RTT et jours fériés

bonjour,

Une petite question par rapport aux jours fériés et aux RTT.
Pour les personnes qui ne travaillent pas le samedi et qui ont leurs RTT le vendredi après-midi, lorsqu'un jour férié tombe un vendredi (comme le 14 juillet), leurs RTT passent-ils à la trappe ou peuvent-ils récupérer leur demi-journée ?

Merci d'avance.

Amie CLAIRE,
Pour répondre à ta question, il faut d'abord rappeler un principe de base.
Pour pouvoir bénéficier d'une RTT, il est indispensable d'avoir travaillé effectivement plus de 35 heures dans la semaine, ou plus de 151,67 heures dans le mois. En principe l'attribution des RTT résulte d'un accord d'entreprise (signé par un délégué syndical ou un salarié mandaté par un syndicat) auquel il faut se référer afin de vérifier dans le texte, sur quelle période de référence se calcule le droit à RTT.
Ca peut être la semaine, la quinzaine, le mois ou encore l'année pour ceux qui sont au forfait annuel.
Dans le cas que tu exposes, si le calcul est hebdomadaire tu n'as pas droit à une RTT durant la semaine 28, car avec une journée non travaillée telle celle du vendredi 14 juillet 2006, tu n'as pas pu travailler plus de 35h00!!! C'est tout simple.
Donc dans ce cas "rien ne passe à la trappe".
Bien cordialement.

N'aurait-il pas été plus simple d'aligner toutes les études de France et de Navarre selon un mode unique d'organisation des ARTT ?

Ami RATIER,
C'est ce qui a été partiellement fait et signé aux termes de l'article 8 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 et de l'accord de branche relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail du 8 juin 2001.
Pour signer un accord retiens bien qu'il faut être deux, un du côté patronal et un du côté des salariés et ce n'est pas facile crois-moi.
Cordialement.

Dans l'étude, il faut travailler une semaine complète (35 Heures) pour acquérir une heure d'RTT. Il faut donc comptabiliser 7 semaines de 35 heures effectives pour avoir droit à une journée de RTT. Toute semaine inférieure aux 35 heures effectives ne donne pas lieu à l'obtention d'une heure de RTT (soit congés payés, maladie, jours fériés, la prise d'une RTT). La cerise sur le gâteau, c'est le lundi de Pentecôte où l'on peut choisir de travailler ou non. Si je travaille, mon employeur considère que la journée n'étant pas travaillée pour lui, la semaine de 35 heures n'est pas effective... Est-ce vraiment légal ?

Amie CONSTANT,
Je ne comprends pas bien ton résumé du fonctionnement de l'attribution de RTT dans ton office. En effet, comment simplement justifier d'une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (RTT) dès lors que la durée hebdomadaire de travail est au plus égale à 35 heures? Cela résulte-t-il d'un accord d'entreprise? Si oui quel est le libellé exact de la réduction du temps de travail par référence à l'article 8 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001? Sans ces précisions il me paraît difficile de répondre à ta question relative au Lundi de Pentecôte. Bien cordialement.

En effet, je m'aperçois que j'ai omis de préciser que nous faisons 36 heures par semaine. Il faut travailler 7 semaines à 36 heures pour avoir droit à une journée de RTT. Le lundi nous travaillons 7 heures et les autres jours de la semaine 7 h 15. Le lundi de la Pentecôte, si nous le travaillons, représente de toute façon une journée de travail tout à fait normale. Or, les patrons considèrent que c'est une journée "spéciale" et que c'est comme si la journée n'était pas travaillée, donc ce n'est pas une semaine de 36 heures pouvant ouvrir droit à une heure de RTT. Je trouve que ce n'est pas normal pour les personnes qui travaillent ce jour là et qui font donc une semaine normale. Qu'en pensez-vous ?

Amie CONSTANT,
Je comprends mieux maintenant le principe de fonctionnement de la RTT dans ton office. Concernant le lundi de la Pentecôte je sais qu'une disposition légale est parue à propos de son application en cas d'accord sur la RTT. Je vais la rechercher et je t'en ferais part un jour prochain. A bientôt donc.

Amie CONSTANT,
Le réponse à ton problème est sur le site gouv.travail & Liaisons sociales, dans le contenu de la circulaire DRT n° 14 du 22 novembre 2005. Voilà le résultat de ma recherche immédiate sur Internet. Je pense que ton patron à raison de considérer cette journée travaillée du Lundi de Pentecôte comme "neutre" dans le cadre de votre accord RTT. En effet selon la DRT sus-visée tout salarié qui ne veut pas travailler ce jour là, perd un jour de congés payés ou une journée de RTT correspondant à 7 heures. Cordialement.

Bonsoir,

J'ai une petite question concernant les RTT, je travaille dans une Etude de 4 notaires avec plus de 20 employés (mais sans délégué du personnel...) dont certains sont au 37 heures avec un RTT par mois, d'autres au 35 heures, et encore d'autres (dont moi) qui sont au 35 heures + 2 heures supplémentaires.

Tout le monde ne devrait-il pas être logé à la même enseigne

Mon patron a quant à lui changé d'avis 3 fois, je suis passée d'une journée de RTT par mois, puis j'avais tous mes vendredis après midi, et maintenant 35 heures + 2 heures suplémentaires, tout ceci bien sur sans aucune concertation. ni avenant au contrat de travail.

Voilà merci d'avance

Bonsoir chris77,
Voici quelques élements à connaître sur l'organisation du temps de travail et la détermination des horaires de travail.
Horaire collectif. L'employeur peut fixer librement l'horaire de travail sous réserve de respecter les dispositions législatives, réglementaires, et éventuellement conventionnelles relatives à la durée du travail. Voir à ce sujet les articles 7, 8 et 9 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001. L'horaire est applicable à tout ou partie de l'établissement, mais est toujours collectif.
Les dispositions relatives aux horaires individualisés, au travail à temps partiel, à l'aménagement de l'horaire pour la pratique d'un sport, constituent des dérogations au principe de l'horaire collectif.
Affichage de l'horaire collectif. L'horaire collectif de travail doit être affiché sur les lieux de travail et communiqué à l'inspecteur du travail avant sa mise en service et avant toute modification.
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissement doivent établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents. (Code du travail. art. L.620-2).
Cordialement

Hum hum ! tout ceci me laisse perplexe !

Merci pour tous ces renseignements.

Bonsoir chris77,
Pourquoi "perplexe"? C'est pourtant très clair au contraire, me semble-t-il.
Cordialement

Bonsoir,

Oui oui, c'est effectivement très clair, pas de problème

Seulement je constate que c'est bien ce que je craignais, rien n'est fait dans les règles dans cette Etude

Merci encore