congés payés et temps partiel

merci pour votre réponse RWM.

En fait, j'étais à 37 heures par semaine. (écris sur mon contrat) puis d'un commun accord je suis passé il y a deux ans à 39 heures par semaine mais aucun écrit n'a été fait. Seul le bulletin mentionne 161 heures par mois.
J'ai donc un aménagement d'horaire de 39 heures par semaine sur 4 jours et sur mon bulletin c'est noté 169 heures.

Avez vous besoin d'autres renseignements?

merci

j'ai oublié de préciser, donc je suis à temps complet avec aménagement d'horaire sur 4 jorus au lieu de 5 jorus pour les autres employés de l'étude.

Re-bonjour coursierarchiviste,
J'essaie encore de comprendre, car tes précisions ne sont pas claires.
1/ Concernant ton contrat de travail initial, voudrais-tu me préciser si tu étais à temps partiel ou à temps complet ? Ce qui m'intéresse est ce qui est écrit, uniquement ce qui est écrit.
2/ L'aménagement horaire dont tu bénéficie, est-il mentionné dans ton contrat de travail ?
3/ Si oui, quel en est le libellé précis ?
4/ Pour quelle raison ton passage du temps partiel au temps complet n'a-t-il pas été concrétisé par un avenant (obligatoire) à ton contrat de travail ?
Cordialement.

1/dans mon contrat de travail il est indiqué: "DUREE du travail: la durée du travail est fixée à 37 heures par semaine."
Il n'y a rien d'autres. pas de précision sur temps complet ou temps partiel. c'est le modèle type de la convention collective. Mais l'étude était à 39 heures.

2/ Quand je suis passé à 39 heures. Cela a été dit verbalement et exécuté sur le bulletin.

3/ cela n'a pas été fait car il y a eu négligence de ma part et celle de mon employeur. J'avais demandé à augmenter mon temps de travail pour avoir plus de salaire. mon employeur l'a accepté "tacitement" en me versant une paie pour 39 heures.

Re-bonjour coursierarchiviste,
Les choses se précisent, mais j'ai encore des questions à te poser.
1/ Lorsque tu as été embauché, la durée légale du temps de travail était-elle à 169 h/mois ou 151,67 h/mois ?
2/ Ton bulletin de paie actuel mentionne-t-il 151,67 h/mois et 4 h. supplémentaires/mois ?
Nota bene : l'indication sur un bulletin de salaire n'est qu'une présomption, seul un écrit est une certitude. L'écrit est d'ailleurs une obligation résultant de l'article 4 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.
Cordialement a te lire.

Re- bonjour,

lorsque j'ai été embauché, la durée légale était à 169 heures par mois.
Mon bulletin de paie actuel mentionne 169 heures payées et travaillées.

je suis donc payé sur la base de 151,67 heures et s'ajoute 17,33 heures supplémentaires payées 25% de plus.

Sur mon bulletin, j'ai donc 2 lignes: salaire de base mensuel : 151,67
et une ligne HS mensualisées majorées: 17,33. ces 17,33 heures sont payées 25% de plus.

merci

Re-bonjour coursierarchiviste,
Merci de tes précisions.
Il n'y a rien de changé depuis mon post, dans le présent sujet, en date du 28 octobre 2007 18:59, que je t'invite à lire ou relire.
Tu es donc bien un salarié à plein temps sur 4 jours.
Tu as donc droit à un congé payé dont la durée ne doit pas être réduite à proportion de tes jours de travail. Ce congé est égal à celui du congé d'un salarié à plein temps qui travaillerait sur 5 jours.
Pour respecter les dispositions légales, l'employeur doit procéder au calcul du nombre de jours de congés pris par le salarié sans se borner à retenir comme seuls jours, ceux où il devait effectivement travailler.
A cet égard, si le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti, tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent être décomptés dans le nombre de jours de congés (Cass. soc. 22 février 2000, n° 97-43515, BC V n°74).
(Source : Dictionnaire Social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire p. 1151 et 1152)
N'oublies pas de faire signer l'avenant à ton contrat de travail, en mentionnant tes jours et horaires de travail effectifs.
Enfin ton syndicat doit être à même de vérifier le bon décompte de tes jours de CP en fonction de tes dates d'absence.
Cordialement

OK merci pour l'explication.

