.
D’associer systématiquement un représentant de la profession à l’élaboration des programmes universitaires.

PROPOSITION NO13
La fusion des deux voies d’accès au diplôme de notaire en un cursus unique.
Et que ce cursus unique soit suivi à l’Université jusqu’au master 2, et poursuivi au sein des centres de formation professionnelle notariale pendant trois ans, sous la forme de six modules d’enseignement en alternance, couronnés par la soutenance d’un rapport de stage. Le diplôme de notaire, validé par l’Université, sera délivré par ces centres de formation.

PROPOSITION NO14
La création d’une École supérieure du notariat, offrant un cursus d’une durée de trente-six mois en alternance, administrée et financée par la profession.
Accessible sur concours national aux étudiants titulaires d’un master 2 de droit.
Et que, dans le cadre d’un GIE, chaque conseil régional organise l’embauche des notaires stagiaires.

PROPOSITION NO15
Que le CSN demande au conseil d’orientation des politiques publiques que la procédure d’exécution forcée immobilière de droit local alsacien-mosellan soit étendue à tout le territoire, afin de garantir à nos concitoyens un service présentant la même qualité et la même efficacité.

PROPOSITION NO16
Que les conventions relatives au droit de la famille relevant de la matière gracieuse, sauf en présence d’un enfant mineur, telles que le divorce, ou la séparation de corps par consentement mutuel et l’adoption simple, soient de la compétence exclusive du notaire sans intervention du juge.
Qu’en matière de liquidation et partage, le notaire soit saisi par les parties avant tout recours au juge, à l’instar de la nouvelle procédure de vente de biens indivis.

PROPOSITION NO17
De demander au CSN de réfléchir aux moyens d’assurer la rationalisation de l’offre et de la demande de formation continue des notaires et de leurs collaborateurs.

PROPOSITION NO18
Que le CSN intervienne auprès des pouvoirs publics à l’effet d’étendre aux situations de Pacs l’interdiction pour un notaire de recevoir un acte dans lequel un membre de sa famille jusqu’au 3e degré est intéressé.

PROPOSITION NO19
Que la minute soit attribuée au notaire habituel de la personne protégée.
Que la minute soit attribuée au notaire de la personne physique ou morale de droit privé faisant l’objet d’une liquidation judiciaire.
Qu’à défaut, la minute soit attribuée au notaire désigné par le président de la chambre concernée.
Qu’en conséquence, l’article 60-1-3 du règlement intercours soit modifié.

PROPOSITION NO20
Que, dans l’attente d’une modification législative, le CSN se rapproche des instances professionnelles des syndics de copropriété afin que ces derniers s’engagent désormais à retourner au notaire, au plus tard quinze jours avant la date prévisionnelle de signature, l’état daté et dûment complété.
Que le CSN intervienne auprès des pouvoirs publics afin de modifier, en ce sens, l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

PROPOSITION NO21
L’élaboration d’une application « notaire » pour smartphones disposant d’un outil de géolocalisation qui pourra permettre au public, notamment :
− de localiser les notaires les plus proches (illustration de la performance de notre maillage territorial), d’importer leurs cartes de visite électroniques, leurs horaires d’ouverture, ... ;
− de créer un lien avec « prisme » ;
− de connaître les manifestations organisées par, ou avec, la profession dans son secteur géographique ;
− d’être informé de questions juridiques et fiscales suscitant le « réflexe notaire » ;
− de prendre connaissance par « flash » de l’actualité juridique et fiscale.
Cette application n’aura pour limite que notre imagination.

PROPOSITION NO22
Qu’il soit plus régulièrement et plus systématiquement fait appel aux notaires retraités pour remplir un certain nombre de missions, notamment auprès des jeunes qui s’installent.

PROPOSITION NO23
Que soit rendue obligatoire la présence d’un notaire lors des sélections à l’entrée du master 2.

PROPOSITION NO24
Que le notaire mandaté pour établir la déclaration de succession soit automatiquement chargé de toute déclaration relative à la révélation de tous contrats d’assurance-vie.

PROPOSITION NO25
Que l’article 1832 du Code civil soit modifié afin qu’il prévoit qu’une société civile puisse être constituée avec un seul associé.
Et que l’article 1844-5 du Code civil ne prévoit plus de cas de dissolution en cas de réunion de toutes les parts en une seule main.

