Congés imposés

Bonjour à tous,

J'ai parcouru beaucoup de post sur le forum concernant les congés (notamment ceux de chaussette) mais je n'ai pas trouvé de réponse à ma question (enfin pas tout à fait et j'aimerai en avoir le cœur net).
Mon étude nous impose trois jours de congés obligatoire dans l'année. Par contre, entre temps, les heures supplémentaires et les RTT nous ont été supprimés.
Ces trois jours de congés vont donc être pris sur nos congés payés.

Or, l'article L 212-2-2 3ème al du code du travail prévoit :

"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :
1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° Pour cause d'inventaire ;
3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels."

Nos congés nous étant imposés au moment des ponts, peut on bénéficier de jours de récupération dans l'année ou l'employeur est il en droit de nous imposer un congé payé.

Merci par avance de votre réponse,

Bonne journée.

(Ps : Si ce sujet a déjà été traité, veuillez m'excuser de reposer la question mais franchement je n'ai pas trouver la réponse, sorry : )

Bonjour,

AMHA, et je ne voudrais pas passer pour le neuneu de service, mais "récupérer des heures perdues" signifierait un gros désavantage pour le salarié. Il ne s'agit pas là de "récupération" au sens populaire (je récupère = je me repose) mais plutôt, pour le patron, de récupérer la perte due à une des causes évoquées dans l'article.

Un expert ès langages des textes de lois nous confirmera, ou pas, ce propos.

Bonsoir grattepapier,
Pourquoi avoir créé un nouveau sujet sur les congés payés, alors qu'il en existe déjà beaucoup trop, ce qui complique les recherches de nos utilisateurs.
La preuve : c'est que j'ai déjà répondu à une question très proche de la tienne dans le sujet "Congés payés" le plus visité, le 18 décembre 2009 18:15.
Merci de t'y reporter.
Cordialement

Merci de ta réponse RWM,

Justement je n'ai pas créé un nouveau sujet "congés payés" mais "congés imposés" car je n'ai pas trouvé la réponse à ma question sur le forum même en lisant tous les sujets sur "congés payés".

Mais je me suis mal exprimé en faite.

J'ai bien compris la différence entre les congés payés, la récupération du temps de travail, les heures supplémentaires, les congés imposés par l'employeur, etc.....

Le problème qui se pose dans notre étude, c'est que les RTT et toutes autres heures supplémentaires ont été supprimés. Nous devons donc effectuer notre travail en 35h et pas plus. Ce qui, bien sur, pose des problèmes puisque la plupart d'entre nous devons travailler 40 ou 45h par semaine pour assurer notre travail. Ce n'est pas le problème des patrons qui considèrent que si nous dépassons les heures de travail c'est de notre fait (travail trop lent) et donc les heures sont perdues (pas de récupération de temps de travail).
Effectivement, ils peuvent nous imposer des jours de congés payés sur certaines dates.
Par contre, là où je me pose la question, c'est en nous appuyant sur l'article L 212-2-2 3ème al du code du travail, est ce que nous pouvons rattraper une journée chômée par des heures complémentaires dans l'année (heures que nous faisons tous largement et qui sont vérifiables par une pointeuse).
Le sujet est délicat puisque nous n'avons pas le droit de faire des heures supplémentaires et que toute personne dépassant les 35 h seront "invités à démissionner", les patrons sont donc en droit de nous imposer ces trois jours de congés payés.
Nous essayons juste d'organiser une résistance face à ce travail "gratuit" que l'on nous impose actuellement.
Bien cordialement,

Ha j'oubliais encore une chose.

On pourrait se contenter des 35h par semaine et laisser le travail s'accumuler mais dans ce cas, on nous a fait comprendre que c'était licenciement pour faute grave.

D'où l'obligation de faire TOUT notre travail, en 35h, sans rien demander en contre partie.

D'où le faite que nous travaillons plus longtemps sans être rémunéré ou rattraper nos heures.

oui, vos patrons ils sont entrains de vous faire de l'intimidation et ça marche bien, on dirait,
ce n'est pas un problème de congés mais un problème d'organisation interne plutot,
vous dites qu'il est interdit de faire des heures supplémentaires est ce qu'il y a un ecrit à ce sujet ? un règlement intérieur ?
qui décide de la charge de travail à accomplir sur la journée ou la semaine?

Bonjour grattepapier,
Effectivement il ne s'agit plus de congés payés et de ce fait le titre du sujet est mal choisi.
Tout d'abord l'article L.212-2-2 du code du travail n'existe plus sous cette appellation depuis que le code du travail a été toiletté.
Actuellement lui correspond l'article L.3122-27 du code du travail maintenant en vigueur.
Cet article ne traite que de la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant etc.
Or dans ton cas il ne s'agit pas d'interruption collective du travail, mais d'une gestion individuelle du temps de travail de chaque salarié.
Ce n'est pas du tout la même chose.
Il ne vous reste que la possibilité soit de ne pas dépasser l'horaire collectif de travail, soit de vous faire payer les heures supplémentaires effectuées en raison d'une surcharge temporaire de travail. CQFD
Cordialement.

Merci beaucoup RWM,

C'est un peu la réponse dont je m'attendais et que je redoutais.

La surcharge temporaire de travail est subjective et de ce fait nos patrons partent du principe que nous ne sommes pas débordés et que le retard est de notre seul fait.

Malgré les revendications, ils campent sur leur position et tout peux être fait en 35 h. Certaines personnes finissent vers 23h et d'autres (plus exceptionnellement tout de même) sont déjà restés une nuit entière pour finir (mais pour eux ce sont juste des gens mal organisés).

Comme ils le disent "on ne vous retient pas"...............

En tant que délégués, on voulait tout de même les contrer sur ces fameux jours de fermeture de l'étude pris sur les congés payés, mais je pense que cela va être difficile.

Merci encore,

Re-bonjour grattepapier,
Si vous êtes des délégués du personnel, élus sur une liste syndicale, n'hésitez pas à vous faire aider par votre syndicat, car dans une situation, comme la vôtre il y a des possibilités de s'en sortir.
Ce n'est certainement pas en vous opposant à une fixation de jours de congés par l'employeur, que vous allez emporter de la crédibilité sur vos difficultés à gérer vos dossiers dans un temps estimé trop court.
A chacun ses compétences.
Cordialement.