RAPPORT DE STAGE DSN

J'ai lu dans le JCP que pour faciliter l'accès à la profession de notaire, le rapport de stage ou mémoire devrait être supprimé en DSN, ce qui fait que les notaires stagiaires n'auraient plus ce travail à fournir.
Est ce que qq1 a des infos ?

C'est en prévision. Mais on a très peu d'infos à ce sujet. Ce serait en tout cas une bonne chose car le mémoire ne sert (d'après moi) à rien.
Par contre, il n'est pas à exclure un autre système de validation du diplôme.

Amie GONZETTE,
N'allons pas trop vite en besogne.
1/ La suppression :
- du mémoire (ou rapport de stage) pour le diplôme de notaire par la voie universitaire (D.S.N.)
- et du rapport de stage pour le même diplôme par la voie professionnelles à l'issue des six séminaires après le D.A.F.N. n'est actuellement qu'un projet du Conseil Supérieur du Notariat.
Ce projet est en outre, assorti d'un effet rétroactif, ce qui paraît très dommageable pour de multiples raisons !!!
Quoiqu'il en soit pour que cette suppression soit effective, il faudra l'accord de plusieurs organismes dont, surtout, le Ministère de la Justice pour les deux formations et celui du Ministère de l'Education Nationale pour la voie Universitaire.
Ce n'est pas encore fait!!!
Enfin la suppression ne sera sûrement pas "sèche" et le système de remplacement n'est pas défini... A suivre. Cordialement.

Merci pour tous ces renseignements.
J'espère toutefois que ça passera vite, pour m'éviter d'avoir à rédiger ce rapport qui ne sert à rien...
Pourquoi penses-tu que ce soit dommageable que la suppression du rapport de stage ou mémoire ait un effet retroactif ?

Amie Gonzette,
As-tu lu la Chronique de Marianne intitulée "L'avenir sans mémoire" dans la revue notariat 2000 de mai 2006 ? C'est comme ils disent "tout dans le flou". Cordialement

Qu'est ce que c'est que cette revue notariat 2000 ?
Connais pas du tout ?
Et qu'est ce qu'ils disent ???

Amie Gonzette,
Vas faire un tour sur leur site Internet www.notariat.2000.com et tu sauras tout sur cette intéressante revue indépendante d'informations et d'opinions, dont le numéro 475 est paru ce mois-ci.
Dis moi ensuite ce que tu en penses. Cordialement

Merci RWM pour l'info, je ne connaissais pas du tout cette revue...

Amie Gonzette,
Tu m'as demandé "Pourquoi, je pensais que soit dommageable la suppression du rapport de stage ou mémoire avec un effet rétroactif."
Ma réponse concoctée avec l'aide d'un bon copain, très compétent sur ce sujet, est la suivante :
* Vis à vis des principes juridiques généraux d'abord : sauf intrinsèquement prévu, une disposition nouvelle, y compris législative, n'a pas d'effet rétroactif et ne régit que les situations pour l'avenir; la seule exception notable réside en matière de droit pénal ou de la procédure qui lui est liée, lorsque la nouvelle disposition est plus souple ou plus favorable. Que je sache, nous ne sommes pas dans cette matière et il faut souhaiter que ce sujet n'y soit jamais!!!
* Plus concrètement ensuite : à quelle date fixer l'effet de rétroactivité? Depuis l'apparition de l'homme sur la terre ? Depuis la création de ces deux formes de diplômes (en gros 1973 pour le DSN et 1990 pour la Voie Professionnelle) ? Allez au hasard, depuis 1998 date à laquelle j'ai changé de voiture? !!! Selon la date retenue, immanquablement, certains seront mécontents, certains seront lésés.
* Moralement et ou équitablement, comment expliquer ou justifier auprès de ceux qui se sont "crevé la paillasse" pour satisfaire à cette obligation que les autres, que l'on ne se privera pas de traiter de "petits malins", se trouveront avoir la même qualification? Bonjour l'ambiance!
* Plus ou moins anecdotiquement : si l'on remonte à 1973, un nombre non négligeable de personnes deviendraient notaires alors qu'elles sont à la retraite; d'autres ayant quitté la profession pour la concurrence, pourraient revenir "dans le circuit" et pas mal perturber les espoirs légitimes de beaucoup de collègues.
A réfléchir sur tout cela : l'histoire a montré que diminuer le niveau d'un diplôme a toujours eu pour résultat de le devaloriser ou, pour le moins, de générer cette critique : voir ce qui se dit du baccalauréat!
Cordialement.

