AIDE AUX DELEGUES

Bonsoir Nougat,
Qu'entends-tu par un "protocole non conforme" ? Un protocole pré-électoral est signé ou ne l'est pas. S'il est signé c'est qu'il est accepté par ses signataires et qu'il est normalement conforme. Mais cela est sans importance sur le point de départ de la protection du salarié demandeur puisque ce point de départ est "l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à ces élections." Normalement en moins de 6 mois tout est bouclé. A défaut il suffirait de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée pour faire repartir un nouveau délai, encore faut-il que le salarié demandeur ait fait officiellement acte de candidature!
Cordialement

Disons que ce protocole revient non signé....Bref merci pour ces explications et ouf.

Bonsoir Nougat,
Pour te répondre en langage juridique, un document non signé, quel qu'il soit est sans valeur... Réf. Cours de l'Ecole de Notariat de 1ère année du 1er cycle (clerc débutant).
Cordialement