cONSEILLERPRUD'HOMMAUX

Bonjour,

J'envisage de me présenter aux elections prud'hommales, (peut être par rapport aux différents problèmes que j'ai connue dans mon entreprise)Je pense que cela m'interressait beaucoup.

Je cherche de la documentation sur la formation des conseillers prud'hoomaux, notamment le programme qui sera dispensé, et par qui ?
Juste pour savoir avant dans quoi je m'engage où il aurait -il un livre résument simplément le role du conseil prud'hommal expliqué d'un manière assez simple
J'ai bien evidemment chercher de la doc sur iternet, mais je ne trouve pas vraiement tout à fait ce que je veux.
En fait je fais appel à un conseil prud'hommal qui pourrait peut être m'aider dans mes démarches.
Merçi d'avance
mha29

Chère mha29,
Les prochaines élections prud'homales auront lieu le 3 décembre 2008. Tu as donc largement le temps de te préparer. Une bonne formation juridique de conseiller prud'homal est d'une durée de 6 semaines, soit 36 jours pour un mandat de 5 ans.
D'une manière générale cette formation est assurée par les organisations syndicales qui présentent des listes. D'ailleurs toutes les organisations syndicales éditent et vendent des ouvrages à destination des conseillers prud'homaux. Il te faut t'adresser à l'Union Départementale de ton choix.
N'oublies pas que :
selon l'article R.513-31 du code du travail "les listes de candidatures sont établies pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section";
selon l'article R.513-32 du code du travail "aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de poste à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir"
Es-tu toujours partante? Bien cordialement.

Merci de m'avoir répondu

D'après ton message, je crois comprendre que ce n'est pas si facile que cela de faire partie des conseillers prud'hommaux.
Je crois comprendre qu'il y a beaucoup plus de conseillers que de postes à pouvoir. Est-ce le cas ,
En tous cas, je suis très motivée et à la recherche de documentation notamment quant à la formation à recevoir.
mha29

Chère mha 29,
Le plus dur est d'abord d'être en position d'élu sur une liste... et ensuite d'être élu par l'ensemble des salariés inscrits dans le ressort du Conseil de Prud'hommes où tu te présente... En résumé, en démocratie c'est toujours la dure loi des urnes qui parle. La formation technique de conseiller prud'hommal n'est financée qu'aux élus. Ne cherche donc pas à "mettre la charrue devant les boeufs" tu vas gagner du temps libre pour toi et tes proches et éviter de stresser inutilement.
Bien cordialement.

Un conseil pratique. Si vous n'avez jamais été personnellement confronté à une audience devant un conseil de prud'hommes, prenez une journée de votre temps libre pour vous rendre dans un conseil de prud'hommes proche de votre domicile et faites le tour des salles d'audience (car les audiences sont toutes publiques, sauf la tentavive de conciliation) ainsi vous vous rendrez mieux compte de la tâche d'un conseiller prud'homal employeur ou salarié, c'est la même chose. N'oubliez pas non plus, qu'après l'audience, il y a la rédaction des jugements rendus et que ce n'est pas toujours simple...
PS C'est souvent très instructif et plus passionnant que certains feuilletons à la télé!

Le ministère de la Justice a en ligne de mire les conseils de prud'hommes. Dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire la Chancellerie devrait s'attaquer au cas des 271 conseils de prud'hommes, dont certains ne jugent qu'une cinquantaine d'affaires par an, alors que celui de Paris en a instruit plus de 21000 en 2003.

Un enjeu majeur pour FO et pour les salariés,

Les collègues qui souhaitent faire acte de candidature doivent contacter leur syndicat, ou à défaut leur Union Départementale FORCE OUVRIERE.

Pour mémoire : dispositions règlementaires
Les nouveaux candidats aux élections prud'homales, s'ils sont salariés, pourront demander à leur employeur un congé de formation, économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 du code du travail) par lettre simple au moins 30 jours à l'avance (art. R. 451-2 du code du travail) pour participer à une session de formation organisée par le Centre de Formation de Militants Syndicalistes - CFMS (organisme agréé par le Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité - Arrêté du 13 décembre 2007 - JO du 18 décembre 2007). Cet article du code du travail fait obligation aux employeurs, dans les entreprises de plus de 10 salariés, de participer au maintien de la rémunération du salarié qui part en congé de formation. Dans l'éventualité d'une perte de salaire partielle ou totale, celle-ci sera prise en charge par le CFMS. Elle devra être justifiée par la remise d'une attestation fournie par l'employeur.
Les conseillers prud'hommes, s'ils sont salariés, pourront aviser leur employeur de leur absence (art. L.514-3 du code du travail) par lettre recommandée avec AR au moins 30 jours à l'avance (article D. 514-4 du code du travail) pour participer à une session de formation organisée par l'Association pour la Formation et l'Information des Conseillers Prud'hommes - AFIP - (organisme agréé par le Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité - Arrêté du 23 décembre 2002 - JO du 03 janvier 2003). Ces absences sont rémunérées par l'employeur.