Je suis ENCORE d'accord avec toi, sur certains points.

Effet, il y à un gros danger quand à l'effet rétroactif de cette éventuelle mesure : quel sera le point de départ choisi pour son application ? Le risque est grand, car comme tu le remarquais justement, on risque de créer des disparités et des inégalités. (En ce qui concerne les pgd, on peut prévoir l'effet rétroactif, donc pas de problème).

En revanche, même si certains ont dû subir cette épreuve du mémoire, je ne pense pas qu'il y ait après l'entrée en vigueur de cette mesure de clivage entre ces derniers et ceux qui auront bénéficié de la réforme. Les formations évoluent avec le temps, et s'adaptent aux besoins actuels.

Pourquoi ne pas limiter l'effet rétroactif aux étudiants-notaires qui sont encore en période de stage, c'est à dire en formation ? Après tout, ceux qui n'ont pas soutenu leur mémoire à l'issue de leur stage ne sont plus considérés comme étant en formation. C'est une idée, et la mienne particulièrement (je sais que ça pourrait déplaire à certains...).

Je suis ENCORE d'accord avec toi, sur certains points.

Effet, il y à un gros danger quand à l'effet rétroactif de cette éventuelle mesure : quel sera le point de départ choisi pour son application ? Le risque est grand, car comme tu le remarquais justement, on risque de créer des disparités et des inégalités. (En ce qui concerne les pgd, on peut prévoir l'effet rétroactif, donc pas de problème).

En revanche, même si certains ont dû subir cette épreuve du mémoire, je ne pense pas qu'il y ait après l'entrée en vigueur de cette mesure de clivage entre ces derniers et ceux qui auront bénéficié de la réforme. Les formations évoluent avec le temps, et s'adaptent aux besoins actuels.

Pourquoi ne pas limiter l'effet rétroactif aux étudiants-notaires qui sont encore en période de stage, c'est à dire en formation ? Après tout, ceux qui n'ont pas soutenu leur mémoire à l'issue de leur stage ne sont plus considérés comme étant en formation. C'est une idée, et la mienne particulièrement (je sais que ça pourrait déplaire à certains...).

RWM,
Je suis bien d'accord avec toi, même si ça ne m'arrange pas
Il est vrai que cette "réforme" sera source de bon nombre de difficultés...mais elle est vraiment nécessaire.
Qu'elle est l'utilité d'un rapport de stage aujourd'hui ??? J'entends dire d'anciens étudiants qu'il suffit de pomper les rapports des uns et des autres. Pour ma part, j'en ai fait les 2/3, et sincèrement, j'en ai pas vu l'utilité.

en fait, le principal problème du mémoire est...de trouver un sujet !! J'en ai fait un pour la maîtrise (qui comptait pour 1/3 de mon année), et bien celà n'a pas été facile de trouver un sujet original, qui n'avait pas été fait (j'ai dû me battre pour faire passer le mien).

Bref, tout ça pour dire que la suppression du mémoire, est aussi, à mon avis, due à ce manque de sujet et au caractère répétitif de certains.
J'ai regardé les deniers sujets soutenus ; il n'y avait pas de quoi se réjouir...

Quand à l'utilité, ça s'en ressent évidemment : faire un sujet que l'on aime pas forcément car on a pas vraiment le choix, ça ne motive pas, et forcément, au final, on en retient quasiment rien...
C'est un simple travail de recherche dont l'apport reste à mon avis très limité.

Chers amis,
Depuis l'ouverture de ce sujet le 20 avril 2006, j'ai appris qu'une réunion sur le sujet s'est tenue quelques jours avant le Congrès des Notaires, à la Faculté de Droit Panthéon Assas, au cours de laquelle la majorité des directeurs de DESS, de DSN et présidents de centres de formation s'est prononcée pour le maintien du mémoire. Certains s'y seraient même étonnés de "ce nivellement par le bas, curieusement demandé par le haut, qui vise à régulariser les 1800 étudiants sans papiers"...
Pour celles et ceux d'entre-vous qui cherchaient un devoir de vacances, voilà qui est tout trouvé. A vos plumes si vous souhaitez finaliser votre diplôme. Pas trop déçus j'espère ??? Cordialement.

