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Prébendes
6 août 2014 à 19:26 (Mis à jour : 6 août 2014 à 21:55)
L'auteur François SERGENT (libération économie.fr)

ÉDITORIAL
Les professions réglementées ont survécu à tout, à la Révolution française, aux Trente Glorieuses, à Nicolas Sarkozy et même à Jacques Attali. Maintenant leurs monopoles et leurs privilèges à travers les siècles et les changements de régime. Arnaud Montebourg, le fringant ministre de l’Économie en mal de succès, aura-t-il raison de cette singularité française?
La question est si bouillonnante qu’un rapport, le énième sur ces métiers de rente, rédigé par la très rebelle Inspection générale des finances, n’a toujours pas été rendu public. Seul un résumé circule sur le Net comme un samizdat. Il faut le lire. Les hauts fonctionnaires dressent un tableau accablant de 37 professions (pharmaciens, huissiers, notaires, greffiers notamment) aux profits sans rapport avec leur activité, compétences ou esprit d’entreprendre. Comme le dit le rapport, «leur niveau élevé de rentabilité ne trouve pas d’autre explication que la réglementation en vigueur».
Selon l’IGF, le revenu net mensuel de huit professions dépasse les 10 000 euros. Ces abus n’ont pas empêché toutes ces professions mises en cause, aussitôt connus les projets de Montebourg, de défendre avec une belle mauvaise foi leurs apanages. Aucune n’a dit vouloir réformer ses pratiques, ou discuter de ses prébendes. Les lobbys sont à l’œuvre, mobilisant leurs ministres de tutelle et tous leurs réseaux politiques et médiatiques.
Pour François Hollande, qui dit vouloir changer la France et la rendre plus juste, le sort qui sera fait à la rentrée à cette réforme fera figure de test.

Il semble que l'intégralité du rapport IGF soit lisible sur :
www.mediapart.fr/files/RAPPORT_IGF_page_1_a_74_.pdf

je n'ai pas le courage de lire jusqu'au bout, mais lorsque je lis que l'on estime le revenu moyen mensuel d'un agent immobilier à 1500 €, je me dis     

Trouvé le 5 août 2014 sur le blog de avocats.notaires.over-blog.com

LA « LIBÉRALISATION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES » EST « DANS LES TUYAUX »
 
Selon le site officiel du Gouvernement, http://www.gouvernement.fr/gouvernement/une-loi-de-croissance-et-de-pouvoir-d-achat-pour-restituer-6-milliards-d-euros-aux-fran
La réforme des professions réglementées ne laisse pas place au doute.
Extraits :
Légende de la photo du ministre : « Au total, avec cette loi de remise en mouvement de l'économie, nous espérons restituer l'équivalent de 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français. »  
« Arnaud Montebourg présentera à la rentrée une loi de croissance et de pouvoir d'achat destinée à restituer 6 milliards d'euros aux Français.  
De nombreuses professions sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers qui entament le pouvoir d'achat des ménages », a expliqué le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique lors d'une conférence de presse. Selon un rapport de l'Inspection générale des finances, ces professions réglementées (huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, certaines professions de santé, auto écoles, etc.) seraient au nombre de 37.  
Arnaud Montebourg, Carole Delga et Axelle Lemaire vont préparer pour la rentrée une loi de croissance et de pouvoir d'achat qui comprendra 30 mesures destinées à mettre fin aux monopoles et à restituer aux Français usagers de ces services le pouvoir d'achat qui leur manque, et à l'économie la croissance qui manque à la France.  
« Cette loi améliorera la vie quotidienne des Français et permettra à ces secteurs de se développer plus librement. Ce sera également une loi de stimulation de la croissance par la demande des ménages qui obtiendront des moyens supplémentaires de soutenir l'activité de nos entreprises.
Ouvrir l'offre, c'est s'inscrire dans le prolongement de ce qui a été fait ces deux dernières années, dans le cadre de la loi Consommation notamment : vente des tests de grossesse en supermarché, des lunettes sur internet, assurance multirisque, assurance emprunteur …
Un plan de bataille en 3 axes :
Le plan de bataille pour le redressement économique de la France, présenté par Arnaud Montebourg le 10 juillet, tient en 3 priorités :
1. Lutter contre les rentes et redistribuer du pouvoir d'achat ;
2. Investir dans les infrastructures et transformer le pays ;
3. Réinventer le financement pour remplacer l'argent public, devenu rare. »

