Ca se passe chez nos voisins juristes anglais

Le Légal Services Bill, réforme majeure de l'encadrement des services juridiques en Angleterre et au Pays de Galles a commencé son parcours législatif par la House of Lords qui s'est prononcée sur le texte le 23 novembre et le 6 décembre dernier.
Le texte propose notamment un ensemble de mesures autorisant la constitution de cabinets pluridisciplinaires avec experts-comptables ou d'autres professions non juridiques ou judiciaires.
Ces structures d'affaires alternatives (alternative business structures) pourront être la propriété de non-juristes, notamment de grands groupes.
(Lu dans la Semaine Juridique Edition Notariale et Immobilière du 22 décembre 2006)
Serait-ce une orientation du notariat de demain?
Quelqu'un sait-il quelque chose à ce sujet?
Un tel changement serait très important pour nous les salariés du notariat français.

Chers amis,
Curieusement aucun d'entre-vous n'a réagi à mon message du 25 décembre 2006. Pourtant cette réfome de l'encadrement des services juridiques en Angleterre et au Pays de Galles peut être considérée comme une attaque indirecte du monopole des notaires en France.
Dans le même sens j'ai relevé que le Conseil de l'Union Européenne vient de publier ses recommandations en réponse aux réalisations de la France dans le cadre de la "stratégie de Lisbonne" centrée sur le développement de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union.
Parmi les différentes recommandations adressées par le Conseil à notre pays, on remarquera notamment l'accent particulier mis sur le nécessaire "renforcement de la concurrence dans les métiers et professions réglementés".
Or le notariat est une profession réglementée que je sache ! La concurrence dans notre métier, voudrait dire la perte du monopole. Et ça ne vous inspire rien ? Même pas un soupçon d'inquiétude ?
Cordialement.
(Source : JCP LA SEMAINE JURIDIQUE Edition notariale et immobilière n° 15-16 du 13 avril 2007)

J'ai effectivement entendu parler des "alternative business structures" par l'intérmédiaire d'un avocat londonien avec qui nous travaillons. Apparemment, cette réforme était prévue depuis quelques temps, mais je n'en savais pas plus.
Vu le fonctionnement su système judiciaire britannique, celà ne m'étonne pas.

En revanche, il faut craindre en effet que cette initiative ait des retombées chez nous. En tout cas, à Bruxelles, je pense que certains seraient prêts à faire sauter le monopole de certaines professions juridiques, et notamment celui des notaires.
Mais connaissant nos chers patrons, je doute fort que celà arrive.

Chers amis,
Voici ce que je viens lire aujourd'hui dans le n°2 de VENTOSE la revue bimestrielle du Syndicat National des Notaires qui vient de paraître :
Europe : Si le notariat a été exclu du champ d'application de la directive Bolkestein, il ne doit pas s'endormir sur ses lauriers. En effet, la Commission a décidé d'attaquer sous un autre angle, celui de la condition de nationalité. La vigilance de toutes les instances s'impose. En effet, les lobbys anglo-saxons n'ont pour seul but que de porter atteinte aux professions réglementées, dont la nôtre, afin d'avoir le champ libre. Même si une majorité de nos confrères n'en est pas consciente, la vigilance de tous et de toutes s'impose.
Qu'en disent vos patrons ? Cordialement

La Commission Européenne continue son combat contre toute forme de monopole. Elle s'est récemment attaquée au circuit de distribution des médicaments afin de le libéraliser totalement. Ce système fondé sur les conditions restrictives d'accès au métier de pharmacien est très menacé. D'après une récente étude, si Bruxelles libéralisait le circuit, la grande distribution s'engouffrerait immédiatement dans la brèche et, à court terme, plus de 25% des officines disparaîtraient purement et simplement!
Source : Notariat 2000 juin/juillet 2007 n° 485

La Commission européenne n'a pas digéré le recul qui lui a été infligé par une action intelligemment orchestrée par le CSN. Elle contre-attaque par l'artillerie lourde d'un contentieux juridique devant la Cour de Justice européenne.
Son verdict, attendu d'ici 2010, sera sans appel. Il s'agit ni plus ni moins de remettre en cause le fameux article 45 du Traité de Rome que nous avons longtemps cru à l'abri de ce genre de critique... En nous refusant, devant la Cour, la caractéristique d'officier ministériel délégataire de la puissance publique, la Commission européenne persiste à vouloir nous précipiter dans le grand vent du libéralisme concurrentiel et, du même coup, à faire tomber la condition de nationalité. La partie promet d'être rude!
(Source : Revue Notariat 2000 n°494 de juin 2008)
ndlr : Je crains que la réforme du régime spécial CRPCEN, soit un zéphir à côté de l'ouragan qui se prépare!

