Arrêt maladie, chômage et MCEN

Bonjour à tous,

Jusqu'à il y a 2 ans, j'étais salariée du notariat, puis j'ai eu un grave accident et, depuis, je suis en arrêt maladie.
Mon patron l'a très mal pris (insultes téléphoniques, harcèlement, etc) et a fini par me licencier au printemps pour absence prolongée du salarié entraînant une désorganisation du service.
Donc depuis mi août, je suis licenciée mais toujours en arrêt maladie.
La MCEN propose de continuer à me couvrir avec ma fille moyennant finance (normal) mais étant très limitée financièrement je me pose la question de savoir si je ne devrais pas changer de mutuelle.
Le problème est que je n'arrive pas à savoir quel est mon contrat et mes garanties.
Pouvez-vous m'aider ?

Bonjour Faitch,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
Pour tous renseignements sur la MCEN, il faut d'abord te connecter sur son site internet www.mcen.info rubrique "adhérents" onglet "contrat de l'assuré".
Ensuite tu devras déterminer si tu es actuellement en contrat collectif obligatoire ou en contrat facultatif. Ce n'est qu'à partir de cette précision que tu pourras connaître les garanties dont tu peux bénéficier actuellement.
Bien cordialement.

Bonjour,

Je continu dans votre "sujet" car suite à différents échanges téléphoniques avec la CRPCEN et la MCEN, je suis un peu perdue, et je pense qu'à l'heure actuelle d'autres personnes doivent être dans le même cas que moi.
Ayant été arrêté suite à une hospitalisation, j'ai été en arrêt maladie pendant 3 mois, et mon CDD s'est fini. Depuis (fin octobre) je suis au chômage car je ne retrouve pas de travail.
Et on m'a parlé de portabilité de la prévoyance ...
Certes étant une employée du notariat je reste affiliée à la CRPCEN tant que je suis au chômage et que je ne trouve pas un métier dans un autre domaine, et à la MCEN en payant mes cotisations directement.
Mais on me parlait d'une portabilité de la prévoyance, avec un delta qui serait versé, correspondant entre le montant touché au chômage et le salaire que je touchais ( = complément qui couvre le montant perdu entre le salaire et l'indemnité chômage).
Etant ici précisé, qu'avec la réforme du chômage tant que les anciens droits acquis n'ont pas été soldés, on ne vous calcule pas une nouvelle indemnité, peu importe si votre salaire et largement moindre (dernier salaire : notaire assistant et salaire pris en compte pour l'indemnité : notaire stagiaire). Ainsi j'ai le droit a deux ans de chômage, avec une indemnité calculé sur mon salaire de notaire stagiaire de 1400 euros, soit pas grand chose, par rapport à un salaire de notaire assistant.
Quelqu'un en saurez plus ?
Merci d'avance.

Bonjour sweety94,

Voici ce que je sais de la portabilité des droits santé et prévoyance :

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait posé dans son article 14 le principe de la portabilité des garanties en matière de santé et prévoyance, c’est-à-dire le maintien pendant une certaine durée, des garanties au profit des anciens salariés demandeurs d’emploi, qui en bénéficiaient en tant qu’actifs.
Par ailleurs, l’article 1er de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 a récemment étendu la portabilité à l’ensemble des salariés, en augmentant la durée maximum à 12 mois et rend obligatoire son financement par mutualisation (Codifié à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale).
Ce nouveau dispositif légal de portabilité s’applique depuis le 1er juin 2014 pour les garanties frais de santé et, à compter du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.

Portabilité des droits : qui est concerné ?