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité Xavier BERTRAND, ne ménage pas sa peine pour réussir les prud'homales du 3 décembre prochain. Pas question de revivre les couacs des consultations de 2002, émaillées par des dysfonctionnements. Il s'est même adjoint les services de Publicis consultants. Ce dernier, doté d'un budget confortable, va multiplier les opérations de sensibilisation. Un site Internet grand public sera lancé la semaine prochaine pour informer les salariés sur leurs droits, les procédures et le sens du scrutin. Une autre adresse Web visera à favoriser le vote électronique. Actuellement en phase de test dans la capitale, elle devrait être disponible pour tous les électeurs franciliens d'ici au jour du vote.
A quelques jours de l'envoi des formulaires préremplis, le ministère du Travail en est à rappeler que "l'inscription des employeurs sur les listes électorales rlève d'une démarche volontaire".
(Source : GESTION SOCIALE n° 1539 du jeudi 27 mars 2008)

L'arrêté daté du 2 mai 2008 fixant les modèles CERFA des déclarations individuelles et collectives de candidature a été publié au JO du 15 mai 2008.
Ils sont disponibles dans chaque préfecture.
Le dépôt des candidatures s'effectuera entre le 30 septembre et le 14 octobre 2008 à la préfecture du département.
Si vous êtes intéressés rapprochez vous de votre Union Départementale FO.
Cordialement.

Au 1er janvier 2009, il n'existera plus que 209 tribunaux prud'homaux, au lieu de 271. Les décrets précisant le nouveau schéma sont imminents.
En réformant la carte des juridictions prd'homales, Rachida DATI ministre de la Justice et Xavier BERTRAND, ministre du Travail, avaient trois objectifs : accroître la technicité des conseillers, rendre le système plus efficace et faire des économies.
63 tribunaux traitant moins de 300 affaires nouvelles par an, passent à la trappe. Un seul est créé, à AVESNES-sur-HELPE (59). Le tout avec 116 juges de moins (14 494 au lieu de 14 610). L'idée est de maintenir un niveau constant d'activité par conseiller et d'augmenter les effectifs là ou la charge de travail est la plus forte.


PARIS 15963 affaires terminées et 13,3 mois de durée moyenne des procédures,
LYON 5127 et 15,8 mois
BOBIGNY 4153 et 19,1 mois
NANTERRE 3980 et 18,1 mois
TOULOUSE 3502 et 16,3 mois
MARSEILLE 3290 et 15,7 mois
CRETEIL 2993 et 14,4 mois
BORDEAUX 2887 et 12,7 mois
MONTPELLIER 2514 et 17,8 mois
BOULOGNE-BILLANCOURT 2305 et 13,6 mois
MULHOUSE 1849 et 7,4 mois
ROUEN 1749 et 12,1 mois
(Source GESTION SOCIALE n° 1547 du 22 mai 2008)

Est-ce que dans vos études les prochaines élections prud'hommales sont un sujet que vous abordez entre collègues????

Bonjour nougat,
Visiblement, nos utilisateurs, sont plus intéressés par leur situation personnelle au regard de leur future retraite, par exemple, que par les élections prud'homales. L'individualisme forcené des salariés du notariat semble avoir encore de beaux jours devant lui. C'est bien regrettable et très dommageable à notre devenir collectif.
Comment leur faire comprendre ?
Cordialement.

Hello,

J'ai bien peur effectivement que ma question n'intéresse pas grand-monde. C'est dommage. Les conflits relevant du contrat de travail sont jugés par les prud'hommes...c'est quand même la base de voter et de savoir pourquoi, de se tenir informé.