PROPOSITION NO26
Que le CSN rende à la commission TIC son autonomie et son rang de 6e commission permanente.

PROPOSITION NO27
Que le CSN puisse accorder des bourses permettant à des collaborateurs de présenter une thèse de doctorat sur une durée maximale de deux ans en conservant une activité à mi-temps au sein de nos études.

PROPOSITION NO28
Que le CSN, par une circulaire, considère qu’il n’est plus utile ou nécessaire d’émettre, de conserver et d’archiver les reçus de chèque émis par l’office.

Bonjour marzolf,
Merci de ta communication sur les vœux de l'Assemblée de Liaison des Notaires de France.
J'ai relevé, pour l'essentiel et concernant les salariés du notariat, seulement 4 propositions sur 28 soit 14%. Il s'agit des propositions 5, 6, 7 et 17. Il y en a d'autres, mais elles concernent les futurs notaires.
L'assemblée de liaison étant une grand-messe, nous savons tous qu'il ne faut rien en attendre, ou si peu ... car ce sont, pour moi, des vœux pieux ou presque.
Ça relève surtout de la communication, vis à vis de l'extérieur du microcosme notarial.
Cordialement

Bonjour marzolf,
Dans un post de ce jour 7:16, dans un sujet inapproprié, tu poses la question de savoir :

" Au détriment de qui (les notaires) reprennent-ils la main ? "
par référence à un post antérieur de pepita qui affirmait cette "reprise en main".

Ma réponse :

Au détriment de tous leurs salariés sans exception, mon cher ami...

- Voir ce qui s'est passé dès que la crise a montré le bout de son nez dans le notariat. En seulement quelques mois, un grand nombre d'offices notariaux a licencié à tout va, non pas pour des raisons économiques au sens légalement définit dans le code du travail, mais pour la simple sauvegarde des revenus de ses titulaires.
- Voir, si tu ne l'as pas déjà constaté, ce qui a été perdu à la suite de la révision de la convention collective du notariat signée le 8 juin 2001 et après plus de 7 années de négociations acharnées.
- Voir également la position de blocage du CSN à propos de l'indemnisation du chômage partiel, qu'il refuse toujours d'appliquer au personnel du notariat, alors qu'une partie de ses membres adhérents à l'UNAPL est signataire d'un accord s'appliquant aux professions libérales.

Tu en veux d'autres d'exemples de reprise en main, ou cela te suffit-il ?

Soyons sérieux, aujourd'hui tous les syndicats présents dans la branche, ne cherchent qu'à éviter la perte de tel ou tel "avantages" antérieurement obtenu par la négociation.

Si tous les salariés-citoyens du notariat en étaient convaincus, ils seraient tous syndiqués et militants. Mais ils ne sont pas convaincus et c'est à nous de les convaincre.

Alors, bon courage syndical, car il en faut !

Cordialement.

Bonsoir marzolf,
Tu affirmes dans un autre post et en post-scriptum, que le CSN serait à l'origine de "l'augmentation du nombre des notaires" en France. Certes, il a repris l'exigence initiale du ministère de la Justice, comme un vassal l'aurait fait à l'égard de son suzerain.

Les raisons en sont simples et en voici trois, au hasard :

1/ Le prix des offices notariaux (droit de présentation!!!) contrôlé par la Chancellerie est de plus en plus élevé et donc de plus en plus difficile à financer. Il faut donc trouver des acquéreurs diplômés notaires à tous crins!
2/ La moyenne d'âge des notaires en exercice est relativement élevée, beaucoup d'entre-eux arrivent à l'âge de la retraite. Dès lors qu'il y a beaucoup d'offices notariaux à céder, les prix baissent. C'est comme les tomates en pleine saison. Pour que la baisse des prix soit moins violente à supporter, il faut augmenter le nombre des acquéreurs potentiels. C'est tout simple à comprendre.
3/ Depuis plusieurs années le maillage notarial de la France s'est distendu, à cause notamment, de la désertification rurale, de la fermeture des sites miniers ou de sites industriels etc. Le notariat assurant un service public par délégation, il ne peut pas, ne plus être présent partout et sur tout le territoire. Là où il est présent, il doit assurer un service de qualité et le plus rapide possible. Il est donc normal que les instances gouvernementales et notariales s'assurent du bon exercice minimum du service public notarial.