► Côté employeur
Garanties santé : le nouveau dispositif de portabilité des droits est depuis le 1er juin 2014 une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs.
Garanties prévoyance : jusqu’au 1er juin 2015, l’ancien dispositif de portabilité (article 14 ANI de 2008) continue en principe à s’appliquer. Seules les entreprises suivantes sont concernées :
• Les entreprises adhérentes, directement ou via leur fédération, aux organisations patronales signataires (Medef, CGPME et l'UPA) soit les secteurs de l'industrie, du commerce, des services et de l'artisanat
A titre d’exemple, les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles, Sécurité sociale) et les salariés des professions libérales ne sont pas concernés. Afin de vérifier si elles sont tenues d’appliquer ce dispositif de portabilité, les entreprises doivent se tourner vers leurs organisations syndicales patronales de branche.
Rappel : Pour les garanties prévoyance, la portabilité des droits deviendra une obligation légale à laquelle seront soumises toutes les entreprises à partir du 1er juin 2015

► Côté salarié
Les bénéficiaires doivent cumuler trois conditions pour bénéficier de la portabilité :
• Rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde.
• Droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture, (donc dans les cas notamment de licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD.
• Ils doivent également bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail. Cela suppose que les salariés aient rempli les conditions d’ouverture des droits au régime avant de quitter l’entreprise (ex. condition d’ancienneté).

Durée de la portabilité des droits de santé prévoyance
Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail (le droit à portabilité est déterminé au jour de la notification du licenciement) et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.
Garanties santé : la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois.
Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Ainsi, un contrat de travail d'une durée d’1 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 2 mois.
Garanties prévoyance : jusqu’au 1er juin 2015, la durée de ce maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans une limite maximale de 9 mois. Ainsi, un contrat de travail d'une durée de 6 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 6 mois.
Rappel : à compter du 1er juin 2015 les conditions du maintien des garanties prévoyance deviennent identiques aux conditions de maintien des garanties santé.

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :
• à l'issue de la période maximale de maintien
• dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi)
• en cas de radiation des listes de Pôle emploi
• en cas de non-paiement de la part de cotisation incombant à l’ancien salarié (en cas de cofinancement en prévoyance – voir ci-après)
• en cas de non production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation
• en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité

Gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle Emploi :
Garanties santé : dans le cadre du nouveau dispositif légal, la gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l’organisme assureur.
Garanties prévoyance : jusqu’au 1er juin 2015 (ancien dispositif issu de l’ANI de 2008), le salarié doit justifier, auprès de son employeur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.
Rappel : à compter du 1er juin 2015 la gestion des justificatifs du maintien des garanties prévoyance devient identique à celle des garanties santé.

Qui finance le maintien de garanties ?
Garanties santé :
• Un système de mutualisation obligatoire
Le financement du maintien des garanties santé est assuré par un système de mutualisation. La cotisation des actifs (employeur et salariés) intègre le financement de la portabilité.
L'ancien salarié n’a ainsi pas de somme supplémentaire à verser pour le maintien de ses droits
Garanties prévoyance jusqu’au 1er juin 2015, 2 systèmes de financement au choix de l’entreprise:
• Système de mutualisation identique aux garanties santé
• ou
• Financement conjoint par l'ex-employeur et l'ancien salarié
La cotisation est financée dans les mêmes conditions et proportions que celles appliquées aux salariés de l’entreprise, soit mêmes cotisations et même financement patronal.
Dans ce cas, l’employeur peut collecter la totalité des cotisations salariales dues, au moment de la rupture du contrat de travail. Charge à lui de reverser le trop-perçu si l’ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité.
Si le régime est exclusivement financé par l'employeur, ce dernier continue d'en assumer la charge financière après la rupture du contrat de travail pendant un délai maximal de 9 mois.
Rappel : à compter du 1er juin 2015, seul le système de mutualisation est retenu pour financer la portabilité des droits prévoyance.

Par contre je ne comprends pas le rapport que tu veux faire "avec un delta qui serait versé, correspondant entre le montant touché au chômage et le salaire que je touchais ( = complément qui couvre le montant perdu entre le salaire et l'indemnité chômage)" (sic). Merci d'expliquer ici ton raisonnement.
Bien cordialement.