Subvention du CSN

Bonjour daftman.
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat et merci de ta brève présentation.
J'ai l'impression que tu confonds allègrement les conditions des subventions accordées par le CSN siégeant en Comité Mixte figurant à la page 17 de la plaquette "L'action sociale du notariat 2014" avec les conditions du prêt social au logement de la CRPCEN figurant à la page 16 de la même plaquette.
Pourquoi cette confusion des genres et des organismes? Je ne comprends pas ton questionnement.
Bien cordialement

Merci de ton retour RWM.

Je ne sais pas si je confonds les deux notions. Peut-être bien.
Je m'interroge surtout sur la dernière phrase de la page 17 du guide de l'action sociale 2014.
Je cite "Ne pas déjà avoir bénéficié d'un prêt ou d'une subvention au cours de la carrière notariale".

Le CSN siégeant en comité mixte n'accordant pas de prêts, sauf erreur de ma part, je suppose que cela fait référence aux prêts CRPCEN, dont j'ai bénéficié ("prêt social au logement".)

Ma question est : le fait d'avoir bénéficié de ce prêt CRPCEN de la page 16 m'interdit-il de bénéficier de la subvention de la page 17 ou s'agit-il de deux aides distinctes?

Sous-entendu: si elles ne sont pas cumulables, je regretterai que l'on ne m'ait pas conseillé de renoncer au prêt pour pouvoir bénéficier plus tard de la subvention, qui est plus avantageuse.

J'espère avoir été plus clair.

Merci de ton retour d'expérience.

Bonjour daftman,
A ta question reformulée : " Le fait d'avoir bénéficié d'un prêt social CRPCEN, interdit-il de bénéficier d'une subvention CSN-CM? S'agit-il de deux aides distinctes? "
Ma réponse : Le fait d'avoir bénéficié d'un prêt social CRPCEN, n'interdit pas de pouvoir bénéficier d'une subvention CSN-CM. Il s'agit de deux aides totalement distinctes qui peuvent être cumulées, car la CRPCEN (régime spécial de Sécurité Sociale) ne peut pas être confondue avec le CSN siégeant en Comité Mixte (Formation paritaire résultant du décret de 1945).
Cordialement.

Bonjour,
Nouvelle venue sur votre forum, je constate que le sujet que je vais évoquer à déjà partiellement été cité auparavant.
J'ai été heureuse de recevoir le courrier d'acceptation à ma demande de Subvention Aménagement pour un montant de 6779 €. Par contre à la lecture du courrier je l'ai été un peu moins lorsque j'ai vu une nouvelle clause au contrat. Celle ci n'était indiquée nulle part : Ni dans les dépliants CSN que nous recevons au domicile ni sur le site internet de la CRPCEN.
Voici dans le détails cette clause : " Le salarié s'engage à rembourser cette Subvention Aménagement au Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte au cas où il viendrait à ne plus exercer une activité salariée au sein de la profession notariale de quelque manière ou pour quelque cause que ce soit dans les 3 années de l'octroi de ladite Subvention."
Il est navrant que cette mention n'apparaissent pas dans lesdits dépliants ou sur internet car pour moi c'est quelque chose d'important. Elle devrait apparaître car qui sait ce qu'il peux advenir de nous dans les trois ans à venir que ce soit pour raisons professionnelles ( surtout en "ces temps tumultueux" et ces "menaces" de licenciements ) ou même pour raisons médicales. Personne n'est à l'abri d'un problème.
J'ai transmis un courrier électronique au CSN-COMITE MIXTE afin de savoir si ce remboursement est dégressif en fonction des 3 ans qui s'écoulent ou si même au bout de ces 3 ans la somme est intégralement remboursable.
Je leur ai également suggéré d'ajouter la mention du remboursement dans leurs pages d'informations format papier et internet afin que nous soyons mieux informés avant de constituer le dossier qui est assez lourd à constituer.
Les subventions et aides diverses sont de bonnes choses pour les travailleurs du notariat.
J'ai été obligée à prendre la mutuelle du Notariat lorsque j'ai été embauchée et j'ai abandonné mon ancienne mutuelle à laquelle j'étais affiliée pendant de très nombreuses années. Ceci à entraîné la perte à toute aide ou subvention à laquelle je pouvais prétendre avec mon ancien service social affilié à mon ex mutuelle et je n'ai rien pu faire avec la CRPCEN pendant 3 années.
Si cela vous intéresse je vous laisserai un post relatif à la réponse donnée par le CSN.
Ouverte à vos commentaires je vous souhaite un bonne journée.
Stéphanie