Reste à venir et à prendre en compte, la possibilité pour les diplômés notaires ou équivalents européens à venir s'installer en France. Mais c'est BRUXELLES qui en décidera... au moins en apparence.

Est-ce clair ?

Cordialement.

Bonsoir RWM,

Je rejoins ton analyse. Il est vraiment temps que le notariat approuve l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel : j'en ai moi-même été victime (26 heures payées 26 au lieu de 35).

Il est par ailleurs dommage que les salariés licenciés (essentiellement en 2009) n'aient pas intenté plus de procès aux prud'hommes. Je suis à peu près sûr que les tribunaux leur auraient donné raison, tellement certains licenciements étaient abusifs.

Pour le reste, il serait vraiment temps que mes confrères comprennent l'intérêt de créer une bonne ambiance dans leurs études, de rémunérer les heures supplémentaires, etc (On ne va pas redire tout ce que l'on a déjà dit).

Quant au sujet sur l'augmentation du nombre de notaires (lu sur un autre sujet), la profession dans son ensemble est contre : contre les créations d'office, contre les nouveaux associés (on préfère des notaires salariés, le gateau est moins important à partager). Evidemment le discours officiel n'est pas celui-là.


Bonne soirée.

Bonjour à tous,

Pour votre information, un arrêt de la CJUE vient de décider aujourd'hui que la condition de nationalité figurant dans les textes n'était plus nécessaire pour exercer la profession de notaire en France.

Dans le même temps, l'arrêt ne remet pas en cause les autres conditions d'accès à la profession, ce qui semble signifier dans l'immédiat le maintien du numerus clausus, des diplômes nécessaires pour l'accès à la profession, etc...

On a tout de même l'impression que l'étau se resserre !! Qu'est ce que je suis heureux de ne pas avoir acheté mon étude !


Bonne soirée à tous.

Bonsoir notaire,
Merci de cette communication qui ne fait que confirmer mes informations, visées en fin de post du 22 mai 2011 21:17.
Le communiqué de presse n°50/11 de la Cour de justice de l'Union Européenne en date de ce jour, confirme bien que " Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE."
Mais la France n'est pas seule concernée. La Belgique, l'Allemagne, la Grèce, le Luxembourg et l'Autriche, le sont également, car ceux-ci réservent également à leurs ressortissants l'accès de la profession de notaire, ce qui constituerait une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE.
Reste à voir, comment va être applicable et appliquée le directive 89/48 CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19 p. 16), telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001 (JO L.206. p. 1) et/ou la directive 2005/36/ce du parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L. 255 p. 22).
Nos collègues salariés bilingues ou plus, vont enfin pouvoir vendre plus cher leurs compétences... Dommage que mon allemand juridique manque beaucoup de pratique.
Cordialement.

Bonjour pepita,
Je reprends ici le contenu de nos derniers échanges sur ce forum :

Toi :
Je souhaite bien du plaisir aux collègues actifs qui vont négocier des accords de compétitivité dans leurs entreprises.

Moi :
Heureusement le notariat ne relève pas du secteur marchand et concurrentiel. Selon mon analyse personnelle, il ne devrait pas être concerné par ce type d'accords de compétitivité, son tarif étant en grande partie fixé par décret... L'activité concurrentielle du notariat n'existe pas, par exemple, comme motif réel et sérieux en cas de licenciement économique. Alors ?

Toi :
ah tu le vois comme ça?
moi je vois bien, dans le cadre d'une baisse du chiffre d'affaires, un notaire réunir ses employés et dire que pour éviter des licenciements il faut revoir les conditions de durée du travail ou du montant des salaires,

Moi :
Et où est passée la notion de compétitivité dans ton raisonnement ?
LA COMPÉTITIVITÉ : DÉFINITION
La compétitivité d'une entreprise, c'est sa capacité à faire face à la concurrence tant sur les marchés externes que sur les marchés internes.
Mais qu'est-ce qu'une entreprise compétitive ?
C'est une entreprise qui est capable de s'adapter aux évolutions futures et de s'y préparer, pour fabriquer des produits compétitifs et innovants sur un marché concurrentiel, afin de satisfaire le besoin des utilisateurs.
L'entreprise est compétitive sous quatre conditions :
le délai, l'innovation, la qualité et le coût de revient.
Aujourd'hui, la variété des produits augmente, ainsi que leur complexité. Leur durée de vie commerciale et les délais de livraison diminuent. Pour être compétitive, l'entreprise doit intégrer ces nouvelles données.
Tu ne parles que de la sauvegarde des intérêts personnels de l'employeur...