Donc si j'ai bien compris dans mon cas où je ne travaille pas le mardi:

si je prends un lundi, on me décomptera 2 jours (LUNDI+ mardi)

si je prends un mercredi on me décomptera 2 jours (mardi /mercredi)

et si je prends un jeudi : 1 jour.

C'est bien cela?

Re-bonjour coursierarchiviste,
Sachant que tu travailles uniquement les

lundi, mercredi, jeudi et vendredi
dans un Office notarial ouvert du lundi au vendredi

- si tu prends un lundi de CP, te seront décomptés 2 jours de CP (lundi et mardi) si tu reprends le travail le mercredi;
- si tu prends un mercredi de CP, te sera décompté 1 seul jour de CP (mercredi) si tu reprends le travail le jeudi;
- si tu prends un jeudi de CP, te sera décompté 1 seul jour de CP (jeudi) si tu reprends le travail le vendredi;
- si tu prends un vendredi de CP, te seront décomptés 2 jours de CP (vendredi et samedi) si tu reprends le travail le lundi suivant.
- si tu prends une semaine de CP, te seront décomptés 6 jours (ouvrables) de CP si tu reprends le lundi suivant.
Est-ce clair ?
Cordialement

Bonsoir Barbapapa,
Afin de me permettre de répondre correctement à ta question voudrais-tu me confirmer que les dimanche et lundi sont les jours de fermeture hebdomadaire de l'office notarial où tu travailles?
Dans le cas de coursierarchiviste, les congés payés étaient décomptés en jours ouvrables, ce qui n'est pas ton cas. Il faut comparer ce qui est comparable et par conséquent ne pas confondre jours ouvrés (5) et jours ouvrables (6) !
D'avance merci.
Cordialement

Merci RWM pour ta réponse, et désolé d'avoir créé une nouvelle rubrique.
En fait, à l'Etude où je travaille, c'est un peu compliqué puisque l'Etude est fermée du samedi midi au lundi midi.
Il y a en quelque sorte deux équipes: une qui travaille du lundi midi au vendredi soir et une autre (dont je fais partie) qui travaille du mardi matin au samedi midi.
Cordialement.

Bonjour Barbapapa,
Sachant que :
1°/ Dans ton office notarial et pour ton groupe, les jours ouvrés sont les mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi matin,
2°/ Tu travailles à temps partiel uniquement les mardi, jeudi, vendredi et samedi matin,
3°/ Les jours de congés payés sont décomptés en jours ouvrés,
Il en résulte que :
- si tu prends un mardi de CP, te seront décomptés 2 jours de CP (mardi et mercredi) si tu reprends le travail le jeudi;
- si tu prends un jeudi de CP, te sera décompté 1 seul jour de CP si tu reprends le travail le vendredi;
- si tu prends un vendredi de CP, te sera décompté 1 seul jour de CP si tu reprends le travail le samedi;
- si tu prends un samedi de CP, te sera décompté 1 seul jour de CP si tu reprends le travail le mardi;
- si tu prends une semaine de CP, te seront décomptés 5 jours ouvrés de CP, si tu reprends le mardi suivant.
J'espère m'être bien fait comprendre, car un salarié à temps partiel bénéficie d'autant de jours de congés payés qu'un salarié à temps plein, seule la manière de décompter diffère.
Cordialement.

Bonsoir RWM,
Merci pour ta réponse qui est très claire.
Il me reste donc à expliquer cela à mon patron.....Quels sont les articles applicables à ce mode de calcul? Si jamais il me demande des explications...
Cordialement.

Bonsoir Barbapapa,
Je n'ose pas y croire, un employeur qui impose dans son entreprise un mode de calcul des congés payés en jours ouvrés, ne saurait pas comment les calculer ?
Ma méthode de calcul, ne résulte pas d'articles du Code du Travail, mais de la lecture de tout bon manuel de droit social, comme le Social de Francis LEFEBVRE ou le Dictionnaire Social du Groupe Revue Fiduciaire...
Il ne faut pas inverser les rôles. C'est à ton patron de te justifier, preuve juridique à l'appui, de la justesse de sa manière de calculer, pas à toi de lui expliquer qu'elle est erronée. Le service "Droit du Travail du CSN" uniquement réservé à l'usage des notaires, est là pour le renseigner, si nécessaire.
De ton côté, si tu es syndiquée, ton syndicat pourra te remettre une lettre d'explications à ton intention.
Le présent forum n'est pas fait pour ça car il est anonyme.
Cordialement.