AIDE AUX DELEGUES

Je visionne souvent les sujets du forum et je m'aperçois qu'on parle rarement des délégués du personnel et de leur rôle trop souvent ignoré. En tant que telle, je me trouve quelques fois confrontée à des situations dont je n'ai pas toujours une réponse à donner, surtout que je ne dispose pas d'un Code du travail.
Une collègue est venue me voir car mercredi dernier elle est venue travailler 3 heures puis est repartie chez elle pour cause de forte migraine. Elle est revenue normalement le jeudi.
Le comptable lui a indiqué qu'elle devait récupérer le temps non travaillé car elle n'a pas eu de certificat médical, ou elle ne serait payée que ses 3 heures.
Qu'en est-il exactement ?
Personnellement, j'ai toujours entendu que toute journée commencée est payée entièrement.
Est-ce vrai ou est-ce qu'une bêtise supplémentaire qui circule...
Merci par avance de votre aide.
(Je n'ai rien trouvé dans la convention collective concernant ce cas spécifique).

Chère CONSTANT,
Question posée : Une absence de courte durée pour cause de maladie non médicalement constatée doit-elle être payée par l'employeur au salarié?
Réponse : NON car c'est une absence injustifiée et comme telle le contrat de travail n'était pas suspendu. Le principe de loyauté en matière de contrat de travail vaut que seul le travail effectif doit être payé.
Je te signale que le code du travail figure in extenso sur internet, il suffit de le chercher avec un moteur de recherche pour le trouver.
Pour ce type de question un DP peut s'adresser à l'inspection du travail et c'est certainement pour cela que peut d'entre eux s'adressent à un syndicat de salariés.
Bien cordialement.

Bonsoir,
En lisant les messages dans le forum, je m'aperçois que, si l'on m'a bien remis un exemplaire de la convention collective à mon arrivée dans l'étude, je ne sais pas comment me procurer les avenants qui sont intervenus depuis la refonte de la convention. Ceux-ci pourraient m'être utiles.
Merci par avance de votre réponse.

Bonsoir CONSTANT,
Pour obtenir tous les avenants de notre convention collective, il suffit d'aller sur le site www.fgcen-fo.com. Ensuite sur la page d'accueil cliquer à gauche sur le bouton "vos droits", puis sur le bouton "CCN" et tous les avenants apparaissent prêts à être télécharger en pdf.
J'espère que tu y parviendras sans difficultés.
Cordialement

Salut Constant
Si vous avez dans ton Etude intranet avec le site qui permet d'acceder notamment aux serviceqs du cadastre (désolée me rappelle plus le nom exact du site intrant because c'est tard.........) tu peux aussi trouver sur la page d'accueil tout ce dont tu as besoin concernant la CCN et ses avenants ou les commentaires. C'est de cette manière que de moi-même, sans rien dire à personne, j'ai filé copie de tout ça à chaque nouvel embauché, car chez nous les cela ne se fait pas d'emblée.

décidémment RWM TU ES UNE MINE D'OR EN TERME d'infos sur..........presque tout............Et même si je te trouve parfois péremptoire ou intransigeant ou moqueur, j'envie ton savoir. Tu nous rassures.

Bonsoir NOUGAT,
Je ne mérite pas autant de fleurs car je suis d'un naturel curieux et suis syndiqué et militant syndical depuis 1966. Depuis de longues années, je m'intéresse beaucoup au droit du travail en général et à la défense des salariés du notariat en particulier. Maintenant il est vrai que j'ai appris à me forger une "carapace blindée", faite de rigueur, d'exigeance péremptoire et d'humour, à force de négociations et de réunions de toutes sortes avec les notaires du CSN ou d'ailleurs. C'est ma passion, même le soir très tard comme tu peux le constater!
Cordialement.

Et bien je ne souhaite qu'apprendre comment tout celà fonctionne, dans un premier temps pour aider mes collègues à retrouver notre Etude d'il n'y a pas si longtemps avec ses haut ses bas mais sa "normalité" (bref là c'est un peu flou mais nous avons connu une étude GENIALE et aujourd'hui polluée); puis ensuite aussi quand même pour ma pomme qui s'est fait enflée parfois et voir refuser des choses banales mais dues, sans oser l'ouvrir de peur d'être "trop" et enfin parce que c'est en beaucoup de nous je crois ce besoin de s'intéresser aux autres et de les aider avec les moyens que nous donne la connaissance du droit et des devoirs de chacun (employés, employeurs, enc...eurs et enc..és -pardon-) , un peu générosité et de bonne volonté. Je réitère donc mon compliment quant à ton savoir et ton dévouement. NA!!!!!!!!!!!!