Toi :
J'ai écouté ce qui a été dit hier soir, et la compétitivité m'a semblé être prise dans son sens très large,
puisqu'on parle de notaire, la compétitivité peut aussi être la réactivité en rapidité et savoir faire d'un notaire par rapport à celui qui est de l'autre coté de la rue, qui, quoi qu'on en dise est son concurrent,
tu n'es pas d'accord?

Ma réponse :
Je ne peux pas redéfinir ici le mot "compétitivité" car je ne suis pas un professionnel de la rhétorique. De son côté, l'intervenant d'hier soir est plutôt un spécialiste de la "communication.".. pour ne rien dire !
Je ne confonds pas et ne veux pas confondre, les mots réactivité et compétitivité. D'ailleurs la jurisprudence obtenue de longue date par mon syndicat contre les notaires qui ont commis cette confusion lors de licenciements faussement qualifiés d'économiques est très très claire et leur a déjà coûté beaucoup d'argent redistribué aux salariés injustement licenciés. C'est on ne peut plus simple à comprendre. Donc je ne suis pas du tout d'accord avec ton interprétation libre sur la soi-disant "concurrence notariale".
Cordialement.

eh bien tant mieux pour les collègues qui seront encore actifs dans les prochains mois

car je ne pense pas que ce genre de choses aillent dans le bon sens pour les employés, si celà dépasse l'effet d'annonce.

"moi je vois bien, dans le cadre d'une baisse du chiffre d'affaires, un notaire réunir ses employés et dire que pour éviter des licenciements il faut revoir les conditions de durée du travail ou du montant des salaires,"

Bonsoir,

Je me suis dit exactement la même chose...

Bonjour,
Je crois que tu as raison, Gracky !
D’ailleurs les Notaires n’auraient pas attendu les encouragements « pousse au crime » de notre respecté Président pour agir en ce sens.
Avec les conséquences rappelées d’expérience par RWM.
En effet, RWM doit avoir l’expérience des Notaires qui laissent à leurs avocats le soin d’argumenter et de conclure hâtivement sur le maintien de la compétitivité des études notariales. A bien y réfléchir, si vous poussez leur raisonnement jusqu’à son terme, c’est surprenant que des Notaires puissent laisser des avocats les défendre devant des juridictions avec des arguments sur la "compétitivité" des études notariales. Nos instances professionnelles feraient bien de les en dissuader fermement et en haut lieu car de bons journalistes ou de bons lobbyiste à Bruxelles ne se priveront pas de citer tôt ou tard de telles conclusions. Pour ma part, je me garde d’en faire la publicité car, voyez-vous, je pense être un meilleur défenseur de ma profession (en me montrant discret sur quelques turpitudes) que certains de nos patrons qui afficheraient inconsidérément de tels arguments à longueur de conclusions.
Bref, je confirme - d’expérience aussi - et surtout je regrette qu’au lieu de s’engager dans des voies aussi dangereuses, les Notaires ne privilégient dans leur propre intérêt, la formation de leurs personnels plutôt que la purge des personnels et la démotivation salariale. Je ne parle même pas des heures supplémentaires payées au lance pierre ni des plans de formation qui devraient être lisibles dans les PV d’entretiens individuels, etc....
Des priorités affichées en haut lieu à la réalité du terrain, il y a peut-être un océan de n’importe quoi.
J’ajoute :
1/ Brièvement, que l’échange qui précède est bien à sa place ici, après le post de RWM du 24 mai 2011 que je trouve judicieux.
2/ Beaucoup plus longuement, vous me le pardonnerez je l’espère...
Chers Collègues, il faut que vous soyez fols ou folles, ou totalement irresponsables, pour ne pas vous intéresser à ces questions qui, à elles seules, justifieraient que vous repreniez le chemin de vos syndicats. Pour en débattre et surtout, pour bien comprendre ce qui se joue depuis quelques années autour de ces questions clés. A savoir la formation, l’obligation qu’ont nos employeurs de maintenir nos connaissances et de nous adapter afin que nous puissions nous maintenir dans l’emploi. C’est sans doute mal formulé mais c’est bien de ceci qu’il s’agit.
Au lieu de purger les études de leurs éléments parfois les plus formés et les plus expérimentés, les Notaires seraient bien avisés de profiter de ces périodes difficiles pour investir au contraire dans la formation des jeunes qui sont la relève, et encore dans celle des plus anciens qui leur a déjà coûté. C’est bien dommage de balancer les gens formés et expérimentés. Il y a fort à parier que malgré les encouragements et les moyens de former les jeunes comme les anciens, malgré les incitations à garder les seniors, malgré les évolutions qui obligent ces derniers à prolonger leurs carrières, malgré les moyens mis à dispositions après refondation complète de la formation de base dans le notariat, malgré tout ceci...il y a fort à parier que nos patrons cèderont de nouveau à la tentation de pousser les anciens dehors, de bâcler la formation des jeunes, de sous payer, de pressurer. Et parfois de stresser pour la seule satisfaction d’égos, voir de psychismes déréglés si j’en crois certaines décisions de justice relatées sur ce forum (harcèlements…).
Pour quels résultats à long terme ?
Vous le voyez déjà dans les études.
Bonjour l’ambiance à 18 heures … et au-delà.
Je pense aussi à la contestation la plus directe naissant jusque dans les rangs des jeunes diplômés notaires, aux non taire et à un bouquin largement commenté sur ce forum aussi.