Bonjour Stef'anie,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat. En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as eu connaissance pour la première fois de notre forum?
Il n'est pas possible, à mon avis, d'indiquer dans une plaquette de présentation d’œuvres sociales, toutes les conditions de remboursement des subventions à caractère social, accordées par le CSN siégeant en Comité Mixte.
En effet le caractère social demeure toujours une priorité pour nos représentants syndicaux FO. Par exemple, en cas de licenciement pour motif économique justifié dans les trois ans, le remboursement n'est généralement pas exigé. Par contre en cas de licenciement pour motif personnel validé judiciairement, comme en cas de démission ou de rupture conventionnelle dans les 3 ans, il en est tout autrement! Chaque cas soumis est étudié individuellement et sérieusement avec un regard très social, il faut le savoir...
J'espère que la réponse que tu obtiendras du CSN Comité Mixte, ira dans le même sens. En tous les cas, de mon temps, le caractère social primait!
Merci de nous tenir informés.
Bien cordialement

Bonsoir,
Avant tout désolée d'avoir tardé à répondre.
J'ai connu le Forum en effectuant des recherches sur Google le jour où j'ai posté mon premier courrier.
J'ai eu effectivement une réponse concernant le remboursement en cas de licenciement dans les 3 ans suivants le versement de l'allocation. Il m'a été dit que cela n'apparaissait pas dans la plaquette car cela allait à l'encontre de la CNIL ( je ne vois pas en quoi mais bon ... )
Vous aviez raison, en cas de licenciement, les dossiers sont étudiés au cas par cas.
Quoiqu'il en soit j'ai eu la bonne nouvelle et ma demande a été acceptée. J'avance tous les travaux puis une fois que tout est terminé j'envoie les factures acquittée et la somme m'est reversée par le biais de mon employeur.
Voilà, une fois de plus merci pour la réponse du Webmaster.
Cordialement
Stef'anie

Bonjour Stef'anie,
Merci de cette communication qui crédibilise nos propres informations, données gracieusement, je le rappelle, sur ce forum syndical.
Je suis bien d'accord avec toi que l'argument faisant référence à la CNIL, pour une information grand public sur l'une des conditions de remboursement d'une aide sociale, est totalement puéril. Mais est-ce aussi important à ce stade d'instruction d'une demande d'aide sociale quelle qu'elle soit?
Bien cordialement.

Bonjour et bonne année à tous

Alors je souhaiterais savoir si quelqu'un a déjà été dans ma situation et a obtenu un accord ou refus du csn :

Je remplis toutes les conditions pour l'octroi de la subvention aménagement (je dois envoyer mon dossier cette semaine).

Toutefois mon problème est que j'avais un bien que j'ai vendu mais dont la signature va intervenir en mai 2016, j'ai donc acheté ma résidence principale avec un prêt relais que je devrais rembourser avec d'autres prêts lors de l'acte définitif, de sorte qu'il ne restera rien (j'ai fais donc un tableau au csn pour expliquer que la vente remboursera tous les prêts et qu'il ne restera rien).

J'ai eu une dame fort désagréable au téléphone à plusieurs reprises au CSN qui n'arrête pas de m'envoyer sur les roses en me martelant que c'est une œuvre sociale !! j'entends bien !! mais justement ma question est regarde-t-ils bien les dossiers ?? car le mien fais une tonne avec tous les justificatifs....

Merci de vos réponses

Ah oui j'ai oublié est ce qu'être nue propriétaire compte ???