Dress for success. C'est l'intitulé de la formation très chic que le cabinet ERNST & YOUNG a offert à 400 de ses consultantes. Au programme : comment se parfumer avec discrétion, accorder sa garde-robe à sa personnalité et bien choisir son sac à main, sa broche ou sa ceinture, pour ne pas débarquer au bureau avec des accessoires de soirée. Les "stagiaires" de ce cours, animé par une boîte extérieure, ont aussi appris à bien doser leur maquillage et leur rouge à lèvres. Non pas que les employées de la célèbre firme d'audit soient mal attifées, explique le directeur, mais des femmes bien dans leur peau sont plus efficaces au travail. Dans ce métier où il s'agit, avant tout, d'inspirer confiance, 70% des clients se feraient une opinion des consultants rien qu'à leurs looks.
(Source : Gestion Sociale du vendredi 14 novembre 2008 - N° 1570)

ndlr. Et dans le notariat ?

Partout dans le monde, les employeurs appuient sur les freins en matière de salaires. C'est ce que constate le spécialiste HAY GROUP dans on étude prévisionnelle sur les salaires en 2014, réalisée auprès de 22 000 entreprises dans 71 pays. L'augmentation moyenne prévue au niveau mondial atteindra, selon HAY GROUP, 5,2% contre 5,5% l'an dernier. La disparité reste forte selon le niveau de maturité des économies. pour l'Europe, la prévision atteint 3,1% grâce aux pays émergents comme la Serbie, la Roumanie, la Bulgarie (5% ou plus). La Russie (7,8%) et la Turquie (7,7%) font encore mieux. A l'inverse, à Chypre, en Grèce, en Irlande, au Portugal ou en Espagne, mais aussi en Suisse ou en Finlande, les hausses seront de 0% à moins 2% (2,5% étant prévus en France, comme au Royaume-Uni ou au Danemark, et 3% en Allemagne). Les marchés en croissance connaîtront les plus fortes hausses, par exemple une moyenne de 7% en Asie, dont 8,6% en Chine et 10,9% en Inde. Au brésil, une hausse de 6,1% est attendue en 2014, soit un peu plus que l'année dernière.

(Lu dans ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1171 du 17 au 23 décembre 2013)

Faut-il remplacer les notaires par des fonctionnaires ?

Entretien : Jean-Paul Duchâteau et Charles Van Dievort Publié le dimanche 02 mars 2014 à 16h38 - Mis à jour le dimanche 02 mars 2014 à 16h47
La ministre flamande du Logement le propose pour réduire le coût de l’achat d’un logement. Elle estime en effet que la rémunération des notaires est bien trop élevée. Mais ces derniers réfutent fermement l’argument.