Pour vous toutes et pour vous tous, une seule leçon à retenir de tout ceci : pour les clercs et employés de notaire, et même plus largement, dans notre profession,
HORS DE LA FORMATION, POINT DE SALUT.

Chaque fois que vos patrons sacrifient votre formation, y font obstacle, en privilégiant parfois des objectifs de rendement à court terme, c’est bien entendu leur avenir qu’ils mettent en danger, mais c’est surtout le votre.

En plus, j’insiste : comme RWM l’a justement rappelé, ces erreurs peuvent coûter relativement cher à nos patrons. Lorsque certains d’entre nous ont l’audace d’aller devant les juridictions pour faire valoir leurs droits... Ils sont trop peu nombreux, hélas. Mais à force de casser du clerc et de rompre délibérément les traditions de dialogue et de bonne intelligence qui existaient à mon avis dans la profession, les notaires risquent fort de voir se multiplier des situations conflictuelles et procédurales qui leur étaient plutôt étrangères.
Nous n’avons pas la culture de la procédure mais il va peut-être falloir changer de culture.
Dans l’état actuel des choses, moi j’appelle carrément de mes vœux la multiplication des procédures et des recours par les clercs et même par les non taire. Apparemment, beaucoup de notaires ne comprennent plus que ce langage.

Je vous invite à suivre le lien Internet ci-dessous pour bien mesurer jusqu’ou peut aller l’inconscience de certains. Lorsqu’ils n’hésitent même plus à braver ouvertement, explicitement et délibérément la Loi dès le stade de l’embauche. Vous n’y croyez pas ? Alors suivez le lien Internet ci-dessous et…
LISEZ ENTIEREMENT, je vous assure que ça en vaut vraiment la peine…
Et en plus vous allez apprendre à chanter «les gars de la Basoche» sur l’air de c’est nous les gars de la marine. Pardon les filles, mais quand on peut se faire plaisir, pourquoi se gêner ?

Salut, et « motivez-vous, les 35 heures c’est pour les guignols » (sic).

Mes respects à Gracky, une révérence pour Pépita et RWM, plus mes sincères et respectueuses salutations à Maître BURTET, Notaire dans le Gard, auteur de ce mot « guignol » que je viens de citer ici même sans rancune, croyez le bien. Je lui rends même sa politesse puisqu’il a le courage tout à fait remarquable et justifiant un sincère respect, d’écrire sous son vrai nom comme je le fais moi-même ici. D’ailleurs je lui ai même envoyé mon CV, c’est vous dire combien mes révérences et mes hommages sont sincères.
(Mais de là à me mettre à genoux, il y a un pas que je m’interdis de faire).

