REMBOURSEMENT FORMATION PAR L'OPCA-PL

Bonjour à tous !
Durant ces deux dernières années, j'ai fait avec ma collègue un D.U. Droit notarial de l'entreprise, qui est une formation diplômante prise en charge par l'OPCA-PL.
Evidemment, les frais de transport, nourriture sont à avancer et en fin de cycle, il a fallu qu'on remplisse un dossier et qu'on y joigne tous les justificatifs de paiement.
Aujourd'hui, l'OPCA-PL nous rembourse une somme de 1.997,61 euros TTC (dont 327,37 Eur de TVA).
A ma grande surprise, le comptable de l'Etude nous a fait un chèque de 835,12 Eur, soit la moitié du montant total H.T..
On lui a demandé une explication : selon lui, la TVA, soit 327,37 Eur est une somme que l'Etude doit reverser au Trésor Public, et ce, immédiatement.
J'avoue qu'avec ma collègue, on n'est pas du tout d'accord avec cette explication!
L'an dernier, on avait été remboursé pour l'année 2007-2008 d'une somme de 1200 euros qui avait ensuite été divisée par deux entre nous... à ce moment, il n'avait pas été question de cette TVA à reverser!

Quelqu'un peut-il m'éclairer?
Merci d'avance

Bonjour Norzem,
Afin de pouvoir te répondre correctement, pourrais-tu me préciser dans quel cadre tu as suivi cette formation ? (Plan de formation de l'étude, CIF, DIF, etc)
Cordialement

Selon l'OPCA-PL, il s'agit d'une formation "à l'initiative du salarié" puisque c'est nous qui avons demandé à la faire, juste pour nous perfectionner en droit des sociétés. C'est une formation diplômante, comme je l'ai dit, mais non reconnue dans la CCN.
Tout ce dont je me souviens, c'est que nous avons aussi coché la case permettant de bénéficier des D.I.F. pour les jours de cours ayant lieu hors temps de travail.
Il faudrait que je ressorte tous mes dossiers pour vous éclairer d'avantage, car mes explications sont peut-être un peu floues, non?

Re-bonjour Norzem,
En matière de remboursement des frais inhérents à une formation quelle qu'elle soit, il est en effet très important de connaître les conditions initiales de sa prise en charge.
S'il s'agit d'une formation à la demande de l'entreprise, tous les frais doivent être remboursés au salarié à l'identique des frais de mission.
Par contre s'il s'agit d'une formation à la demande du salarié, il faut s'en tenir aux conditions de prise en charge arrêtées avec l'employeur et l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) avant le début de la formation.
Il me semble indispensable de reprendre ton dossier initial et de bien le relire avant tout avis.
Concernant la TVA, toutes les entreprises la récupère et comme tu n'es pas une entreprise, tu la payes tout simplement, à l'identique de tout achat TTC de consommation courante. C'est un principe de base, en matière de TVA, facile à comprendre me semble-t-il.
J'attends donc plus de précisions.
Cordialement

Bonjour RWM,
Merci de votre attention et de votre volonté de répondre à chacune des questions posées sur ce forum!
J'ai eu la réponse à ma question ce matin : en fait, l'OPCA-PL a versé le remboursement des frais inhérents à la formation + les DIF ; ainsi la TVA collectée par l'Etude correspond à celle des DIF. Il va donc de soi que cette TVA collectée doit être reversée au Trésor.

Un grand merci tout de même et à bientôt peut-être!

Bonjour Norzem,
Le DIF (au singulier) est le Droit Individuel à la Formation.
Qu'est-ce que les DIF (au pluriel) ?
Merci de ton explication, qui sera utile à tous nos collègues présents et à venir.
Cordialement

Il est vrai que DIF reste au singulier, et je me suis mal exprimée dans mon précédent message. En gros je voulais dire que la somme versée correspondait au remboursement des frais inhérents à la formation + le règlement du DIF auquel nous avons pu prétendre.
Le site de l'OPCA-PL explique très bien ce à quoi il correspond, donc je vais me borner à coller leur explication :
De quoi s’agit-il ?
Le DIF est un droit individuel qui vous permet d’acquérir chaque année un crédit d’heures de formation.
Sur votre initiative, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez choisir d’utiliser votre DIF pour renouveler vos connaissances, suivre l’évolution de votre métier ou acquérir de nouvelles compétences.

Pour quelles formations ?
Pour suivre les actions du plan de formation :
- liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi
Elles vous permettent de suivre les évolutions de votre emploi ou d’évoluer au sein de votre qualification.

- de développement des compétences
Elles vous permettent de progresser dans votre emploi en vue d’obtenir une qualification supérieure ou de changer de qualification.

Vous pouvez aussi utiliser votre DIF :
- en articulation avec une période de professionnalisation,
- pour faire une validation des acquis de l'expérience (VAE),
- ou un bilan de compétences.

Chaque année les branches professionnelles définissent la liste des formations prioritaires au titre du DIF. Ces formations bénéficient d’un financement de l’OPCA PL et, selon les professions, de conditions de mise en œuvre particulières.