Je viens de relire ton message du jeudi 26/04. (oui je sais ça date mais bon j'arrive juste sur ce forum depuis peu ).Pourrais-tu brièvement m'indiquer commment se déroule ton rôle de délégué(e?), que fais tu? quand ? à quelle fréquence? Sur quoi interviens-tu, à quoi se limite (dans la réalité) l'écoute de tes employeurs et le suivi des réunions ou des demandes, quels sont les résultats obtenus, et quelles sont tes motivations? Je ne suis pas pressée pour la réponse, mais très intéressée.
Trsè cordialement.

Chère NOUGAT,
Tout ce qui t'intéresse ne tiendrait pas dans un seul livre que je n'ai pas encore commençé à écrire par manque de temps. Donc il m'est impossible, au sens large du terme, de raconter ma vie professionnelle et syndicale sur un forum. Et puis, tout à fait entre nous, on s'en fout c'est l'intérêt des salariés qui prime!
Cordialement

et vlan dans les dents je te reconnais bien..........Mais détrompe toi sur mes motivations profondes; je suis pour la défense en priorité des salariés. Même si je me répète je ne demande qu'à m'informer et apprendre...mince alors c'est clair là????

Chère NOUGAT,
Soyons clairs, je ne mets pas en doute tes "motivations profondes". Saches simplement que je me suis syndiqué pour la première fois durant ma troisième année de notariat, sans jamais avoir arrêté depuis, sauf durant mon service militaire (faute de moyens financiers durant cette période). De simple adhérent, je suis devenu militant en participant à des réunions départementales à l'époque, en organisant des réunions autour de moi dans mon canton afin de rencontrer des collègues sur différents sujets allant de l'entraide dans le travail, en passant par la connaissance de la pratique des licenciements économiques etc. Après avoir été membre d'un bureau syndical départemental, puis élu dans un comité mixte départemental j'ai gravis petit à petit les échelons d'une région et suis arrivé à des responsabilités, régionales et nationales telles INAFON et le CSN siégeant en Comité Mixte. En parrallèle j'ai mené une carrière professionnelle purement autodidactique, puisque de "saute-ruisseau" à la campagne, je suis devenu "principal-clerc" en Ile de France avec seulement 3 employeurs différents. A la fin de l'année je serais à la retraite, mais envisage rester militant au service des salariés du notariat dans ma région.
Ce résumé te convient-il? Tu as un très beau chemin devant toi et cesses donc d'être à cran, à la limite très susceptible, comme tu l'es actuellement face à un problème personnel de harcèlement ou ressenti comme tel. On ne construit pas sur le sable !
Cordialement.

si celà peut aider constant et peut etre nougat, je vous fait part de mon parcours qui est nettement moins glorieux,
j'ai une formation à la base de secrétariat et j'ai d'abord travaillé chez un avocat (ce qui a laissé des traces dans ma façon de réagir aux situations), je suis arrivée ensuite dans le notariat par pur hasard et celà fait 35 ans que j'y suis, j'ai appris le métier sur le tas, passée par divers services, aujourd'hui je suis C1,
syndiquée depuis le début, j'ai depuis plus de 20 ans la charge de délégué du personnel,
en temps normal j'avoue que je n'ai pas grand chose à faire, organisation du tableau des congés deux fois par an, quelques renseignements à chercher à la demande de mes collègues, organisation des fêtes de départ ou de repas ponctuels pour entretenir une bonne ambiance entre les employés, également avec l'étude concurrente de la ville.
les demandes simples sont faites en direct par les employés au patron (nous sommes 20 en tout dont 3 patrons, c'est une structure familiale)
A part ça j'ai subi 3 licenciements économiques contestés, évidemment c'est une autre histoire.
A part la convention collective j'investit chaque année dans le lefevre social c'est un minimum je pense, et évidemment je suis à l'écoute de tout ce qui touche au social dans l'actualité.