Je persiste et je signe.
Vive les 35 heures, vive les congés payés, et vive les maillots en tricot de laine: les filles adorent les tricoter…et les détricoter.

RWM, ne pas te fâcher stp, il fait très froid ici, j’ai du baisser le chauffage et je plaisantais juste pour me réchauffer un peu le cœur. Et maintenant, les Amis, je vous recommande de nouveau vivement la lecture qui va suivre.
…/…
Ne croyez pas que je prends beaucoup de plaisir à écrire ainsi. Je prends surtout des risques.
J’espère que ce n’est pas en vain.

(Rappel ; Pour ouvrir le lien qui va suivre, il faut vous connecter d’abord sur ce forum).

http://www.reseauetudiant.com/forum/read/f1062/i539t539/lah-urgent-recherche-contrat-professionnalisation-aidez-moi.htm

Lu dans Le Figaro le 29/05/2013 à 20:03

La commission européenne hausse le ton et invite la France
à renforcer la compétition au sein de certains métiers.

Réformer les professions réglementées, autrement dit les métiers à numerus clausus, comme les taxis, les pharmaciens, les notaires, voire, dans une certaine mesure, les vétérinaires ou les avocats. Le ton de Bruxelles est assez ferme: «La pauvre performance de la France dans le marché des services freine ses exportations», explique la Commission, qui invite l'Hexagone à renforcer la compétition dans ces domaines en retirant les «restrictions injustifiées» qui pèsent sur certaines professions.

Paris a conscience du problème. Un rapport sur les professions réglementées a même été discrètement demandé par Bercy à l'Inspection générale des finances, à l'automne 2012. Rapport qui a été remis il y a trois mois au ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, lequel ne l'a pas rendu public depuis, pas plus qu'il ne semble s'en être inspiré.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

Lu dans "Les minutes du congrès" n°3 du mardi 18 juin 2013 à propos de l'appel du président du CSN en direction de tous les notaires de France, à la convergence des intelligences et des bonnes volontés :
" ... le notaire a l'obligation de respecter la morale, en vue d'annoncer une future réforme de l'inspection des offices, avec une sévérité accrue des instances.
Citant Karl POPPER, il a ajouté que "être optimiste était un devoir moral", et assuré à nos jeunes confrères que la profession ne les abandonnerait pas, avec notamment le soutien de la Caisse des dépôts et Consignations.
Revenant sur les annonces faites à MONTPELLIER, il a établi un bilan, concernant les décrets promulgués ou sur le point de l'être, en matière... de réforme de la formation professionnelle...
Il a ensuite donné rendez-vous à toute la profession, collaborateurs compris, le 14 novembre prochain, pour une grande journée de l'authenticité.

Dans la dernière partie de son discours, il nous a proposé de partager sa vision de notre profession en insistant sur le fait qu'il fallait "choisir la voie notariale, non pas pour la facilité mais pour l'exigence".

Bonjour Lebuggnotaire,
Je rapporte ici, après correction de 42 fautes d’orthographe (au moins !) l’intégralité de tes propos tenus sur ce forum mais dans un sujet inadapté, puisque celui des « Pensées du jour ».

« Et toi en toutes ces années de notariat ? T’as changé quoi à la France ? Parce que depuis le début que je suis sur ce forum où, soit disant, on défend les employés, j'en prends plein la gueule, mais toi t'as changé quoi ? Honnêtement ? Il aura quand même fallu 7 ans pour que télé actes ça marche bien et encore c’est loin d'être au point pour tout. 7 ans « putain » la rapidité des notaires wouahhhh j'en suis béat...!!!! Moi franchement je dis chapeau à la réactivité du notariat rien à dire, et puis quel modèle ce forfait!!! Et dire que ce sont des gens comme toi qui ont pondu ces merdes! T'appelles ça réfléchir toi ? Moi j'appelle ça se foutre de la gueule du monde, comme tout ce milieu d'hypocrites!!! Je ne m'inquiète pas, le notariat perdra tout seul son monopole!!! Parce que justement ceux qui réfléchissent, eh bien justement ils ne réfléchissent pas beaucoup... Mais bon mes convictions je les garde pour mon avenir! Inch'allah comme on dit par chez moi! Allez, salut à celui qui préfère démonter tout le monde, plutôt que le défendre!!! A mordre c'est vrai, qu’ayant oublié de payer, ma cotisation syndicale, le syndicat ne peut pas m'aider... En tout j'aurais bien appris pendant 9 ans au milieu de cette « marmaille ». Je vais bien m'en servir pour l'avenir. Vive l'hypocrisie, vive le monopole des notaires, vive la France au point mort dans tout et pour tout.... ».

