Je me présente... et remerciements.

Bonsoir nougat,
Merci beaucoup pour tes mots d'espoir à l'intention de toutes celles et de tous ceux qui souffrent au travail.
Il est très important qu'ils sachent qu'ils peuvent compter sur notre particulière attention de syndicalistes FORCE OUVRIÈRE.
Meilleure santé à toi et bonne réussite professionnelle.
Bien syndicalement à toi.

eh bien nougat tout celà a apporté un sacré chamboulement dans ta vie privée, changement de région de metier etcc, mais tu as l'air contente de ta nouvelle vie, c'est super, bonne continuation

J'ai reçu hier un courrier de mon avocat, intervenant également pour le syndicat FO, me disant que Me X a fini par lui envoyer la somme à devoir... sauf que, tout notaire qu'il est, il s'est autorisé à retenir 500,00 € au titre des frais et qui sont à SA CHARGE et non pas à la mienne, ce que mon avocat lui réclame et qui devrait être versé rapidement, selon les dires de l'avocat de la partie adverse...
Je glousse à l'idée de la tête que doit faire Me X en personne...

Encore une fois: syndiquez-vous pour faire valoir VOS droits car, si mon syndicat (FO) ne m'avait pas soutenue depuis le début de la procédure, je ne sais pas si j'aurais tenu presque 3 ans.

Merci FO et... qui se reconnaîtra...
Lazibeline.

Bonsoir lazibeline,
J'ai appris mardi dernier (13.09.2011) que ton ex-employeur avait enfin réglé les 500,00 euros en litige.
Tout est bien, qui finit bien...
Bon courage à toi et ne nous oublies pas.
Cordialement.

Bonjour,

Je relisais les posts de Lazibeline -
J'ai vu qu'un délai d'un mois avait été accordé à ses ex-notaires pour le paiement.
Pour mon affaire, l'arrêt est du 2 mars - le 2 avril : huissier si pas de nouvelles !
Je connais autant les méthodes de la SCP que de leur avocat, alors.. Mon avocat connait également ses pratiques de faire trainer les choses.
Courant avril, je vous transmets par post ce qui peut intéresser les collègues.
Amicalement

Bonjour Myosotis,
Attention le point de départ du délai de paiement d'une condamnation, n'est pas la date du jugement ou de l'arrêt, mais la date de la notification du jugement ou de l'arrêt devenu définitif, c'est à dire après extinction complète de toutes les voies de recours.
Pour se faire payer du montant d'une condamnation, il y a essentiellement la saisine du juge à l'exécution, qui pourra décider d'une astreinte journalière par jour de retard. Cela me semble bien plus convaincant qu'un commandement de payer délivré par huissier de justice.
Tous les avocats connaissent ça !
Cordialement

Ca faisait longtemps que je n'étais intervenue.

Je suis bien contente pour la Zibeline et tous ceux qui ont gagné leur procés. Cela a finalement été mon cas en juillet dernier et la procédure est désormais close depuis le 5 janvier 2012, le patron ayant renoncé à son pourvoi. Ouf ! Je peux enfin "laisser tomber la veste", je dis adieu à l'anonymat (quel poids!) : si voulez avoir tous les détails, j'ai créé un site "vocationaider", à tous les curieux, bienvenue!

Bon courage pour ceux qui bataillent en ce moment !
Ptêt à bientôt.

Nba69

Bonjour,

J'ai appris qu'effectivement les intérêts de "retard" étaient de 0.39% les deux premiers mois et de 5% le 3ème mois.. Partant de la notification de l'arrêt, puisque redevable du jour de l'arrêt.

La copie exécutoire peut être demandée, mais dépécher un huissier sans le titre exécutoire n'est pas non plus une erreur.
Pour des notaires, c'est mieux de l'avoir effectivement.

Comme dit NBA69 on a tellement envie de passer à autre chose, de laisser tomber la veste, que l'on devient impatient : trois ans aussi de procédure...

cordialement

Bonsoir Myosotis,
Voici un lien sérieux, pour calculer tes intérêts au taux légal, même avec la majoration de 5%.
http://avocats.fr/space/creisson/content/_2317D0B7-9AB2-41F4-B001-63599931B497
Bien cordialement.

