Notariat - Forfait jours

Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée

Les dispositions de la convention collective du notariat relatives au forfait jours ne sont pas de nature à garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

Un notaire assistant relevant de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2011, a conclu une convention de forfait portant sur 215 jours de travail annuel. Il réclame auprès du juge une indemnisation au titre d’heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et de travail dissimulé.

Rappelant les principes désormais bien connus en matière de forfaits jours selon lesquels « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires », la Haute Juridiction casse, par un arrêt du 13 novembre 2014, l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié.

En effet, l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat, qui prévoit que l'amplitude de la journée d'activité ne doit pas dépasser 10 heures sauf surcharge exceptionnelle de travail, et que chaque trimestre, chaque salarié concerné effectue un bilan de son temps de travail qu'il communique à l'employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d'entrée et de sortie afin de pouvoir apprécier l'amplitude habituelle de ses journées de travail et de remédier aux éventuels excès, ne sont pas, selon la Cour de cassation, de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

La Haute Juridiction applique donc à la convention collective du notariat la même sanction que pour la convention collective des entreprises de bâtiment et des travaux publics, de la chimie, des experts-comptables (v. nos actualités des 13/02/2012, 28/05/2014 et 20/06/2014 : Forfait jours : la chimie épinglée !, Forfait en jours : au tour des experts-comptables !, Forfait en jours : nouvelle condamnation par la Cour de cassation)… À qui le tour ?

Sur le forfait annuel en jours, v. Le Lamy social 2014, n° 3331 et s. sur lamyline.fr et Le Lamy Temps de travail, n° 360-50 et s.

Marie-charlotte Tual

Cass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-14.206 P+B

20/11/2014