OUI, pour Renaat Landuyt Député fédéral (SP.A).
La position idéologique du SP.A est qu’on peut très bien se passer des notaires parce qu’ils ne sont pas nécessaires. C’est non seulement possible selon nous, mais c’est aussi techniquement possible. Commençons par analyser tout ce qu’ils font et on constatera que certaines de leurs tâches peuvent déjà très bien être effectuées par l’administration et d’autres par des juristes.
Dans un entretien accordé à un magazine, la ministre flamande du Logement, Freya Van den Bossche (SP.A), a indiqué qu’on pourrait se passer des notaires lors de la construction ou de l’achat d’un logement. Pourquoi faudrait-il se passer d’eux ?
On peut s’en passer parce que le travail qu’ils font se limite à noter ce qui leur est fourni par l’administration, à savoir des documents et des attestations. Ils ne font que noter cela, mais ça coûte un prix élevé. Pourquoi ce travail ne pourrait-il tout simplement pas être effectué par l’administration où se trouvent déjà les actes en question ? On y gagnerait non seulement du temps, mais aussi de l’argent. On supprimerait un intermédiaire qui, en réalité, n’apporte aucune valeur ajoutée. Passer par le notaire, ça a un coût qu’il faut éviter si on peut le faire.
Cette idée sort-elle maintenant parce que vous estimez que les prix du logement sont désormais beaucoup trop chers ?
Ce n’est pas la première fois que le SP.A fait cette proposition. Je le disais déjà il y a 20 ans. A l’époque, nous estimions déjà que la profession de notaire était très ambiguë et pas nécessaire. Nous disions déjà que d’autres étaient en mesure de faire leur travail. Ça a conduit à l’adoption d’une loi en 1998 qui a changé les règles régissant la profession et fait sauter quelques barrières protectionnistes. Les critères pour devenir notaire sont devenus plus sévères. Depuis, on n’est plus automatiquement notaire de père en fils ou en fille. Ça a amélioré la profession.
Se passer des notaires ? Vous imaginez bien que les premiers concernés ne partagent absolument pas votre analyse.
C’est certain, mais il faut savoir que le métier de notaire n’existe que dans les pays qui ont été gouvernés par Napoléon. C’est lui qui a inventé cette profession. Dans les autres pays, il n’y a pas de notaires et ça ne les empêche pas d’avoir des propriétés et des propriétaires. C’est le cas du Royaume-Uni et des Pays-Bas par exemple. Dans ces pays, c’est l’administration qui s’occupe des documents nécessaires pour l’achat d’un logement. Quant aux autres tâches qui, chez nous, sont dévolues aux notaires, elles sont assurées par d’autres juristes.
La suppression des frais de notaires aura-t-elle un impact significatif sur le prix d’achat ou de construction des logements ? On peut en douter parce que les honoraires ne constituent qu’un petit pourcentage de ce qu’ils perçoivent. L’essentiel, ce sont des taxes qui reviennent à l’État.
L’influence sur le marché privé est assez limitée. On ne peut qu’aller chercher les économies là où elles existent. Mais les petits ruisseaux font les grandes rivières. Ce n’est pas parce que ce coût du notaire est peu élevé comparé aux taxes perçues au profit de l’État qu’il ne faut pas l’éviter. On peut d’ailleurs aussi intervenir sur les taxes. En fait, il y a de nombreuses choses à faire pour rendre les prix du logement plus accessibles. Nous n’avons jamais dit que la suppression des frais de notaire suffit à elle seule.
En quoi l’État serait-il gagnant s’il diminue les taxes perçues lors de l’achat ou de la construction d’une habitation ?
L’État a intérêt à ce que les gens soient propriétaires. Les stimuler à acheter une maison ne constitue pas un acte anti-économique. Ça peut influencer positivement la société. La meilleure pension pour les gens, c’est finalement d’être propriétaire de leur propre habitation.
Vous proposez que le travail des notaires soit à l’avenir effectué par les fonctionnaires. Sont-ils en mesure de le faire ?
Pourquoi n’en seraient-ils pas capables ? Aujourd’hui, le notaire dépend déjà de leur travail. Ce sont eux qui fournissent les attestations nécessaires pour qu’il puisse dresser un acte valable. Les fonctionnaires disposant de tous les documents nécessaires, pourquoi encore passer par le notaire ? C’est inutile. On peut donc s’en passer.
Les fonctionnaires sont-ils assez nombreux pour prendre en charge ce travail supplémentaire ?
Ce n’est pas un travail supplémentaire puisqu’ils le font déjà ! Ils fournissent les attestations. Ce que fait le notaire a déjà été fait par l’administration. C’est un doublon.

