HEURES SUP/ LOI TEPA

Bonsoir,

Je travaille 39 heures par semaine avec 3 jours de repos compensateurs par an (2 j et1/2 arrondis royalement à 3, par mes patrons).

Depuis la loi TEPA, le calcul des heures sup. est à revoir à compter du 1er octobre.

Mes patrons n'ayant pas fait le nécessaire pour le salaire d'octobre nous avons eu un acompte et pas de feuille de salaire.

Aujourd'hui comme ça devenait urgent pour eux à moins d'avoir 10 % de majoration sur les cotisations sociales, ils nous ont avisé qu'ils avaient choisi de supprimer les 3 jours de repos compensateurs, et de nous payer les heures sup. à 25 % au lieu de nous octroyer 3 nouveaux jours
de repos.
Donc si je comprends bien, nous perdons 6 jours de congés par an pour une "augmentation substancielle" de notre salaire suivant le calcul vu dans un précédent message sur le forum.

Est-il normal que le choix leur revienne ?
Il n'y a pas de concertation avec le personnel ?
Que peut-on faire ?
Est-il possible de conserver nos 3 jours et d'avoir la différence en heures sup?
Au mieux est-il possible d'avoir une application de la loi au cas par cas, par employé, à la carte (on peut rêver!)

Merci de me faire part de votre expérience et de vos connaissances en la matière.

Chère PLUME,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
Il ne faut pas confondre congés payés et repos compensateur de remplacement. La définition de ce dernier est la suivante : Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou en partie par un repos compensateur de durée équivalente en application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Donc tu n'as pas perdu de "jours de congés", simplement tu vas être payée de tes 17 heures 33 supplémentaires par mois, majorées d'une bonification de 25% le tout exonéré d'impôt sur le revenu. A mon sens tu ne devrais pas être perdante, bien au contraire.
Par contre le choix de faire exécuter ou non des heures supplémentaires, comme la fixation du calendrier annuel des congés payés relève du seul pouvoir de direction de l'employeur.
Seuls les délégués du personnel, dans les entreprises de plus de 11 salariés doivent être consultés sur la période de congés et l'ordre des départs en congé du personnel en application de l'article L.223-7 du code du Travail.
Il est parfaitement possible de panacher repos compensateur et paiement des heures supplémentaires, mais dans le respect de l'alinéa premier de l'article 2 de l'accord de branche relatif à la réduction du temps de travail signé en même temps que la convention collective le 8 juin 2001. Dans ce cas il s'agit de l'application au cas par cas, mais d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Bonne négociation!
Bien cordialement.

Bonsoir,

Merci pour ta réponse ultra rapide et étayée comme d'habitude.
Pour la petite histoire, finalement, en ayant les feuilles de paie en mains, la différence de salaire est beaucoup plus importante que nous pensions.
On va voir si on poursuit notre négo pour peut être au moins conservé nos 3 jours.

Cldt,

La loi Tepa du 21 août 2007 a posé le principe général selon lequel seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de la réduction de cotisations salariales et de la réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale. Aussi, la circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 a-t-elle prévu que "pendant les périodes de congés ou d'absence, durant lesquelles le contrat de travail est supendu, aucune heure supplémentaire ne peut faire l'objet d'une exonération". La circulaire a néanmoins autorisé qu'il puisse être dérogé à ce principe dans les entreprises qui ont maintenu une durée conventionnelle de travail supérieure à la durée légale. Faisant suite à des difficultés pratiques d'application de cette mesure, cette tolérance administrative est explicitée au moyen d'exemples dans une lettre ministérielle du 19 octobre 2007. Ainsi, en cas d'absence ou de jour férié chômé, le nombre d'heures supplémentaires mensualisées est corrigé prorata temporis.
(Source LIAISONS SOCIALES Quotidien du lundi 12 novembre 2007)

Dès lors qu'une entreprise n'applique pas un horaire collectif (affiché et communiqué à l'inspecteur du travail), elle doit avoir mis en oeuvre des moyens de contrôle (art. L.620-2 du code du Travail) visant à décompter quotidiennement les heures de début et de fin; à récapituler chaque semaine le nombre d'heures réalisées.
(Citation de Jacques BROUILLET directeur associé au Cabinet Fidal, membre d'Avosial, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social)

tu veux dire une pointeuse ?

