CONGE PARENTAL

Bonjour,

Je suis enceinte de mon 2ème enfant et actuellement je suis en congé maternité. Je souhaite à mon retour prendre un congé parental à 80 % , la question que je me pose :

le 80 % c'est sur 39 h 00 ou 35 h 00 en sachant que l'étude est restée à 39 h 00 semaine.
Sur mon bulletin salaire c'est marqué
1°) salaire de base mensuel 151,67 h
2°) H. supp. (maintien salaire 17,33 H.

2°) 2ème question

Si je prend le congé parental à 80 % qu'en t-il pour moi pour la loi TEPA?

Actuellement j'ai 6 jours supplémentaires et une defiscalisation sur les 4 heures supplémentaires par semaine ? Vais-je perdre les jours ainsi que la defiscalisation ?

3°) 3ème question
pour les jours de RTT notre patron nous impose de prendre une journée tous les deux mois, pas après un week-end, pas après un jour férié ni accolé aux vacances, est-ce-légal ?

4°) Pour la journée de solidarité l'étude ne travaille pas à la pentecote mais les patrons nous enlève une journée de congé, suis-je concercernée vu que je suis en arrêt maternité, a t-il le droit de m'enlever une journée ?

Merci par avance
Salutations.

Bonjour Fabienne,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
Pourrais-tu nous dire quand et comment tu a découvert ce forum?
Mes réponses à tes questions sont les suivantes :
Question n°1 : Le salarié demandant à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel choisit sa nouvelle durée du travail, mais les horaires sont fixés par l'employeur à défaut d'accord avec le salarié.
Question n°2 : L'application de la loi TEPA vis à vis d'un temps partiel est un problème à régler avec la CRPCEN.
Question n°3 : Quelle est la motivation de tes jours de RTT ? S'agit-il de l'application d'un accord d'entreprise visant à réduire ton temps de travail de 39 heures par semaine à X heures par semaine? Je ne comprends pas bien ta question car tu expliques plus haut que tu est payées sur la base de 39 heures (35 heures + 4 heures supplémentaires).
Question n°4 : NON puisque tu ne travailles pas effectivement te trouvant en congés de maternité, sauf erreur.
Cordialement.

Bonjour,

J'ai eu connaissance de ce site par une de mes collègue.

Pour le congé parental à 80 % je voulais savoir s'il s'applique sur 39 h ou 35 h 00 (Vu que je demande le complément de libre choix d'activité à la CAF).

Merci par avance

Bonsoir Fabienne,
Merci de ta réponse. J'espère que ta collègue et toi, trouvez ce forum intéressant, même si parfois, les échanges sont un peu vifs. Nos collègues ne comprennent pas toujours très bien, les situations générales imposées par le Gouvernement, surtout lorsqu'elles les touchent directement. Je pense bien entendu à la réforme des régimes spéciaux dont la CRPCEN.
Il me semblait avoir répondu à ta question numéro 1, en indiquant que "Le salarié demandant à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel choisit sa nouvelle durée de travail"
Il t'appartient donc de choisir ton temps de travail soit 80% de 39 h ou 80% de 35h. C'est toi qui choisi en fonction de tes souhaits de temps disponible et des revenus à retirer de ton temps de travail bien entendu.
Cordialement.

Bonsoir Fabienne,
Je te signale qu'il y a déjà deux posts sur le sujet du congé parental en page 4 du présent forum. Je pense que les questions et réponses qu'ils contiennent devraient t'intéresser. D'où l'intérêt de bien rechercher avant de poser des questions qui l'ont déjà été...
Cordialement.

29% des femmes sont insatisfaites, en France, de leur retour de congé maternité, selon le baromètre Monster. Certaines ne retrouvent pas le même poste, d'autres au contraire le retrouvent, mais y stagnent trop longtemps. Mais ce sentiment d'insatisfaction est encore plus prononcé en Finlande, aux Pays-bas et en Italie.
(Source : Bref social de LIAISONS SOCIALES du 19.03.2008)
Et vous mesdames les salariées du notariat qu'en pensez-vous ?
Cordialement.

Je reviens sur la question d'un salarié qui prend un 80 % sur 39 heures, la loi TEPA a certainement envisagé le cas; et je ne comprends pas pourquoi tu renvoies à la CRPCEN, qu'a-t-elle à voir là-dedans? Que l'on travaille à 80 % dans le notariat ou dans un autre secteur d'activité, le cadre est le même : cela ouvre ou non des droits aux heures supplémentaires.
Merci

RWM a écrit:

Retour de congé maternité

29% des femmes sont insatisfaites, Et vous mesdames les salariées du notariat qu'en pensez-vous ?
Cordialement.

ben moi je vais être virée parce que mon congé maternité n'a pas plus

Bonjour Clérette,
J'espère simplement que ce n'est pas le motif "réel et sérieux" de ton licenciement, indiqué en toutes lettres dans ta lettre de licenciement !!!
Ou alors tu as un dossier "en béton" à défendre devant les prud'hommes!
Bon WE. Cordialement.

bonjour!!

ben non ce n'est pas présenté comme ça dans ma lettre, dommage!!