NON, pour Bart Van Opstal
Porte-parole de la Fédération des Notaires de Belgique.
Si on décidait de faire faire notre travail par des fonctionnaires, il faudrait en engager au moins 8000 de plus. Qui va les payer ? Ce sera l’ensemble des citoyens. Cette idée n’est pas nouvelle. Mais chaque fois qu’il y a des élections, cela ressort, toujours des mêmes, car c’est tellement facile de taper sur les notaires.
Le candidat-propriétaire pourrait-il gagner plusieurs milliers d’euros sur son achat si le notaire était remplacé par un fonctionnaire, comme le propose la ministre Van den Bossche ?
Cette proposition n’est pas réaliste, en ce sens qu’il faut bien savoir qu’il y a actuellement plus de 8 000 personnes qui travaillent dans le notariat. Évidemment, si on décidait de faire faire leur travail par des fonctionnaires, il faudra engager au moins 8000 fonctionnaires de plus. Qui va les payer ? Ce sera l’ensemble des citoyens. Donc, ce n’est pas une épargne. D’autre part, il faut se poser la question de savoir si un citoyen va avoir la même confiance chez un fonctionnaire que chez son notaire, sachant notamment qu’il ne pourra pas choisir ce fonctionnaire.
La ministre flamande du Logement connaît forcément bien ce dossier, ainsi que le sentiment des notaires. Comment expliquez-vous alors qu’elle n’en tienne pas compte ? C’est idéologique ?
Cette idée n’est pas nouvelle. Elle a été lancée il y a plus de 15 ans, sans résultat. Mais chaque fois qu’il y a des élections, cela ressort, toujours des mêmes, car c’est tellement facile de taper sur les notaires. Or, depuis, on a fondamentalement réformé la profession.
La rémunération des notaires n’est-elle pas trop importante ? Le prix des logements a fortement augmenté ces dernières années, donc avec lui le pourcentage que touche le notaire sur une vente, alors que son travail n’est pas fondamentalement différent.
Il est vrai que les sommes qui sont payées au notaire sont considérables. Mais la plus grande partie de ce qu’on paie au notaire, ce sont des impôts, essentiellement des droits d’enregistrement. En Wallonie, par exemple, on paie 12,5 % de taxes alors que les frais de notaire, en général, sont moins de 1 %.
Je vous entends bien mais vous n’avez pas répondu à la seconde partie de ma question : 1 % sur un immeuble qui se vend aujourd’hui à 1 million, c’est plus que le 1 % que le notaire touchait il y a 10 ans, pour le même immeuble.
C’est vrai mais quand vous vérifiez le barème, il est en fait dégressif. Cela veut dire que plus augmente le prix d’un logement, moins touche le notaire sur la vente.
Ne serait-il pas plus simple que le notaire soit payé, comme un avocat, pour le nombre d’heures qu’il a consacrées à un dossier, comme le suggèrent un certain nombre d’observateurs du secteur ?
En Belgique, mais aussi plus largement en Europe, on a opté pour un autre modèle, grâce auquel le citoyen n’a pas de surprise et sait déjà avant qu’il décide d’acheter un bien, exactement le montant qu’il devra payer au notaire. Nous sommes une des seules professions à le faire. Ce système n’a que des avantages pour le candidat-propriétaire. Ainsi, quand il y a des dossiers plus complexes, qui demandent plus de travail au notaire, il ne serait pas logique que ces dossiers-là réclament une plus grande rémunération.
Certains accusent les notaires de privilégier les ventes d’immobilier au détriment de leurs autres missions, moins rémunératrices. C’est vrai ?
Il suffit de vérifier les chiffres des actes notariés qui sont rendus publics chaque trimestre. On peut les retrouver le site notaires.be. Ainsi, le dernier baromètre montre que ce sont justement les actes familiaux qui ont connu des hausses importantes : les testaments, les contrats de mariage, mais aussi les divorces.
Les mêmes accusent les notaires d’être une profession particulièrement corporatiste. Que répondez-vous ?
Ce serait peut-être une thèse qu’on aurait pu soutenir avant la dernière réforme de l’année 2000. A ce moment-là, on a modernisé le système du notariat. On a voulu augmenter la qualité du notaire mais on a aussi objectivé le recrutement des futurs notaires. Cela passe par un concours ouvert aux candidats-notaires, qui ont obtenu leur master en droit et leur master en notariat. De tous ces jeunes gens-là, on prend les 90 meilleurs sur base d’un concours comparatif. Et uniquement ces lauréats-là pourront devenir notaires. Je vous invite à trouver une autre profession où il existe tant de garanties, et une procédure aussi objective.
(Source : @CRIDUN1)