Coucou Myosotis,

J'ai aussi calculé les intérêts, je me suis rendue malade avec l'exécution des décisions de justice...J'ai fait des recherches sur les recours possibles, s'il ne payait pas...Ce n'est que mon avis, mais lorsque le notaire constate les frais supplémentaires occasionnés par un défaut ou retard de paiement, il paye vite!
De plus, ton avocat est là pour t'épauler et si tu constates qu'il roupille, contactes-le régulièrement, écris, etc...Il finira par bouger et demander ton dû.
N'oublies pas aussi que la partie adverse peut déposer un pourvoi, le notaire est alors obligé de payer la note, sinon ton avocat a un recours pour annuler son pourvoi.
Si tu as besoin de plus d'explications, demandes à ton avocat ou reviens nous voir !

Courage !!!

Après tu tires un trait

Cordialement,
nba69

Bonjour NBA69,
J'ai consulté avec intérêt ton site. Comme tu t'en doutes, j'ai surtout été intéressé par le déroulement de ta procédure.
Cependant, je suis resté sur ma faim, car je n'ai pas trouvé le "par ces motifs" de ton arrêt de cour d'appel.
Te serait-il possible de le mettre en ligne ou de me le communiquer.
C'est toujours très utile, pour bien conduire, le dossier de défense d'un salarié injustement licencié.
Bonne chance dans ta nouvelle entreprise et bien cordialement.

Reçoit l'appel régulier en la forme,
Infirme le jugement entrepris dans ses dispositions relatives au licenciement et aux dépens,
Fixe au 2 juillet la date de rupture du contrat de travail,
Dit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, condamne la SCP"...etc etc...(indemnités légales : licenciement, DIF, remboursement des 6 mois de chômage au Pôle Emploi).

Le plus intéressant juridiquement, réside dans l'analyse de mon cas "d'école", puisque j'ai été licenciée par la réception -le 02/07/2008 - de deux bulletins de salaire comportant une date de fin de contrat et une indemnité de licenciement virée sur mon compte bancaire (dans un contexte de mauvaise foi évidente).

Et le plus intéressant psychologiquement, afin de rétablir une certaine vérité : "Qu'en l'espèce, Maître...soutient qu'il n'a jamais été question pour Nadia Baghdadi d'un emploi dans l'étude en qualité de notaire stagiaire et qu'il avait accepté pour être arrangeant de régulariser en mars 2008 le livret de stage de la salariée; QUE CETTE EXPLICATION EST NAVRANTE ( )DE LA PART D'UN OFFICIER PUBLIC QUI AURAIT AINSI ENGAGER SA SIGNATURE POUR FAIRE PLAISIR (sic) ABUSANT LA CONFIANCE DU CFPN DE L...; QU'ELLE NE SERA PAS RETENUE; QU'EN EFFET, LE VISA PAR MAITRE ... DU LIVRET DE STAGE A ETE PRECEDE LE 2 FEVRIER 2007 DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION DANS LAQUELLE L'INTIME QUALIFIE Nadia Baghdadi DE "NOTAIRE STAGIAIRE"; QUE CET ELEMENT DONNE DU CREDIT A LA THESE DE L'APPELANTE SELON LAQUELLE L'EXEMPLAIRE ORIGINAL DU LIVRET DE STAGE AVAIT ETE SIGNE DES SON EMBAUCHE PUIS EGARE ET REMPLACE PAR UN DUPLICATA..."

Voilà ma pauvre histoire. Je ne sais pas votre sentiment, moi, je trouve aberrant d'avoir à prouver que j'étais notaire stagiaire par A + B. C'est pas comme si je travaillais chez un garagiste que diable !

Bonsoir NBA69,
Merci beaucoup de ta dernière communication qui me permet de mieux comprendre les circonstances de ton licenciement et la sanction judiciaire à l'égard de ton employeur pour le moins "crétin et loufoque" en matière de non respect du code du travail, de la formation professionnelle de base dans le notariat et de notre convention collective nationale.
Je te souhaite de te reconstruire rapidement et surtout de tirer le meilleur profit des connaissances juridiques que tu as acquises dans le notariat.
Un ancien clerc de notaire devenu patron de presse, m'a dit un jour "Le notariat c'est très bien, à condition d'en sortir !" Je n'ai jamais oublié.
Bien cordialement à ton écoute.

Je me reconstruis ... en dehors du notariat auquel j'ai dit adieu sans regret !
Courage à tous !