Comme notre amie Pepita l’a très bien souligné dans son dernier message, ta prose est pour le moins très confuse, pour qui, connaît un tant soit peu notre branche professionnelle.
Voyant que tu es passé sur notre forum ce jour, je vais donc répondre chronologiquement et succinctement à tes questions et remarques.
1/ Je suis sans prétentions nationales pour la France. Un syndicaliste ne doit pas être confondu avec un politique. Consécutivement j’ai voté à chaque fois que nous y avons été invités et le « changement maintenant » demeure le problème de nos dirigeants démocratiquement élus.
2/ Nous sommes effectivement sur un forum syndical destiné à faire connaître aux nombreux non syndiqués dans le notariat, les compétences concrètes de notre syndicat FORCE OUVRIÈRE, en matière de connaissance approfondie du droit du travail, de la convention collective, de la formation professionnelle et continue et de fonctionnement de nos œuvres sociales diverses (CSN Comité Mixte, CRPCEN, GIC, MCEN pour les principales). Conclusion, ce forum n’est pas là pour « défendre les salariés » au sens large du terme. C’est aux salariés, dont tu fais partie, à s’organiser pour être correctement défendus collectivement et individuellement. C’est de la responsabilité de chacun d’entre nous et certainement pas de celle des syndicats dans leur généralité.
Si tu estimes t’en être « pris plein la gueule » saches que c’est uniquement parce que tu es venu « fanfaronner » sur ce forum en racontant beaucoup de conneries. Donc tu n’as fait que recevoir la « réponse du berger à la bergère ». Ni plus, ni moins !
3/ Le syndicaliste que je suis a toujours milité et milite encore, avec ses modestes moyens physiques et intellectuels, pour que la situation des salariés du notariat évolue positivement. Ainsi j’ai participé activement à la négociation de trois conventions collectives : une régionale et deux nationales consécutives. J’ai siégé pendant près de 25 ans à INAFON (dont les premiers pas avec les fondateurs) ainsi qu’au FAFTIS, devenu FAF PL puis OPCA PL. Au surplus je suis l’un des organisateurs et responsables de la grande manifestation nationale des salariés du notariat à PARIS sur les retraites dans le notariat en 1995. Ceci pour t'indiquer l’essentiel de mes états de services auprès de notre profession via la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIÈRE. Pour me rattraper, tu peux donc te lancer dans l’arène syndicale, dès maintenant.
4/ Concernant la mise en place de Téléactes, c’est un problème de notaires, pas de syndicats de salariés du notariat et je suis surpris que tu ne le saches pas encore. Visiblement et de ce point de vue, tu manques encore de maturité intellectuelle, malgré 9 années de présence parmi "la marmaille notariale". Et toc !
5/ Concernant le forfait, c’est une question de taxe des actes notariés qui, là aussi, ne regarde que les notaires et leurs ministères de tutelles (Justice et budget). Conclusion, tu souffres toujours du même défaut de maturité professionnelle.

En guise de conclusion à mon propos, je ne peux que t’inviter aimablement et très modestement, à bien te documenter sur un sujet, lorsque tu veux en débattre sur notre forum. A défaut, tu te feras fermement remettre en place et tu peux compter sur moi pour te faire faire la différence entre l’herméneutique et l’hermétisme ! Ainsi et sans aucune hypocrisie, je suis certain que tu pourras mieux te projeter dans l’avenir du monopole le plus à ta convenance... Le droit réservé aux seuls avocats, de plaider devant la justice, n'est-il pas un monopole?

Bien cordialement.