Bonsoir à tout le monde!
Je suis à la recherche d'aide et d’éclaircissement au niveau d'une éventuelle corrélation entre les IJSS Maternité et 13ème mois...je vous explique.
J'ai été en congé maternité durant l'année 2018 et durant cette période, la CRPCEN a versé les indemnités journalières à mon employeur (en raison de la subrogation applicable dans le notariat), une somme nette pour les mois concernés par ce congé.
Cependant les IJSS mensuel versées sont supérieur à mon salaire net, ce qui est logique car la CRPCEN majore mon salaire de 1/12 du 13ème mois + 1/12 de gratification de l'année civile précédente pour déterminée les indemnités.
Il y a donc un surplus perçu par mon employeur au titre de mon congé maternité.
Or la loi est précise sur le sujet : la subrogation n'est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l'employeur : il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire versé au salarié, ce serait de l'enrichissement sans cause.
Dés lors, je sollicite mon employeur à ce sujet pour une reversement du surplus, qui transfère la demande à son cabinet comptable en charge des fiches paie. Ce dernier nous apporte une réponse que je juge erronée. La réponse est la suivante :
"La prise en compte de la CRPCEN d'1/12 du 13ème mois à pour objectif de rembourse à l'employeur la partie du 13ème mois correspond à la période de maternité"
En d'autre terme le surplus ne doit être reversé si je veux percevoir l'intégralité de mon 13ème mois comme si j'avais été présente toute l'année. En cas de reversement, mon 13ème mois serait alors diminué...
Je ne comprends pas. Le calcul des IJSS et le calcul du 13ème mois sont totalement indépendant et ne sont en aucun cas liés.
Est-ce que je me trompe?[/u]
La CCN mentionne que "La salariée du notariat se trouvant en congé de maternité - et remplissant les conditions de l'article 23 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 - acquiert bien, en sus de son droit «à une somme équivalente à son salaire brut», un droit aux compléments dudit salaire brut, à savoir, notamment, le prorata de treizième mois afférent à ladite période"- J'en conclue donc que le 13ème est dû dans son intégralité même en cas de congé maternité durant l'année IJSS au non.
Êtes-vous d'accord avec cela?Pour information, j'ai pris contact avec le CRPCEN qui s'estime non compétente sur la question car la problématique est liée au droit du travail/conventionnel.
J'espère avoir été précise et compréhensible
Pour résumé, les IJSS perçu on t-elle réellement un impact sur le montant du 13ème mois.
Pouvez m'aider svvvpppp?
Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez
Accueil 
Rechercher 
Dernières images 
S'enregistrer 
Connexion 