Bonsoir NBA69,
Tu as peut-être dit Adieu au notariat sans regret, mais tu viens toujours lui rendre visite sur les forums dédiés...
Donc tu n'as pas complètement oublié ce monde là !
Cordialement

Bonjour,

En fait, je ne fais que passer! A moins que je ne retrouve un poste chez un notaire, ce dont je doute, vu le dernier entretien d'avril 2011, avec un specimen bizarroïde d'Annecy, on dirait que je les attire, genre : 1h30 à lire laborieusement la liste de questions débiles de Manpower + se demandait si j'avais reçu ses coups de fils et s'étonnait que mon tél ne sonne pas pendant l'entretien!!Si si il a vérifié sur place si mon tél sonnait! J'en peux plus...

J'ai enfin réussi à charger les jugements sur mon site (ça fait 3 jours que j'essaye : doc trop lourds) où vous avez le loisir de les consulter.

Bonne lecture à tous !

bonsoir

ça avance ! mon avocat m'a dit que fin de semaine/début semaine prochaine, l'avocat de la partie adverse devait lui envoyer l'indemnité due par son client... j'attends mardi - Il est d'accord pour l'huissier si mardi, par hasard, il n'avait rien reçu - Je suis prudente -
Mais l'huissier en question, hum ! son nom risque de faire pâlir le plus culotté des deux notaires... Ils ne devraient pas s'y risquer - je vous tiens au courant.

Bonjour petite fleur,

Ne t'inquiètes pas, moi aussi je pensais à l'huissier, mais les notaires ne se risqueront pas à voir débarquer l'huissier chez eux. Tu comprends, ça pourrait donner de "mauvaises" idées aux autres employés.

Ils vont payer, c'est garanti !

Bonne journée à tous!

Bonjour,

ça y est, les notaires ont payé ! Ils ont été très déçus de leur défense...l'avocat a été trop confiant. L'âge a été le déclencheur, le flash pour le juge.
Je vous envoie, comme promis, l'arrêt - qui est très court, comme je vous l'ai précisé avant.
à plus tard
Cordialement.

NB : je vais aller sur votre site, promis !

Je vais pouvoir passer à autre chose ! enfin : trois ans et une semaine exactement..

Bonjour Myosotis,
Tout simplement bravo, pour cette magnifique conclusion.
Comme quoi il ne sert à rien de "se faire des nœuds au cerveau" avant le paiement d'une condamnation par un office notarial.
Pour eux c'est quasiment normal et le montant d'une condamnation c'est de la petite monnaie... Visiblement les notaires et nous, ne vivons que virtuellement sur la même planète.
Bon vent et excellente retraite.

Bonsoir petite fleur !

Quel soulagement et quelle bénédiction ! C'est ce que j'ai ressenti lorsque tout a été fini...Mon cas est identique pour le travail de l'avocat. Il est allé jusqu'à écrire exactement la même chose devant le CPH et la CA, au mot près: excès de confiance ? Travail à l'arrache ? Jusqu'à présent, je n'ai pas compris !

Mais tu vois, ils étaient OBLIGES de payer: il faut se mettre à la place des autres pour comprendre la plupart des réactions. Le notaire ne peut pas se permettre de voir débouler l'HJ chez lui (bonjour la réputation et en plus, mauvais exemple pour les autres), et surtout, il A les moyens de payer, il ne se risquera pas à voir l'addition gonflée par des frais supp.

Maintenant, tu peux oublier et reprendre une vie "normale".

Bonne soirée!!

PS: tu es la bienvenue sur le site, comme vous tous.

Comme promis, voici reproduit l'arrêt de la Cour d'Appel -

FAITS ET PROCEDURE

Mme B....; a été engagée.en tant que Secrétaires ...2003 .etc..

Le 9 février 2009 Elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique qui lui a été notifié par lettre RAR
..
Contestant la régularité de la procédure de licenciement et la validité et le bien-fondé de celui-ci, Mme B......; a saisi le conseil de prud'hommes de .N.... pour obtenir diverses aux indemnités.
N
Par jugement en date du ..... le conseil des prud'hommes de .N.... a considéré que la procédure de licenciement n'était entachée d'aucune irrrégularité, que le licenciement était licite et fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de l'ensemble de ses réclamations.

Mme B. a interjeté appel de ce jugement.

