le fax info n° 49 traitant de ce sujet ayant été adressé aux études, je pense que l'on peut maintenant en mettre ici un extrait qui renseigne sur ce qui a été signé et pour quelles raisons :
Ce 14 décembre, le Conseil d’administration de la CRPCEN a « validé » un accord intervenu in-extrémis
après d’âpres et longues négociations, entre la Fédération et le Président du Conseil Supérieur, puisqu’il
s’est concrétisé le matin-même de ce conseil.
Sans cet accord, (qui exclut toutes baisses de prestations, une des conditions essentielles pour la
Fédération), aucune décision n’était possible au sein du Conseil, aucun des collèges (employeurs ou
représentants des assujettis) ne détenant la majorité nécessaire pour une telle décision.
Globalement, ce sauvetage aura nécessité :
· un relèvement des cotisations sur salaires de 8,75 points :
o 5,90 points (2.15+3.75) pour les employeurs,
o 2.63 points (1.63+1) pour les salariés, dont 1 point pour préserver le niveau des prestations maladie,
· et la création d’une cotisation de 1 point sur les pensions pour les retraités bénéficiaires des prestations
maladie de la Caisse
Sans oublier les mesures générales imposées par les Pouvoirs Publics s’appliquant à notre régime.
Ces chiffres sont révélateurs de l’ampleur des enjeux
auxquels nous étions confrontés. Avant et donc sans
la crise, selon les experts, un point sur émoluments
(l’équivalent de 4 points sur salaires) aurait suffi à
faire passer le cap de la rupture financière de la
Caisse alors prévue en 2019. Cette crise aura fait
plus que doubler cette estimation.
Après le plan de redressement d’urgence adopté par
le Conseil d’administration de la Caisse du 18
décembre 2009, le besoin de financement était
encore estimé à 1,75 milliard d’euros minimum
sur la période 2010-2035.
En pratique, pour une solution pérenne, il fallait
encore trouver 60 millions d’euros par an pour
combler le déficit structurel de la Caisse, et des
moyens complémentaires pour reconstituer des
réserves financières afin de faire face aux aléas
conjoncturels.
Sans mesures nouvelles, la Caisse était en rupture
de paiement début 2ème semestre 2012.
Les ministères, avaient donné au Conseil
d’administration jusqu’à fin 2010 pour proposer des
mesures à même de « garantir l’équilibre de la
CRPCEN à moyen terme ». A défaut, ils
prendraient des mesures sans faire dans la dentelle,
avec baisses des prestations !)
En outre, les Ministères ont refusé de mettre à la
charge des clients une cotisation sur les émoluments
pour garantir un niveau de prestations qu’ils n’ont
pas eux-mêmes.
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