Nouvelles conditions d'accès au titre de notaire,
à compter du 1er janvier 2014,
pour les jeunes étudiants en master de droit et les clercs de notaire en activité.
Après la réforme de la formation continue des notaires, c'est au tour de la formation initiale d'être améliorée. A compter du mois de janvier 2014, le niveau de diplôme requis pour l'accès à la profession de notaire est relevé par le décret (n°2013-215) du 13 mars 2013, puisque les candidats devront justifier d'un diplôme national de master. A cet effet, les dispositions du décret du 5 juillet 1973, relatives à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, sont de nouveau modifiées.
La durée de la pratique professionnelle pour bénéficier d'une dispense de diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, est réduite à 4 ans (article 7 du décret de 1973). Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins 4 ans sont dispensées de l'obligation d'être titulaire du diplôme de notaire, ou du diplôme supérieur de notariat, dès lors qu'elles ont exercé pendant 4 au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant 2 années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant 2 années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
L'autorisation d'inscription dans un centre de formation est délivrée par le directeur de l'établissement lorsque le candidat admis par la commission de sélection justifie désormais de l'obtention d'un stage dans un office notarial.
Les conditions d'accès aux centres de formation professionnelle de notaires sont également modifiées, puisque la procédure de sélection sur dossier suivie d'un entretien individuel se substitue à l'examen d'entrée (article 10 à 12).
Quant à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire par les centres de formation, elle s'organise à présent autour de 6 modules alternant enseignements pratiques et théoriques (articles 25 à 27).
Le stage doit comprendre des travaux de pratique professionnelle. Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial (article 36).
Enfin, l'organisation et le fonctionnement des centres de formation professionnelle et des instituts des métiers du notariat sont adaptées avec la suppression des sections locales des centres de formation et des instituts des métiers, et l'obligation de former un conseil d'administration commun aux centres et instituts situés dans le même ressort géographique avec suppression de l'accord préalable du garde des sceaux.
La réforme est d'application immédiate dans les conditions prévue par l'article 29. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions concernant les conditions d'accès à la voie professionnelle ainsi que les conditions de diplômes requises pour l'exercice de la profession de notaire est fixée au 1er janvier 2014.
S'agissant des personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle avant le 15 mars 2013, elles restent régies par les dispositions applicables antérieurement.
Source : 2013 Net-iris