OBJET DE L APPEL ET MOYENS DES PARTIES

Mme B..... [/b]conclut à l'infirmation de la décision déférée et présente les demandes suivantes devant la Cour
....
Elle fait valoir :
que selon les explications de l'employeur lui meme son licenciement a été prononcé en fonction de son age et se trouve nul en vertu des dispositions de l'article L 1132.1 du Code du travail.
que l'employeur ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour tenter de la reclasser,
qu'elle était l'employée qui avait le plus d'ancienneté, charges de famille les + importantes et le moins de chance de se réinsérer professionnellement en raison de son age et que les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés;
que le préjudice tant matériel que moral qu'elle a subi est important, d'autant qu'elle a été la seule au sein de l'étude à ne pas bénéficier régulièrement d'actions de formations.

La SCP conclut à la confirmation du jugement, au rejet d' lintégralité des présentions de la salariée et sollicite une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.

elle soutient :
- que Mme B... ne peut valablement arguer d'une quelconque discrimination à son encontre dans la mesure où l'employeur a tout fait pour minimiser les conséquences du licenciement en décalant de qq semaines la procédure de licenciement par rapport aux 5 autres salariés de l'étude également licenciés et ce, afin de lui permettre de bénéficier des allocations chomage au dela de la durée maximale de 36 mois et jusqu'à la liquidation de sa retraite et d'être dispensée de recherche d'emploi,
- que la nullité du licenciement ne peut être encourue;
- que la réalité des difficultés économiques etc.....
- qu'aucune possibilité de reclassement n 'existait,
- que les critères d'ordre des licenciements ont été respectés, l'autre secrétaire ayant effectivement une ancienneté plus faible, moins de charges de famille MAIS un age qui ne lui permettait pas de bénéficier d'une réinsertion rapide compte tenu du marasme du marché de l'emploi, alors que Mme B.... pouvait au contraire, prétendre au quasi maintien de ses revenus pendant la durée de la CRP puis au régime des allocations chomage jusqu'à 65 ans.
- qu'en toute hypothèse le préjudice allégué n'est pas démontré..

DISCUSSION

Considérant qu'aux termes de l'article L 1132.1 du Code du Travail : "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de FORMATION, de RECLASSEMENT, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation de renouvelle de contrat en raison de son origine, sexe, moeurs, orientation sexeuelle, âge, situation de famille........"

Considérant
- que selon l'article L 1132.4 du Code du travail , "toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions susvisées est nul",

...
..
- que dans leur réponse du 3 avril, les notaires ont informé la salariée qu'en l'absence des dispositions spécifiques dans la convention collective, l'ensemble des critères légaux avaient été examinés,
-qu'ils ont toutefois souligné que l'age de Mme B. lui permettait de bénéficier des allocations de chomages etc......
- qu'autrement it et quels que soient les motifs invoqués, la salariée a bien été licenciée en raison de son âge (57 ans),
- que par application des articles L 1132.1 et suivants du Code du Travail ce licenciement se trouve nul.
- considérant que Mme B... est en conséquence fondée à obtenir des dommages-intérets dont le montant sera fixé à une somme globale de.... ...€eu égard au préjudice, tant matériel que moral.... n'ayant retrouvé un emploi que de juillet 2010 à juin 2011.
....
...

PAR CES MOTIFS,
LA COUR
- déclare recevable l'appel interjeté par Mme B;;;
- dit que le licenciement est nul.
- condamne la SCP à verser à Mme B;;; la somme de ... à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal.... ainsi que celle de € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

EN REALITE, c'était un dossier simple je pense. La Cour a retenu l'âge... C'était le but !

l'indemnité reçue correspondant à un an et demi de mon salaire dans cette étude.

C'est sans précédent dans cette SCP - J'espère que ce camouflet qu'ils n'ont pas volé, va les faire réfléchir !


Pour des juristes, j'avoue que cela prouve beaucoup de légèreté dans leur attitude, si bien dans leur bulle, mais le monde a changé !.

Camouflet aussi pour leur avocat, qui les a conseillés du début à la fin !!

Encore merci pour votre appui - Mes réactions parfois un peu vives ont peut être expliquées ce que j'ai vécu - Je n'oublie pas celles et ceux qui continuent à se battre.

NBA : je suis allée sur ton site. L'arrêt que j'ai retapé (lol!!!...) n'a pas un caractère confidentiel, tel que je l'ai reproduit.