Cette rumeur est à mon sens un moyen d'obtenir le soutien des "sans mémoire" avec leur semestrialités afin de voir sur le marché de nombreux diplômés notaires susceptibles de racheter des parts de SCP.
Cela permet de ceder les offices à un bon prix puisque la demande serait plus importante. En effet, rappelons que pénurie de personnel il y a mais pénurie de patron aussi !!!!!
Je ne pense pas que les notaires font les choses gratuitement.
Le mémoire n'est qu'une étape à franchir, une porte.
Bon courage à ceux et celle qui ont fait le choix d'aller jusqu'au bout.
Cordialement

Amie GLAME,
Ce n'est pas une rumeur ... cela est paru dans la presse professionnelle et spécialisée. Il est clair que les notaires cherchent des salariés compétents et si possible pas chers, mais aussi des successeurs "friqués". Un office notarial dont la masse salariale est faible rapporte plus qu'un office avec une masse salariale plombée. Ce sont pas des philanthropes, ça c'est sûr!!!
Cordialement.

Bien que les directeurs des centres de formation soient pour la plupart opposés à la suppression du mémoire, je ne pense pas que le CSN reculera sur son projet. Les chiffres parlent en sa faveur...
Comment feront nos très chers patrons si de moins en moins de notaires sortent des centres de formation, d'autant plus que les côuts d'installation sont de plus en plus élevés ??
J'en ai parlé avec mes patrons, et ils sont du même avis que moi sur la suppression du mémoire.

Par contre, je rejoins les directeurs de centre de formation sur un point : le nivellement par le bas de la qualité des notaires fraîchement sortis de l'école... Mais bon, ce n'est pas le fait de rédiger un bon mémoire qui fait un bon notaire... Il faudrait à mon avis revoir le schéma global des formations, qui ne me paraît plus adapté aujourd'hui.

Je vois vraiment pas l'utilité de ce rapport de stage ou mémoire. Encore que le mémoire peut être interressant, et peut permettre de se pécialiser dans un domaine. Mais quel est l'utilité d'un rapport de stage, qui dans a moyenne est rendu dans les 5 ans après son stage ?

Bonsoir,
Ce n'est pas ainsi que la question doit-être posée.
A l'origine la question est mémoire ou rapport de stage ?
Le candidat doit choisir entre ces deux exercices pour obtenir son diplôme.
On peut constater que le choix majoritaire des candidats est un mémoire théorique.
Pourquoi ? Parce qu'au cours de leur stage, ils n'ont accès à aucun dossier qui pourrait être le sujet de leur rapport. Les notaires n'ont pas compris qu'ils ont un rôle important à jouer dans la formation de leurs employés et confrères. Le stage n'est pas qu'un moyen d'utiliser des jeunes sous payés et corvéable. Ce rapport de stage pourrait donc être fait (recherche et écriture) ) à l'office pendant les heures de travail puisqu'il s'agit avant tout d'un dossier à traiter pour l'office.

Bien cordialement

Glame

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi GLAME.
Je pense que le choix entre un rapport de stage et un mémoire est différent selon les régions. Dans mon école, la majorité des candidats ont choisi le rapport de stage, qui se compose de trois parties, dont une seule est consacrée à l'étude d'un ou plusieurs dossiers un peu particulier. (la 1ère partie étant consacrée à la présentation de l'Etude, et la 2ème aux travaux effectués durant les 2 ans de stage).
Mais je suis d'éaccord avec toi, les notaires n'ont pas compris qu'ils ont un rôle important à jouer dans la formation de leurs employés...

Amie GONZETTE,
Combien je suis d'accord avec toi, lorsque tu écris que "les notaires n'ont pas compris qu'ils ont un rôle important à jouer dans la formation de leurs employés". A ce propos le journal "LE PARISIEN" du 19 juin 2006 a consacré son supplément Emploi à ces entreprises qui ont à coeur de bien traiter les jeunes qu'elles accueillent et ces derniers le leur rendent bien. Cela dit, il faut que les entreprises jouent le jeu : formation de tuteurs, association des stagiaires à de vraies missions et à des projets correspondant à leur formation. "Un bon stage en entreprise c'est du gagnant-gagnant", souligne la revue Challenges du 22 juin qui rappelle que pour parvenir à ce résultat il faut que des deux côtés des règles précises soient respectées. Ah, si les notaires pouvaient tous redescendre sur notre planète! Pas vrai? Bien cordialement.