Bonsoir à tous,
Merci pour les renseignements et votre expérience.
Il est vrai que je ne suis dans la profession que depuis fin 2002 (avant j'étais également chez des avocats) et je ne suis déléguée que depuis avril 2006. J'ai eu à me mettre dans le bain rapidement car, dès le mois suivant, une collègue s'est fait licencier et m'a demandé de l'assister lors de l'entretien préalable, pour se terminer par un compromis en faveur de la collègue. Il y a peu, j'ai dû intervenir, après en avoir référé à mon patron, auprès d'un clerc qui a tendance à n'avoir aucune considération pour ses assistantes. Mon patron m'a demandé d'organiser une réunion pour mettre les choses à plat et remettre les pendules à l'heure. Il n'a pas dû intervenir directement et j'ai réussi à trouver un terrain d'entente avec le clerc et ses assistantes. C'est vrai que délégué n'est pas toujours un rôle facile, mais comme c'est gratifiant quand on arrive à solutionner des problèmes. Peut-être que le fait que je ne sois qu'une assistante facilite le fait de venir me voir pour trouver une solution.
J'aimerais que d'autres délégués me fassent part de leur expérience.
Merci d'avance.

ben c'est déjà pas mal pour une première année, bravo!

Bravo RM,
Je suis un peu de ta trempe,et je remercie des collègues qui étaient motivés d'avoir aidé à me syndiquer depuis 1975, je crois.
La difficulté aujourd'hui est de faire passer le message à des jeunes générations qui voient les choses autrement...
Merci à nouveau que des clercs fassent part de leur parcours.
Amicalement.

Bravo RM,
Je suis un peu de ta trempe,et je remercie des collègues qui étaient motivés d'avoir aidé à me syndiquer depuis 1975, je crois.
La difficulté aujourd'hui est de faire passer le message à des jeunes générations qui voient les choses autrement...
Merci à nouveau que des clercs fassent part de leur parcours.
Amicalement.

Bonsoir Pépita,
Une petite observation : ce n'est pas à toi à "investir personnellement" chaque année, dans le Social de Francis LEFEBVRE, mais à ton employeur qui doit permettre à ses délégués du personnel, d'exercer normalement leur mission en toute connaissance de cause. Celui là c'est un conseil vérifiable !
Cordialement.

Merci à toutes et tous pour toutes ces infos. Toujours bonnes à prendre et si d'autres délégué(e)s ont envie de faire part de leur expérience, j'en suis curieuse, qu'ils aient ou non une étiquette syndicale.

Bonsoir à tous,
Le chef d'établissement (employeur) ou son représentant, doit recevoir les délégués du personnel au moins une fois par mois.
La préparation de ces réunions et leur bon déroulement dépendent de lui.
(Code du Travail art. L. 424-4)
L'employeur doit répondre par écrit aux demandes des délégués du personnel. Il est tenu de le faire dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion. Sa réponse doit être motivée (Code du travail art. L.424-5)
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur doivent être transcrites sur une registre spécial, ou annexées à ce registre (Code du Travail art. L.424-5)
Aucun modèle officiel de registre n'est imposé, mais il est préférable de choisir une "formule" offrant un maximum de garantie et de clarté dans le rendu des informations et écartant tout risque de falsification.
L'employeur doit tenir ce registre à la disposition (Code du travail art. L.424-5) :
* des salariés de l'etablissement (qui peuvent en prendre connaissance un jour ouvrable par quinzaine, mais en dehors de leur temps de travail):
* de l'inspection du travail;
* des délégués du personnel.
Le défaut de tenue du registre, quelle qu'en soit la cause (négligence, ignorance ou autre) est constitutif du délit d'entrave (Cass. crim. 15 mai 2007, n° 06-86896) car il prive à la fois les délégués du personnel de la garantie d'une réponse écrite à leurs réclamations, les salariés d'une source d'information et l'inspecteur du travail d'un moyen de contrôle.
Combien d'entre-vous qui êtes DP, respectent et font respecter ces principes légaux de base à leur patron-notaire?
Cordialement.

Bonsoir,

Autre question: le mandat d'un DP est de quatre ans (loi de 2005). Dans la CCN il est de deux ans. Alors en fait, comment fait-on ? Que devrait mentionner le protocole?

Bonjour Nougat,
La loi étant de 2005, la CCN de 2001, ne pouvait pas en tenir compte. C'est donc la loi qui s'applique dans le notariat comme ailleurs.
Cordialement.

Question: pour le salarié qui demande les élections de DP, et dont la canditure est présentée par un syndicat, quelle est la durée de la protection en attendant les fameuses élections ?

Merci.

Bonsoir Nougat,
Sont protégés les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser, ou d'accepter d'organiser, les élections des délégués du personnel, pendant 6 mois à compter de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à ces élections.
(Réf. les articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du coe du travail)
Cordialement.

Merci. cela veut-il dire que si le protocole n'est pas conforme, si tout traîne et que dans les 6 mois les élections n'ont pas eu lieu (du fait de l'employeur), la protection s'arrête??????