# Date limite de l'arrêté préfectoral fixant la liste des bureaux de vote par commune : 27 juin 2008
# Les listes de candidatures FO par section : du 30 septembre au 14 octobre 2008 16 heures, dépôt des listes de candidatures à la préfecture
# Période de recours gracieux en rectification de l'inscription sur la liste électorale : du 19 septembre au 28 octobre 2008, "Pour bien voter, il faut être bien inscrit"
# Clôture de la liste électorale : 21 octobre 2008
# Envoi des cartes d'électeurs à chaque salarié : du 1er au 19 septembre 2008
# Date limite de dépôt des bulletins par les organisations présentant des listes de candidats : 6 novembre 2008 à 18h00
# Date limite d'envoi de la propagande et du matériel de vote par correspondance aux électeurs : au plus tard le 21 novembre 2008
# Date du vote par Internet (à PARIS) : du 19 au 26 novembre 2008
RAPPEL : 18 millions de salariés sont appelés à voter le 3 décembre 2008. Il est très important de participer à ce vote, dans notre intérêt de salariés. (2002 : 67% d'abstention).
L'enjeu est de taille.
(Source : Circulaire n°141/2008 en date du 1er juillet 2008 du Service Juridique de la Confédération FORCE OUVRIERE)

A tous,
Certaines Unions Départementales FORCE OUVRIERE éprouvent des difficultés à boucler leurs listes pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008.
Il vous est demandé de bien vouloir vous rapprocher en urgence de votre UD FO, afin de faire le point sur ses besoins et en fonction de ceux-ci de demander à celles et ceux qui ne l'auraient pas encore fait de se porter candidats.
Ne pas oublier de vérifier les modalités et particulièrement le fait que la carte nationale d'identité des candidats doit être à jour A LA DATE du scrutin, soit le 3 décembre 2008.
Les élections prud'homales 2008 revêtent une importance toute particulière en raison notamment du dossier de la représentativité et des attaques faites contre l'existence même de cette instance juridictionnelle.
D'avance merci.

RAPPEL : les listes de candidatures aux élections prud'homales doivent être déposées en préfecture entre le 30 septembre et la 14 octobre à 16 heures.
(Source : circulaire n°163/2008 en date du 4 août 2008 émanant du Secteur juridique de la Confédération FORCE OUVRIERE)

BUG :
Il y a comme une faille dans le système électoral des prud'homales. Les chefs d'entreprise qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent pas voter, même s'ils sont ressortissants européens. Exemple entre mille, le DG de Carrefour et les PDG de SFR ou de Monoprix. Et ce alors que la loi proscrit toute discrimination, notamment en matière de droit du travail.
(Source : GESTION SOCIALE n° 1557 du jeudi 31 juillet 2008)

Tout le monde a dû en principe recevoir sa carte d’électeur pour les élections prud’homales du 3 décembre prochain (pour les personnes qui ne bossent pas le mercredi ça tombe bien non ???).

Et bien pas moi. Ni mes collègues.

Voici mon « parcours du combattant » en mairie pour tenter d’y voir clair.

Je demande donc à consulter la liste électorale ; on me questionne pourquoi ??, quelle société ??, qui je suis ??. Connaissant mes droits :

Article D1441-47
- Tout électeur de la commune peut avoir communication et, à ses frais, copie
de la liste électorale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Tout mandataire de liste peut avoir communication et copie, dans les mêmes conditions, de
l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.
A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste
électorale ne peut plus être consultée.


« Article L1441-14
- A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire et jusqu'à la date de clôture fixée par l'autorité administrative, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un autre électeur ou d'un ensemble d'électeurs.
Le mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée bénéficie du même droit.
Les demandes concernant un autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formées sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, dès lors qu'ils en ont avertis et n'ont pas déclaré s'y opposer.
La décision du maire prise sur ces demandes peut être contestée par les auteurs du recours gracieux, devant le juge judiciaire qui statue en dernier ressort.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions ».

je m’installe donc. La liste, volumineuse forcément, est posée sur une petite table installée pour l’occasion entre deux bureaux, sur un lieu de passage. Lorsque je suis assise, je dois déplacer ma chaise chaque fois qu’un employé de mairie veut circuler. C’est très confortable.