On remarque l'utilisation déterminée du futur … et non du conditionnel.
La situation économique et financière de la France, absolument calamiteuse, et la pression insistante de la Commission européenne et des organismes internationaux (FMI, Banque Mondiale, OCDE, OMC, ...), ne laissent pas davantage le choix : il y a une extrême urgence à agir, à mettre en œuvre les « réformes structurelles » dont nous parlons depuis des années, et parmi celles-ci, évidemment, la « libéralisation des professions réglementées".
Et dans son dernier discours, la semaine dernière, le Premier ministre a confirmé que ces réformes auraient bien lieu ... et ce dans les mêmes termes que son ministre de l’Économie. Il n'y a pas entre eux, à ce sujet, "l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette".
Le président de la République lui-même n'a pas le choix. Nous le l'entendons pas beaucoup, mais il laisse faire ses ministres.  
Le "plan com" de l'exécutif est, sur ce point précis, parfaitement rôdé.  
De son côté, lors d'une interview à BFM TV il y a quelques jours, Jacques Attali a livré son analyse selon laquelle le Gouvernement ne peut pas reculer : il doit impérativement faire cette réforme maintenant, c'est-à-dire dès la rentrée de septembre.
Très certainement, eu égard à l'urgence et afin de ne pas perdre davantage de temps, les 30 mesures annoncées par le ministre de l’Économie sont déjà prêtes !

Article paru dans la Gazette du Palais édition professionnelle du 12|04|2014

Notaires : la bombe que prépare Luxembourg

Une « affaire montée ». C’est ainsi que les spécialistes qualifient la demande de décision préjudicielle transmise à la Cour de justice le 21 novembre 2013, et dont on attend les conclusions dans les mois qui viennent. En jeu ? Rien de moins que le monopole des notaires en matière de fichiers immobiliers.
« Les notaires français sont l’archétype de ce contre quoi lutte la Commission européenne », se plaît à expliquer Thierry Wickers, l’ancien président du Conseil national des barreaux. De fait, ces officiers publics, frères ennemis des avocats, voient leur monopole en matière de publication au fichier immobilier chaque année un peu plus menacé par une Europe qui n’aime décidément pas les entraves à la concurrence, surtout quand elles sont le fait du roi. Car la patience de l'Union européenne envers la France qui, jusqu’à aujourd’hui, protégeait ses notaires comme ses bijoux de famille, a ses limites. Un premier avertissement sévère avait pointé son nez avec l’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011, selon lequel « l’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE ». Si la Chancellerie avait rapidement rassuré tout le monde de plus ou moins bonne foi, en affirmant que « la suppression de la condition de la nationalité ne modifiera en rien le statut du notariat », une seconde affaire pourrait être l’occasion, pour cette même cour de justice d’enfoncer le clou, et même d’aller beaucoup plus loin, dans de ce qui pourrait être une « affaire montée ». La CJUE a ainsi été saisie, fin novembre, par un juge de paix italien, d’une question préjudicielle sur la conformité à la directive Services et aux normes du traité UE de la loi italienne qui prévoit « une véritable situation de monopole dans le chef des notaires pour la fourniture de services de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles ».
Dans cette affaire, une société de droit anglais, Intelcom Service Ltd, avait conclu un contrat avec un particulier portant sur la vente d’un bien immobilier. Comme la rédaction et l’authentification de l’acte n'avait pas été fait par notaire, l’administration locale refusa d’effectuer la transcription de l’acte de vente. Ce refus, opposé en vertu de l’article 2657 du Code civil italien, entraîna une procédure devant le juge de paix de Matera.
C’est lui qui, avant de se prononcer sur le fond, a estimé nécessaire de se prévaloir de la procédure de renvoi préjudiciel. Le juge de paix s’interroge notamment sur la compatibilité du monopole des notaires quant aux contrats de vente immobilière (prévu par les dispositions de droit italien) avec le droit de l’Union européenne et notamment avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite Bolkestein, qui prévoit une exception expresse à la libre prestation des services pour les notaires dans les cas où la loi interne exige leur intervention…
Toute ressemblance avec une situation existant ailleurs qu’en Italie n’est peut-être pas fortuite... Une histoire trop belle pour être vraie ? À la vérité peu importe. Il était tout à fait évident que les choses allaient évoluer après l’arrêt de 2011, compte tenu de la solennité avec laquelle la Cour s’était exprimée, prenant même le soin d’ajouter que les notaires exercent leur profession dans des conditions de concurrence.
Eve Boccara