Pas forcément une pointeuse; ça peut être un système fiable tout autre.
Cordialement.

"heures supplémentaires corrigée prorata temporis"
Est-ce que cela veut dire, que ma collègue qui est en congé de maladie, depuis plusieurs mois, n'a pas droit a 17,33 heures d'heures sup?

Merci.

Bonjour PLUME,
Le principe des heures supp' est simple, pas de travail effectif, pas d'heures supp'.
Cordialement.

je croyais que le decret d'application pour le notariat n'était pas paru au journal officiel, enfin c'est ce que repond la CRPCEN encore au début janvier 2008

JE SUIS SUR LE LOGICIEL PAYE GENAPI et effectivement depuis octobre les heures supp ne sont pas exonérées de charges Nous sommes donc dans l'attente avec rattrapage depuis octobre.QUI PEUT EN DIRE UN PEU PLUS!!!!!!!!!!!

Bonsoir cphilll,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Pour moi la loi TEPA s'applique à tous les français, y compris les notaires et leurs salariés.
Que la Caisse (CRPCEN) ait besoin d'un décret spécifique, pour lui permettre l'exonération de charges sociales, ne peut pas faire échec à l'application de la loi dans son esprit général.
Restons zen sur ce coup là, SVP!
Cordialement.

Je ne comprends pas tout, ça veut dire qu'on devrait déjà être payés plus ou pas ?
Et "restons zen" ça veut dire qu'il faut attendre sans rien dire comme d'habitude ?
Merci de m'éclairer car j'ai l'impression que ce sujet ne passionne pas beaucoup de monde

Bonjour Louise,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Je réponds à tes deux questions :
1/ Bien sûr que les heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème) doivent être payées avec un taux bonifié de 25% au lieu de 10% pour les entreprises de 20 salariés au plus, depuis le 1er octobre 2007. Que la CRPCEN ne soit pas en mesure d'appliquer une exonération de charges sociales sur ces heures supplémentaires, n'est pas le problème des salariés, mais celui des patrons...
2/ La phrase "Restons zen, sur ce coup là", s'adresse à tous ceux et celles qui, sous prétexte d'un anonymat, se croient obliger de "brailler" sur les syndicats qu'ils méprisent, même lorsqu'ils leur obtiennent une augmentation de salaire de + 2,62% à effet du 1er mars 2008.
Cordialement

Petite question perso :

dans une étude dont l'horaire est de 35H sous forme de jours de RTT (2 par mois)
est ce possible que de façon conventionnelle l'étude et 1 employé décident que ce dernier fasse un horaire de 39 H (renonciation à prendre ses rtt) sous forme d'une augmentation de salaire (points ou gratif?) et non sous forme de paiement d'heures supplémentaires TEPA,
si oui comment faire quelque chose de réglo ? avenant au contrat de travail ?

Bonsoir pepita,
Dès lors qu'un salarié mensualisé travaille plus de 151h67 par mois (durée légale du travail), il exécute forcément des heures supplémentaires.
Peu importe comment celles-ci sont comptablement qualifiées (gratification ou majoration de salaire autre) elles sont et demeurent des HEURES SUPPLÉMENTAIRES au regard de la législation du travail.
ATTENTION donc aux redressements en tout genre !
Cordialement

je me doutais de la reponse mais ça m'arrange pas
heures supplémentaires ça me gene pas, loi tepa oui, car si je fais ça c'est pour gonfler un peu mes deux dernières années......... or sauf erreur les heures sup loi tepa sont exonérées de cotis et d'impôts mais ne comptent pas pour la retraite, donc sans intéret pour moi

Bonjour pepita,
On ne peut pas "gagner sur tous les tableaux"!
Et sur le plan fiscal et sur le plan social...
En principe toute somme exonérée de cotisation vieillesse, ne peut pas entrer dans le salaire de référence pour l'évaluation de la pension vieillesse.
Il me semble préférable de te faire confirmer la chose par la CRPCEN.
Cordialement.

d'après mes propres recherches c'est bien le principe de la loi tepa,
je sais bien qu'on ne peut pas gagner sur tous les tableaux, simplement j'aimerais avoir le choix, d'ou ma question, je cherche une solution pour travailler plus pour gagner plus et payer des cotisations et des impots