Devenir du notariat...

Chargée par Nicolas SARKOZY de créer une "grande profession du droit", la Commission DARROIS, qui doit remettre son rapport le 1er janvier 2009, devrait proposer la fin du monopole des notaires pour l'enregistrement des transactions immobilières, cet acte pouvant être confié à des avocats aux compétences redéfinies. La Commission, présidée par l'avocat Jean-Michel DARROIS, ne comprend aucun notaire.
La Commission ATTALI avait déjà préconisé une "ouverture" de cette profession.
(Source : CHALLENGES du 11 septembre 2008)

il y a, sur la page d'accueil real des notaires, une possibilité pour chacun de faire connaitre son avis, ses commentaires, sa vision sur ce projet, chaque commentaire sera ensuite retranscrit dans un blog.

Les contours d'une grande profession du droit semblent se préciser. Dans l'esprit du Président SARKOZY, cette "grande profession" sera bien sûr "unique" (les avoués le savent déjà) et sera celle d'avocat. Pour mener cette opération à bien, il a choisi un "tueur", un bon, le meilleur peut-être. Jean-Michel DARROIS est l'avocat qui a mené à bien les OPA de TOTAL sur ELF, de SANOFI sur AVENTIS, de NESTLE sur PERRIER ... Autant dire que la fusion par absorption de notre profession semble d'ores et déjà acquise. Il est vrai que sur 40.000 avocats, dont certains vivent à peine au-dessus du SMIC et 8.500 notaires, on imagine vite qui va absorber qui... Il est plus facile de spolier le travail d'un voisin encombrant et riche plutôt que de limiter l'accès à sa profession ou de mieux répartir ses richesses.
Espérons qu'il ne s'agit là que de gesticulations hystériques, sinon, mieux vaut aller acheter une robe car les prix vont monter !
(Source : Revue NOTARIAT 2000 n° 495 de septembre 2008)

La composition de la commission

> Jean-Michel Darrois, avocat

> Henri Nallet, ancien Garde des Sceaux

> François Zochetto, sénateur, vice-président de la commission des lois du Sénat, avocat

> Sébastien Huyghes, député

> Olivier Fouquet, président de section au Conseil d’Etat

> André Potocki, conseiller à la Cour de Cassation

> Jean Kaspar, consultant en stratégies sociales, ancien secrétaire général de la CFDT

> Laurent Aynès, professeur des universités

> Christophe Jamin, professeur des universités

> Hans-Peter Frick, directeur du service juridique du groupe Nestlé

> Françoise Holder, administratrice de société (Ladurée, groupe Paul)

Voici ce qui est indiqué sur le site des Notaires :
> Blog de la commission DARROIS
La commission présidée par Maître DARROIS a été chargée par le Président de la République de réfléchir à la création d'une grande profession du droit. Apporter votre contribution sur "le blog de la commission DARROIS".
Voir les pièces jointes

La commission présidée par Maître DARROIS a été chargée par le Président de la République de réfléchir à la création d'une grande profession du droit.

Cette perspective nécessite une mobilisation sereine mais déterminée de la profession.

Les notaires et leurs collaborateurs sont invités à s'exprimer sur le blog de cette commission pour expliquer les spécificités de notre profession et sa nécessaire indépendance.

www.commission-darrois.justice.gouv.fr

> Madame, Monsieur,

La mission que m’a confiée le 30 juin dernier le Président de la République marque sa volonté de voir enfin définie ce que pourrait être une « grande profession du droit » et confirme l’intérêt très profond qu’il porte à l’ensemble des professions juridiques, parmi lesquelles celle d’avocat, qui fut la sienne.

Je mesure bien sûr l’ampleur de cette tâche, que je souhaite aborder avec détermination, mais aussi avec modestie.

J’ai voulu m’entourer de personnalités d’horizons différents, de parcours divers, mais qui tous sont des professionnels du droit ou travaillent avec les professionnels du droit.

Nous avons ensemble entamé une longue série d’auditions, afin qu’un maximum de professionnels, mais aussi d’utilisateurs du droit, puissent nous faire part de leurs souhaits, de leurs attentes, et disons le, de leurs craintes.

Un site internet est créé pour recueillir toutes les contributions de ceux qui veulent nourrir notre réflexion. Soyez assurés que vos travaux seront lus, pris en compte, et que nous n’hésiterons pas à prendre attache avec le plus possible d’entre vous dont les propositions nous apparaîtrons particulièrement innovantes.