Bonsoir MARIELOU91,
Il est impossible de donner un avis quelconque sur un dossier non encore déposé auprès du CSN siégeant en Comité Mixte. Par contre il est certain que les dossiers déposés sont étudiés avec beaucoup de sérieux et d'attention. Ce n'est pas à un administratif de donner un avis préalable sur un dossier non encore enregistré dans ses services, car chacun doit rester à sa place et dans ses propres attributions. En bon salarié tu devrais au moins savoir ça... Enfin ce n'est pas l'épaisseur d'un dossier qui fait la différence avec un autre!
Bien cordialement.

bonjour,

Je me présente, je suis collaborateur dans un office notarial depuis quatre années comprenant mon stage de deux années.
J'ai découvert ce site via le moteur de recherches Google il a plusieurs années de cela pour des questions autres que celles des subventions et j'avais trouvé des réponses.
Aujourd'hui je reviens sur ce forum afin de poser une question. Une réponse apparaît peut être sur ces cinq pages de discussion et m'a peut être échappée ou paraît logique à la lecture du guide de l'action sociale.
Voici ma question : j'ai signé un contrat de réservation pour acheter mon premier bien afin d'y faire ma résidence principale. J'ai tout de suite demandé à ma banque de monter un dossier de prêt immobilier classique. Mes collègues m'ont cependant conseillé de voir si je ne pouvais pas bénéficier d'une subvention du CSN. Cependant il semblerait que des demandes de prêt auprès de la CRPCEN et du GIL Soient obligatoires. Je me sens coincée puisque mes offres de prêt devraient être éditées dans quelques semaines ou jours et que si un simple refus de ces organismes suffit je me vois mal demander un refus dans le courrier que je vais leur adresser.
Pourriez me préciser quelle serait la marche à suivre ?

Merci

Bonjour Sté21,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci beaucoup de ta brève présentation complète.
Ta situation est très simple :
Dans la mesure où tu as obtenu ton prêt immobilier classique, il suffit que tu indiques à l'organisme prêteur, qu'au cas d'obtention de subvention CSN CM et ou prêt social CRPCEN/GIC, il accepte un remboursement anticipé égal au montant de la subvention et/ou du prêt social obtenu.
Il est donc inutile de refuser le prêt immobilier obtenu, mais simplement de négocier une modalité particulière de remboursement anticipé qui ne remet aucunement en cause ton endettement...
Bien cordialement à ton écoute.

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Bonjour Sté 21,
Si je lis bien la totalité de la page 46 de la plaquette "l'action sociale du notariat 2016", il est indiqué dans un cadre figurant à la droite du tableau mentionnant les Plafonds de revenus fiscaux 2014 avant déduction, à ne pas dépasser, ce qui suit : "OBLIGATOIRE : Tout dossier sera étudié à condition qu'il soit justifié d'une "Demande de prêt" certifiant un accord chiffré ou de refus auprès des organismes cités ci-après."
Les organismes cités dans la deuxième moitié de la page 46, sont la CRPCEN, le GIC et pour les salariés dépendant des Chambres Départementales et interdépartementales de PARIS, VERSAILLES, ESSONNE et HAUTS de SEINE etc.
Qu'est-ce que tu ne comprends pas dans ces indications?
Bien cordialement

Bonjour,

Pour commencer, j'ai connu ce site via le moteur de recherche Google.

Voilà, j'ai demandé mon dossier de subvention début d'année.
J'ai bien pris note que ma demande de subvention acquisition devrait avoir lieu à partir du moment où je serais propriétaire, ce qui est le cas depuis mai 2016.

J'ai plusieurs questions:
1) Y a-t-il un délai entre le moment où l'on devient propriétaire et celui où on dépose la demande?
2) Concernant la situation fiscale, le CSN se base sur l'impôt sur les revenus de l'année passée. Mais au niveau de la situation familiale prennent-ils celle en cours?
Je m'explique, nous sommes un couple marié avec 2 enfants dont le petit dernier est né en 2015 et n'apparaît donc pas sur ma feuille d'impôts.
Je rentre dans les critères si ils prennent en compte 2 enfants à charge et non 1.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.