Ne trouvant pas trace de notre SCP dans la liste, j’interroge l’Employée de Maire, qui bien que très aimable m’avoue que personne n’a été formé sur le sujet des élections prud’homales. Je compatis à sa douleur....les consultations ne font que démarrer. Cette charmante dame téléphone donc au n° réservé aux institutions et se connecte en même temps sur le site adéquat. Ho surprise nous apprenons que mes boss n’ayant pas respecté les délais en terme de communication des éléments permettant d’établir la fameuse liste en temps voulu, il faudra attendre encore quelques jours pour que la Mairie reçoive la « liste complémentaire ». Merci patron d’avoir fait les choses correctement, et dans les temps… Je devrais donc recevoir bientôt ( ?) ma carte, de même que mes collègues...enfin pas tous mais j’y reviendrai.

La personne au bout du fil fait demander à l’employée de Mairie qui je suis, pourquoi je veux savoir tout ça…bla bla bla, je réponds très gentiment que j’en ai simplement le droit. On m’annonce que le nombre de salariés de la SCP inscrits sur cette liste complémentaire est de xyz « est-ce que ça me va ?? ». Oui, certes, merci beaucoup, mais je veux VOIR. Zut alors. « Bon d’accord mais à titre vraiment exceptionnel, et surtout n’en parlez pas » !!! Mais bien sûr !!! Elles se mettent à deux pour me faire une copie d’écran et me voilà partie avec noms et coordonnées de mes collègues. HO !!! encore surprise !!! Quatre adresses au minimum sont erronées… Ouf pas la mienne. Ce qui veut dire que les personnes ayant déménagé sans avoir fait de changement d’adresse auprès de la poste ne recevront pas leur carte, puisque l’employeur a préféré donner des coordonnées erronées, bien qu’il dispose des nouvelles.

J’attends la suite impatiemment….

Je trouve dégueulasse que tout soit fait pour décourager le salarié lambda d'y comprendre quelque chose, je trouve dégueulasse que les employés de Mairie n'aient pas été mieux formés et informés. Je trouve dégueulasse l'hypocrisie du gouvernement qui se démmerde très bien pour tout compliquer, pour tout rendre opaque.

Avez-vous reçu votre carte??

Nougat, j'avais vu le problème au moment de l'inscription du personnel sur les listes avec la comptable de l'étude, sinon je crois que ça serait passé aussi à la trappe. J'ai eu ma carte il y a trois semaines environ.
C'est vrai que tout est fait pour nous décourager dans toutes ces démarches, en tous cas tu ne t'es pas laissée démontée.

Bonsoir à tous,

Pour répondre à la question de Nougat dans son post du 03 juillet dernier, non personne ne parle des élections prud'hommalesdans notre étude. (sauf notre délégué du personnel lorsqu'elle a reçu sa carte).
J'ai moi meme reçue la mienne, et je compte bien me rendre au bureau de vote (c'est bien le minimum).
Syndiquée auprès de la FGCEN-FO, j'ai reçu un appel à candidature pour les élections, hélas, je ne peux me présenter parce que j'ai décidé de reprendre les études et de préparer le BTS NOTARIAT par correspondance. Mes employeurs m'ont enfin donné leur accord pour celà, et j'attend le début des cours avec impatience.
Si je n'avais pas repris les cours, j'aurais sans aucun doute poser ma candidature à ses élections, alors vous qui me lisez, si vous disposez d'un peu de temps, de beaucoup d'envie d'apprendre alors allez-y, présentez-vous ! Que ferons nous si les conseillers prud'hommaux disparaissent ? ce sera une nouvelle porte ouverte à l'abus de ces chers notaires qui se croient déjà au-dessus des lois (pour certains, pas pour tous, heureusement pour nous !)
Je sais qu'il s'agit d'un gros engagement mais je crois nécessaire que les personnes de bonne volonté se fassent connaitre!
Bonne fin de soirée !

Hello Val

J'ajoute que les candidatures peuvent être remplies en position "non éligible" lorsqu'il s'agit de compléter une liste.

Et bravo pour tes projets professionnels, bonne chance dans tes études.

Merci Nougat pour tes encouragements !
Je suis d'autant plus satisfaite que ce fut une longue lutte pour obtenir cet accord, j'en avais déjà parlé il y a quelques mois de celà...
Bonne journée à tous !

Bonsoir Valou,
Mille mercis pour la pertinence et la justesse de tes reflexions qui me vont droit au coeur.
Tous mes voeux de résussite t'accompagnent dans tes choix professionnels.
Le Notariat à bien besoin de collaboratrices engagées comme toi. Bravo !
Bien syndicalement à toi.