Car l’innovation est bien le cœur de la réflexion que les membres de la commission et moi-même entendons mener : comme le Président de la République me l’a demandé, nous lui ferons des propositions innovantes sur des sujets aussi divers que le périmètre de cette « grande profession du droit » la formation ou l’aide juridictionnelle.

La mission qui m’a été confiée et ce site internet démontrent que nous devons tous profiter de ce moment voulu par le Chef de l’Etat pour faire évoluer des professions parfois incomprises et souvent mal connues de nos concitoyens.

Nous avons besoin de nous adapter aux défis que nous lance, au début du XXIème siècle, l’évolution de notre pays, de l’Europe et du monde pour être plus présents, plus forts et plus utiles.

Saisissons nous de l’opportunité qui nous est donnée. Saisissez vous de l’outil mis à votre disposition pour participer à ce travail qui doit être commun.

Merci à vous.

Jean-Michel Darrois


Comment contribuer ?

Pour recueillir vos contributions, nous mettons à votre disposition deux outils :

1) Vous pouvez envoyer votre contribution à la commission en cliquant ici. Les contributions envoyées par ce formulaire sont examinées, mais n’apparaîtront pas sur ce site.

2) Vous pouvez également contribuer au sein de chaque thème :

* Actualités
* Formation
* Périmètre de la profession
* Régulation et gouvernance
* Structures d’exercice

et réagir ainsi aux différentes publications de la commission.

Bonsoir Raison,
Merci de tes précisions.
Je croyais Sébastien HUYGHES, député, tombeur de Martine AUBRY dans sa circonscription, un clerc de notaire, peut-être même un notaire-assistant. Aurait-il abandonné son métier pour la politique à temps plein ?
Si quelqu'un connaît la réponse, merci de nous la transmettre.
Cordialement.

Sébastien Huygue ( sans s ) est notaire ( d'après le site de l'Assemblée nationale ) a travaillé dans diverses études lilloises - son épouse également d'ailleurs - Membre de la cnil, il va probablement se faire un devoir d'enterrer Edvige, avant de se consacrer avec l'ancien ministre et ancien président du CSN Lambert, à la défense de ses petits copains. Curieux de voir l'issue du choc des lobbyes ....

Petit rappel :
réunion en commission mixte paritaire du notariat ce jeudi 18 octobre 2008 ; on peut lire sur un autre site, dans le compte-rendu de la précédente séance du 10/7/2008, où FO était largement représentée, que la question des retraites serait à nouveau débattue à la prochaine séance (soit après-demain).
Partant du principe que les représentants syndicaux souhaitent en premier lieu le bien-être des salariées, ce dont je les remercie, j'attends donc un dénouement favorable à notre demande d'aménagement du décret du 15 février 2008. Tout est possible, tout est réalisable...avec un peu de bonne volonté.

heu j'ai bien ppeur que le grand sujet de cette réunion soit LA COMMISSION DARROIS!!! le sujet des retraites sera sans doute (encore et toujours reporté...)

Pour compléter les éléments du débat, voici un article du journal "les Echos" du 9 juillet dernier :
Avocats : la commission Darrois ouvre des chantiers polémiques
[ 09/07/08 ] -
La commission mise en place par Nicolas Sarkozy afin de réfléchir à une grande profession du droit se réunit pour la première fois demain.

Jean-Michel Darrois et les onze membres de la commission chargés par Nicolas Sarkozy de réfléchir à une « grande profession du droit » vont avoir du pain sur la planche. Ils se réuniront pour la première fois demain avec l'audition de Paul- Albert Iweins, le président du Conseil national des barreaux (CNB), afin « de faire la liste des problèmes », explique Jean-Michel Darrois. L'avocat parisien est conscient des « difficultés » car « les sujets ont été déjà mûrement réfléchis »... mais sans aboutir. La liste dressée par le président de la République dans la lettre de mission de la commission ressemble, en effet, à un inventaire de tous les débats qui ont agité les professionnels du droit dans les vingt dernières années : la fusion des professions, les structures d'exercice et l'aide juridictionnelle.
« Remettre le système à plat »

Après la fusion des avocats avec les conseils juridiques au début des années 1990, la profession a laissé la réflexion stratégique sur son avenir en friche. L'arrivée en force, une dizaine d'années plus tard, des cabinets anglo-saxons a profondément bouleversé le marché du droit, mais les structures d'exercice et l'organisation de la profession n'ont évolué qu'à la marge. Ce que constate la lettre de mission : « Le fossé s'est agrandi entre les différents modes d'exercice de la profession avec, à chaque extrême, les grands cabinets anglo-saxons, spécialisés en matière économique et financière, et des avocats menacés de paupérisation ».

