Notariat - Sanctions pécuniaires du salarié ?

Il y a un dossier qui s'est régularisé, et mon collègue a demandé les frais d'acte en se basant sur le compromis de vente (effectué par une société de vente d'HLM, etc) bref il s'avère que ces frais sont erronés, il manque dans les 800 euros par rapport au barême ! un de mes patron s'est littéralement énervé et a menacé mon collègue (il est clerc de notaire) de lui prélever sur la paye  
les notaires ont il le droit de faire ça ? limite je me suis dis c'est du harcèlement !! est ce que c'est pas la responsabilité du notaire ?  
merci

Salut Chaussette,
En application de l'article L.122-42 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et ce, sous peine d'une amende de 3.750 € pour l'employeur.
Laisses ton patron jouer à ce jeu là et il va se souvenir de sa connerie!
Bien cordialement.

RWM a écrit:

Salut Chaussette,
En application de l'article L.122-42 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et ce, sous peine d'une amende de 3.750 € pour l'employeur.
Laisses ton patron jouer à ce jeu là et il va se souvenir de sa connerie!
Bien cordialement.

lol ah ouais
merci RMW !!
bonne journée vivement les VACANCEEEEESSSSSSSSSS

Salut Chaussette,
Qu'a fait ton patron à l'égard de ton collègue à la suite de son erreur de calcul d'une provision sur frais ?
A bientôt le plaisir de te retrouver sur le Forum. Cordialement.

Salut chaussette,
Dis-nous, depuis le 8 septembre 2007, tu ne sais toujours pas si ton patron à fait une retenue salariale suite à une erreur qu'avait commise ton collègue dans le calcul d'une provision sur frais ? Je n'y crois pas !!!
Cordialement.