Le 27/08 à 19:06 - Emmanuel MACRON va s’attaquer aux professions réglementées
Le nouveau ministre de l’Économie poursuivra les travaux engagés sur les professions réglementées et le travail du dimanche.
Lors de sa première expression publique, le nouveau ministre de l’Économie, Emmanuel MACRON, s’est paradoxalement inscrit ce mercredi dans la continuité de son prédécesseur, remercié du gouvernement. Au cours de son hommage appuyé à Arnaud MONTEBOURG à l’occasion de la passation des pouvoirs – qui s’est achevée par une franche accolade entre les deux hommes –, il a notamment indiqué qu’il poursuivrait le travail engagé par celui-ci sur les professions réglementées et le travail du dimanche. « La loi de croissance que tu as conçue avec ton cabinet sous l’autorité du Premier ministre et du président de la République, je la porterai dans cet esprit-là », a déclaré le nouveau ministre en s’adressant à lui. Sans grande surprise : Emmanuel MACRON était le rapporteur de la commission ATTALI en 2008 sur la « libération de la croissance » qui recommandait des évolutions fortes en la matière.
Peu après, c’était au tour de Manuel VALLS, invité à l’université d’été du Medef , d’insister sur la détermination du gouvernement à agir sur le sujet. « Nous allons accroître le concurrence, assouplir certaines règles, je pense au travail du dimanche ou à l’urbanisme commercial. C’est un fait, le droit actuel maintient les prix artificiellement élevés, freine les initiatives. Des milliards d’euros de pouvoir d’achat peuvent être redonnés aux Français », a-t-il martelé devant un parterre de patrons, alors que les notaires et les pharmaciens visés par la réforme, ont commencé à donner de la voix ces derniers jours.
« Jugez-moi sur mes actes et sur les paroles »
Réputé social-démocrate, Emmanuel MACRON s’est aussi dit attaché aux valeurs défendues par Arnaud MONTEBOURG. «Le redressement productif, l’attachement à la production en France seront des valeurs que je veux porter au quotidien et que je continuerai à porter», a-t-il déclaré, tandis qu’Arnaud MONTEBOURG lui rendait la pareille, affirmant que «l’esprit du made in France, je sais qu’il continuera à souffler sur Bercy».
L’ex-conseiller du président est apparu soucieux de ne pas être réduit à son passé de banquier d’affaires chez Rothschild : « J’arrive tout auréolé d’une réputation qui m’est faite par la presse (...) Jugez-moi sur mes actes et sur les paroles. Il n’y a que ça qui compte. » Voulant parer les attaques à venir, il s’est dit prêt à travailler dans un « esprit de dialogue» avec les parlementaires, dont certains ont accueilli fraîchement sa nomination. Il s’est aussi engagé à œuvrer main dans la main avec son homologue des Finances, Michel SAPIN, gardien de la politique de réduction des déficits, et à parler avec lui d’« une voix unique ». « Ce tandem doit fonctionner, vous l’avez fait fonctionner ces derniers mois et je m’y emploierai au quotidien avec lui. »

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0203729495154-emmanuel-macron-va-sattaquer-aux-professions-reglementees-1036533.php?cgz7gXhzUgrFoFWk.99#xtor=CS1-33

Trouvé sur internet : bvoltaire.frhttp://www.bvoltaire.fr/francoisteutsch/les-professions-reglementees-collimateur,94146

Les professions réglementées dans le collimateur - par François Teutsch (avocat)
Message du 16 juillet 2014.