Bien cordialement


[b]

Bonjour,

Ta décision est dans la normale à comparer de la mienne, super biscornue

Voilà ce que j'ai trouvé sur la reproduction d'une décision judiciaire :

"En France, le principe est celui de la liberté de diffusion des décisions de justice.

Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 3 septembre 2002, la diffusion d’une décision de justice est libre sous réserve qu’elle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de dénigrement. " Manquerait plus que je me fasse condamner pour ça ! Moi qui est été virée pour DELOYAUTE !!!

"Ce principe doit cependant être atténué dans certains domaines. En effet, certaines dispositions spéciales font interdiction de publier le nom des parties. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prescrit notamment l’anonymisation de certaines décisions relatives aux procès en diffamation, en divorce, en matière d’avortement ou encore sur des questions de filiation (article 39).

De plus, en matière pénale, le principe de la présomption d’innocence fait obstacle à la publication d’une décision susceptible de recours. Il est également interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de celle-ci (article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881).

La publication sur internet de décisions de justice comportant des données à caractère personnel de personnes physiques, et leur intégration dans des bases de données, sont en outre soumises aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Dès lors qu’une décision de justice comporte le nom ou l’adresse de l’une des parties ou d’un témoin, ou qu’elle en permet l’identification, la personne procédant à sa publication devra respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. " IL A KA ME DEMANDER UNE RECTIF

Il est cependant possible [peut pas doit] de publier une décision de justice en occultant le nom ou l’adresse des parties ou d’un témoin au procès.

La loi prévoit en principe qu’ « un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée » (article 7). Elle ajoute que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » (article 38). Toute personne faisant l’objet d’un traitement de données à caractère personnel peut exercer un droit de rectification et de mise à jour de ses données (article 40). Par ailleurs, l’article 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit l’inapplicabilité de certaines dispositions de cette loi s’agissant des traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d’expression littéraire et artistique (données sensibles, déclaration, droit d’accès et de rectification…).

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits doivent être prévues par le responsable du traitement.

La CNIL a recommandé l’anonymisation de toutes les décisions de justice mises en ligne en s’abstenant d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties et des témoins au procès. Elle a également prévu spécifiquement le cas de la diffusion sur internet d’articles de presse relatant le déroulement d’une instance judiciaire. Ainsi, elle a considéré que l’anonymisation des articles relatifs à une instance judiciaire ne paraît pas porter atteinte à la liberté d’information. Elle a préconisé une réflexion déontologique avec les organes de presse."

Bonne fin de journée !

Bonjour NBA69

Si j'ai bien compris ton post, faut rester dans l'anonymat quand on retranscrit un arrêt. !!!
Si quelqu'un m'a reconnue : qu'il me le dise.!!!..ou se taise à jamais !! (humour).

J'avoue que je n'ai pas lu tout ton dossier si dense et complexe.

Mais j'ai compris que ce qui t'est arrivé dépasse l'entendement. tu sais, la discrimination de l'âge peut s' apparenter à un racisme , au même titre que le handicap, la couleur de peau, etc... et est sévèrement puni par la loi :
l'article 1132.1 ! résume bien l'ensemble des discriminations, jusqu'au jour où il faudra en rajouter d'autres, vu l'évolution de la société..

cordialement

Oui, la discrimination peut prendre bien des visages : pour toi, l'âge, pour moi, le racisme.
Lorsque j'ai lu que pour les juges d'appel, mon nom n'évoquait pas l'origine, j'ai été soufflée : quelle hypocrisie ! Mais, il est de bon ton d'avoir des oeillères, que ce soit pour l'âge, l'origine, etc... Heureusement qu'au stade de l'appel on a affaire à des pro, sinon j'y serais encore ! Comme tu dis la loi existe, encore faut-il l'appliquer. Le problème est la facilité avec laquelle le patron peut se débarrasser de quelqu'un : une lettre (mal écrite) et hop, t'es chômeur ! Trop cool

L'important est de se reconstruire lorsqu'on a percuté le mur de la c....nerie : pas facile...

Perso, je n'ai jamais été confrontée à cela avant de rencontrer l'autre zouave. Pas de chance ! Je ne suis pas très "typée" et les gens pensent que je suis corse (j'en parle beaucoup car j'y suis allée pendant des années).

En tous cas, j'espère que tout ira bien pour toi maintenant.

Bonne journée !