Je suis bien d'accord avec le sondage, lorsque l'on revient d'un congé maternité à 80%, les patrons ne sont pas contents ils vous font sentir tous les jours que votre jour en general le mercredi en moins les dérange...et vous avez parfois même la super collégue qui s'est installée à votre poste et qui n'est pas trés contente de vous voir revenir ....mais je pense qu'il y a toujours une justice et étant actuellement elle même enceinte..... peut être que sa remplaçante lui fera ressentir la même ambiance que j'ai eu à mon retour...qui sait..

on dirt souvent que "la roue tourne"

Bonsoir,

Petite question sur la durée d'un congé parental. Si je ne me trompe pas il est d'après les textes d'une durée d'1 an renouvellable 2 fois.
N'est pas possible de prendre un congé parental de moins d'1 an ou de 18 mois par exemple. J'ai appelé la CRPCEN mais ils n'ont pas su me répondre.

En vous remerciant par avance.

Bonsoir Mimi!

Il est peut être possible de commencer par 6 mois et de le renouveler pour 1 an!

Tu devrais téléphoner à la CAF, je pense qu'ils sauront te répondre

Bonsoir mimi43,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat. En guise de mot d'accueil, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
A mon avis, la réponse à ta question est contenue dans la 2ème alinéa de l'ancien article L.122-28-1 du code du travail, qui stipule : "Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus..." J'en déduis, naturellement, qu'il n'y a pas de minimum légalement imposé.
Merci, en tous cas, de cette intéressante question.
Cordialement

erreur de post... 1000 excuses...je n'ai pas la joie d'être maman

RWM a écrit:

Bonsoir mimi43,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat. En guise de mot d'accueil, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
A mon avis, la réponse à ta question est contenue dans la 2ème alinéa de l'ancien article L.122-28-1 du code du travail, qui stipule : "Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus..." J'en déduis, naturellement, qu'il n'y a pas de minimum légalement imposé.
Merci, en tous cas, de cette intéressante question.
Cordialement

Merci à Clerette et RWM de votre message. Concernant la découverte du forum, en tapant "conge parental dans le notariat" sur Google, le 1er lien est celui du forum ! Cela fait 2 mois environ que je lis vos messages.
Concernant la réponse de RWM, s'il s'agit de l'ancien article est-ce qu'il y a un nouvel article où celui-ci fait toujours référence (désolé je ne suis pas dans le droit, c'est pour ma femme que je suis à la recherche de ces renseignements !).

Cordialement.

Bonsoir mimi43,
Lorsque je parle de l'ancien code du travail, c'est de son ancien numérotage dont je veux parler, pas du contenu des articles. Sauf erreur de ma part le code du travail nouveau numérotage est entré en vigueur le 1er mai 2008 et je ne l'ai pas encore acheté. Mais tu peux le faire aussi.
Pour ma part, j'attends la parution de l'édition 2008 avec une table de concordance.
Cordialement.

Bonsoir,

Le groupe Revue Fiduciaire a sorti le Code du Travail 2008 annoté avec table de concordance dans les deux sens (de l'ancien vers le nouveau et inversement).
Sinon, le Dalloz 2008 (que j'ai) comporte une table de concordance de l'ancien vers le nouveau.
Enfin pour ceux que cela intéresse tapez CODACOD, téléchargez, et c'est du bonheur!!!!!!!!!!!

Bonsoir nougat,
Il est certain que pour un non juriste, codacod ne peut être que du bonheur à l'état pur !!! De quoi maudire le code du travail, un peu plus!
Les avocats et autres juristes en droit du travail, ont de beaux jours devant eux dans la rédaction de leurs mémoires et conclusions devant les conseils de prud'hommes.
Cordialement.

"Il est certain que pour un non juriste, codacod ne peut être que du bonheur à l'état pur !!! De quoi maudire le code du travail, un peu plus!"[b]

Que veux-tu dire exactement??

Bonsoir nougat,
Je veux dire que la lecture du code du travail nouvelle formule, n'apporte rien à un non juriste vis à vis du code du travail d'avant le 1er mai 2008.
L'exemple de l'article L.122-28-1 est frappant, puisqu'il comportait 7 alinéas et se retrouve maintenant sous l'article L.1225-47 subdivisé en 3 alinéas. Certes c'est une simplification en volume de texte pour un juriste, mais pour le commun des mortels, je reste persuadé que ça ne change rien du tout à sa compréhension de la réglementation.
Mimi43 va certainement nous dire comment il comprend les choses, lui qui n'est pas juriste.
Cordialement.

Bien sûr. Je voulais de mon côté donner une simple info qui permet par exemple à "Mimi43 .................................lui qui n'est pas juriste" de comparer facilement lorsqu'on lui cite un article, sans avoir forcément besoin d'investir dans une version papier du code du travail.

Bonsoir nougat,
Rassures-toi, ton info était excellente. Mais encore une fois, je ne suis pas convaincu qu'un non juriste comprenne mieux la nouvelle version, que l'ancienne. C'est pour ça que les syndicats ont encore une carte à jouer importante auprès des salariés en recherche d'informations en droit du travail et en droit social.
Cordialement.

Bonjour MpasMoustiques,
Voici résumés les principaux éléments à connaitre sur le sujet "Retour du salarié en congé parental, dans sa situation d'origine".
Tout d'abord cette réponse n'est pas le reflet de ton cas particulier que j'ignore, mais l'angle purement juridique de la situation du salarié de retour d'un congé parental.
A l'issue du congé ou de la période de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. (article L.1225-55 du code du travail)
A ce moment là, le salarié bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'un droit à une formation professionnelle. Dans ce cas, il a également droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle, et il peut demander le bénéfice d'une période de professionnalisation. (Articles L. 1225-59 et 1225-60 du code du travail)
(Source : Mémento pratique Francis LEFEBVRE / SOCIAL 2009)
Cordialement.