Profondément divisés, les avocats ont du mal à s'entendre sur les choix à faire. Mais l'éventualité de voir le divorce par consentement mutuel leur échapper au profit des notaires « a agi comme un électrochoc », remarque Paul-Albert Iweins, qui attend de la commission qu'elle « définisse avec un calendrier clair les contours d'une nouvelle grande profession du droit ».

Déjà les conseils en propriété industrielle (CPI) et les avoués vont bientôt venir grossir la troupe des avocats ; restent les juristes d'entreprise, les administrateurs judiciaires et... les notaires. Pour les juristes d'entreprise, les avocats pourraient avoir trouvé un modus vivendi avec « l'avocat en entreprise » : plutôt qu'absorber les juristes d'entreprise permettre aux avocats d'aller exercer en entreprise... A terme, cela reviendra au même. Le cas des notaires sera beaucoup plus ardu. Des contours de cette nouvelle profession vont dépendre les autres champs d'investigation de la commission : la formation, l'ouverture des structures d'exercice et notamment la participation au capital des cabinets de non-avocats ....

Autre sujet hautement polémique : l'aide juridictionnelle (AJ). Depuis 2001, les avocats réclament d'être mieux rémunérés par l'Etat pour les conseils qu'ils donnent aux plus démunis. L'année dernière, la garde des Sceaux, Rachida Dati, avait déclenché un tollé en suggérant la mise en place d'une franchise. Pour Jean-Michel Darrois, « il faut remettre le système à plat » afin de définir précisément la contribution des avocats, de l'Etat et des assureurs. De quoi alimenter encore le débat".

La motion prise par le CSN lors de l'Assemblée générale du 1er juillet 2008 a été prise à la suite des déclarations effectuées par le président de la République sur la commission confiée à Me DARROIS, avocat, pour étudier la mise en place d'une grande profssion du droit.
L'Assemblée générale du CSN :
- Rappelle le rôle fondamental de l'institution notariale dans le système de droit continental dont l'abandon remettrait en cause les fondements de notre société, et nuirait aux intérêts des citoyens comme ceux de l'Etat,
- Insiste sur les différences fondamentales qui existent entre les avocats et les notaires dont le statut d'officier public est incompatible avec les caractéristiques de la profession d'avocat,
- Constate que l'Etat a toujours manifesté sa confiance dans le notariat, notamment en lui conférant des missions nouvelles, confirmant l'intérêt essentiel pour notre pays de disposer d'une profession impartiale parce qu'indépendante, vouée au service public de l'authenticité, préservant ainsi les intérêts des citoyens et ceux de l'Etat,
- Rappelle que la coexistence de plusieurs professions du droit, complémentaires entre elles, est le meilleur gage des droits des citoyens, et de leur égal accès au droit,
En conséquence :
- Se refuse absolument à envisager toute perspective conduisant à la création d'une profession unique du droit qui serait contraire tant à l'intérêt véritable des citoyens qu'à celui de l'Etat,
- Et demande au président du CSN de faire savoir au garde des Sceaux, minitre de la Justice et au président de la République, que la profession, dont la loyauté n'a jamais failli et consciente de son devoir de réserve, attend la confirmation qu'il a exclu de réunir dans un ensemble disparate deux professions aux vocations profondément différentes.
(Source : Ventôse n° 4 / 2008)

Bonsoir BBM,
Concernant la Commission DARROIS, la messe a été dite lors de l'assemblée générale du CSN, le ... 1er juillet 2008. Déjà !
La Commission Mixte Paritaire n'est pas "le dernier salon où l'on cause pour ne rien dire" avec le thé et les petits gâteaux secs.
C'est une commission officielle, qui est convoquée sur un ordre du jour et qui travaille, souvent lentement, mais toujours sérieusement.
A ma connaissance, la commission DARROIS ne figure à aucun des 5 points de l'ordre du jour du 18 septembre 2008.
Restons sérieux.
Cordialement.