Pour les salariés en CDD, la prise en charge du DIF est assurée par le FONGECIF.

Si on regarde bien son bulletin de salaire, le DIF auquel on a droit est toujours marqué ... exemple : DIF 56 heures.

Pour ce qui est de notre formation, nous avons pu prétendre au DIF pour les jours où nous allions en cours alors que l'étude était fermée (c'est-à-dire le samedi).
Pour plus de renseignements, il faut aller sur le site de l'OPCA-PL, de cliquer sur "Entrée Salariés" ou cliquer directement sur ce lien pour en savoir plus!
http://www.opcapl.com/salaries/iso_album/guideoffnotariat_salaries.pdf

Bonsoir Norzem,
Merci de toutes ces précisions.
Cordialement

Bonjour,

Je suis entrée dans le notariat par hasard, j'ai appris tant bien que mal sur le tas.
Mon employeur actuel, quelques jours après mon embauche, avait constaté que mon expérience n'était pas au point (manque de théorie). De ce fait, j'ai demandé une formation d'assistante de clerc par correspondance auprès d'INAFON, ce qui occasionne, une vingtaine de jours de regroupements sur 2 ans de formation.
Le choix de la formation convenait à mon employeur et, par chance, comblait un retard sur les formations non effectuées au sein de l'Etude.
Il a accepté que je la suive... mais souhaite qu'en contre partie, je lui abandonne mes RTT.

Entre temps, nous avons appris au centre de formation qu'elle est prise en charge par l'opca-pl et que cet organisme indemnise mon employeur.

- S'il est indemnisé, et que je donne mes RTT, il gagne sur tous les tableaux !

Question : Mon employeur a-t-il le droit de me demander de lui abandonner mes RTT contre les jours d'absence occasionnés pour les regroupements de la formation ?

Je croyais que les formations professionnelles devaient s'effectuer sur le temps de travail ?

Pouvez-vous m'éclairer ?
Je vous en remercie par avance.

Bonsoir lapoupette,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum ?
Pour répondre précisément à ta question, voudrais-tu nous préciser si ta "formation d'assistante de clerc par correspondance" a bien été inscrite au titre du "plan de formation" (article 29.1 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du notariat du 8 juin 2001) de l'office notarial qui t'emploie ?
Dans l'affirmative, merci de préciser (après lecture des articles ci-après cités téléchargeables gratuitement à partir du site www.fgcen-fo.com ) si cette formation relève de :
1/ l'article 29.1.1.1. Actions d'adaptation au poste de travail, ou
2/ l'article 29.1.1.2. Actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi, ou
3/ l'article 29.1.1.3. Actions ayant pour objet le développement des compétences.
De la nature de tes réponses aux questions ci-dessus, dépendra bien évidemment la suite de ma réponse.
Cordialement.

PRÉCISIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES OPCA

Faisant suite aux nombreuses questions posées sur la mise œuvre de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) instaurée par la loi du 24 novembre 2009 et un décret du 22 septembre 2010, la Direction Générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a diffusé le 11 mai 2011, un "Questions-réponses". Elle précise ainsi certains points de la réforme : le nouvel agrément, l'élargissement des missions, la gestion des ressources, la portabilité du DIF figurent notamment au menu de ce document, lequel sera mis à jour régulièrement.
(DGEFP. Questions-réponses n°57 du 11 mai 2011 - Source LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN - Bref social n° 15861 du 19 mai 2011)

Bonsoir jules5959,
Tu recherches des informations sur une éventuelle prise en charge par l'OPCA-PL, d'une formation en alternance via un CFPN.
Ma réponse :
Il faut bien savoir que l'OPCA-PL doit respecter des règles fixées par la loi et qu'il finance des formations qualifiantes selon des priorités définies au sein de son conseil d'administration, en fonction de la gestion de ses ressources qui ne sont pas sans limites.
Donc si ta future formation ne fait pas partie des priorités de l'OPCA-PL, il ne faut pas t'étonner de ses refus successifs de prise en charge.
Bien cordialement.

OPCA PL devient ACTALIANS
L'OPCA des professions libérales se dote "d'un nom d'usage, ACTALIANS, et d'une nouvelle identité visuelle, afin de rendre visible son nouveau champ de compétences élargi et de fédérer ses branches professionnelles adhérentes", expliquent son président Philippe GAERTNER (UNAPL) et son vice-président Yassin BOUAZIZ (CFTC). ACTALIANS regroupe 19 professions adhérentes et 6 sections professionnelles (cadre de vie, enseignement privé, juridique et judiciaire, officiers publics et ministériels (dont fait partie le notariat), santé), soit 135 500 structures et 739 000 salariés.
"L'adhésion nouvelle de la branche de l'enseignement privé à distance à OPCA PL a généré une collecte de fonds supplémentaire de 2,4 millions d'euros, sur un montant total de 191 millions d'euros", précise Nadine GUET, directrice de l'OPCA des salariés des professions libérales.
(Source : ENTREPRISES ET CARRIÈRES n° 1164/1165 - du 29 octobre au 11 novembre 2013)