Bonjour RWM,

Merci pour ces précisions, je n'ai jamais douté du sérieux de la Commission, mais compte tenu de l'agitation actuelle (fondée ou non) relative à la Commission DARROIS, il m'est difficile d'imaginer qu'elle ne sera pas évoquée...
Sérieusement peux tu nous indiquer quels sont les cinq points à l'ordre du jour puisque tu sembles les connaître ?
D'avance merci..

Bonjour BBM,
Je ne suis pas chez moi aujourd'hui, aussi je n'ai rien sous la main.
Cordialement

RWM... c'est la totale

Voici l'ordre du jour :
- le contrat de prévoyance
- les salaires
- l'âge de la retraite - le perco
- l'emploi des seniors
- questions diverses
lili

merci Lili

Bonsoir,

Un des patrons de mon Etude nous a adressé ce jour un mail concernant une pétition contre la disparition du notariat :

http://www.mapetition.ch/signature-petition.html

Si vous voulez la signer...


PS : oui, je sais, autres syndicats...

Bonsoir gracky,
Parler dès aujourd'hui de "disparition du notariat", me paraît très pessimiste et sans fondement réel et sérieux, compte-tenu de l'état d'avancement des réflexions de la Commission DARROIS.
Il n'est pas impossible que lors de la parution du pré-rapport de cette commission, une grande manifestation nationale réunissant notaires et salariés soit organisée à Paris. Personnellement je pense que ce serait bien plus médiatique et efficace, qu'une banale pétition sur Internet, dont nos gouvernants n'ont rien à foutre.
Souvenons-vous de l'impact de la grande et unique manifestation pour la sauvegarde de la CRPCEN qui avait réuni plus de 3500 salariés sur le pavé parisien!!!
Cordialement.

Bonsoir RWM,

Bien sur, si manifestation il y a, nous en serons ! En tout cas j'en serais et j'espère bien qu'elle aura lieu.

Je me souviens de la manifestation pour la sauvegarde de la CRPCEN, je travaillais à Paris, et les patrons avaient fermé l'Etude.

Pour la pétition, comme on dit, "ça ne mange pas de pain"

Bonsoir gracky,
Certes une pétition "ne mange pas de pain", mais comme il circule des centaines de pétitions en tous genres chaque année, je doute fort de son efficacité.
En d'autres termes je considère que "c'est du temps de perdu". Mais il vrai que ça peut occuper les "veaux" (ceux du grand général, lol!) et leur donner bonne conscience. Et puis il y a aussi le purgatif, qui ne fait pas de mal...
Cordialement.

tiens c'est drole, une manif en novembre dernier pour la défense de notre caisse et notre retraite type 1995 n'avait aucun intérêt, et voici qu'aujourd'hui une manif devient le grand impact efficace et médiatique,

quand je pense que l'on dit : souvent femme varie.....

Bonjour pepita,
Tu ne veux pas comprendre oubien tu ne comprends pas (c'est ce que je crains très fortement) :
En novembre, dernier il n'y avait qu'une maigre poignée de salariés du notariat susceptible de se mobiliser sur la réforme des régimes spéciaux d'une part et les syndicats étaient en négociation avec les ministères concernés.
Aujourd'hui, il n'y a pas de négociations d'ouvertes, tous les notaires sont concernés et ils entraineront automatiquement leurs salariés pour faire nombre, en fermant leurs études et offices le jour dit.
Je constate avec regret, que l'action et la mobilisation syndicale ne sont pas ton domaine de connaissance et que "tu y entraves queudale!!!"
Ce n'est pas le même type de situation.
Cordialement

qu'est ce que tu en sais puisque celà n'a pas été tenté,
d'autre part tu fais références à 1995 cette année là vous ne vous êtes pas posés autant de questions.

Bonjour pepita,
Je te le confirme, tu ne comprends rien et tu es incapable de faire une différence entre la situation sociale et politique de 1995 et celle de 2007.
Tu as plus de gueule sur un forum, cachée derrière un pseudo, que sur la scène syndicale à organiser et conduire une manifestation dans la rue...
Cordialement

Bonjour,

Hé bien outre la pétition des autres syndicats d'employés il circule également la pétition du syndicat des notaires à l'initiative de Me Elisabeth COUTURON, encore de l'occupation pour les veaux...