M. Arnaud Montebourg portait jusqu’à une date récente le titre ronflant de « ministre du Redressement productif », et ne manque pas d’idées pour faire repartir l’économie nationale. Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, et de provoquer le redémarrage d’une croissance « frémissante », il a décidé de s’attaquer à une urgence manifeste : les professions réglementées.

De quoi s’agit-il ? De toutes ces professions qui bénéficient d’un statut particulier, la plupart du temps issu de l’histoire, et qui sont considérées par les tenants du dogme de la libre concurrence comme des obstacles au développement économique de notre pays. Citons pêle-mêle : les pharmaciens, les chauffeurs de taxi, les huissiers de justice, les notaires, les vétérinaires, les avocats, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires, mais aussi les bouilleurs de cru pour ne citer qu’eux.

Le point commun à toutes ces professions est d’être soumis à un régime particulier qui leur impose des obligations strictes, leur accorde parfois un monopole (c’est le cas des notaires ou des huissiers) et soumet leurs prestations à un tarif (avec de notables exceptions).

Disons-le tout net : si certaines professions bénéficient de privilèges qui ne sont plus justifiés, ni par la nature de leurs fonctions, ni par les responsabilités qu’elles encourent, il n’est pas anormal de les libéraliser, comment on l’a fait il y a 20 ans pour le téléphone : personne ne souhaite revenir à la glorieuse époque des PTT et de leurs factures aux montants prohibitifs… Mais il n’est pas possible non plus de tout soumettre à la libre concurrence. Prenons l’exemple de la fonction de greffiers de tribunal de commerce : il s’agit d’une profession dont les revenus semblent à beaucoup scandaleux, et qui bénéficie d’une forme de rente de situation. Cependant, sauf à les remplacer par des fonctionnaires, il n’est possible ni de les supprimer, ni de décider que tout un chacun peut le devenir, pour la raison simple qu’il n’existe pas suffisamment de tribunaux pour absorber le nombre important de candidats qui se présentera…

De la même manière, libéraliser totalement la profession de pharmacien aboutirait à de graves disparités entre zones rurales et zones urbaines, des rues commerçantes pouvant se retrouver avec huit ou neuf officines, alors qu’aucune d’entre elles ne s’installerait dans un rayon de 20 km à la ronde. Les pharmaciens sont d’ailleurs soumis à une responsabilité et à des contraintes professionnelles très importantes.

Le seul monopole des avocats est celui de la représentation des parties devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel. Libre au gouvernement (qui ne semble d’ailleurs pas y songer) de supprimer ce monopole et, confronté au réel, de s’apercevoir quelques années plus tard des dégâts que cela causera dans le fonctionnement quotidien d’une justice complexe aux règles de droit totalement inaccessibles au béotien.

Il y a là surtout beaucoup de démagogie, comme d’habitude lorsqu’il s’agit d’annonces gouvernementales. Penser que déréglementer certaines professions va permettre le redécollage du PIB est une vaste fumisterie dont le régime socialiste a le secret… Sans compter l’influence désastreuse de cette idéologie sourde selon laquelle une personne qui gagne bien sa vie doit obligatoirement faire l’objet de mesures de rétorsion, en oubliant tout simplement qu’avant toute chose elle est un consommateur, un investisseur, un contribuable, et que ces fameuses professions réglementées ont tout un point commun : l’exil fiscal leur est interdit car elles ne peuvent s’exercer que sur le territoire national.

Tiens, et si c’était là l’explication de cette soudaine vindicte à leur encontre ?

Professions réglementées: pourquoi il faut préserver le système notarial français

Par Hervé Jay, publié le 02/09/2014 à 15:27 dans « L’EXPRESS »

Le gouvernement de Manuel Valls compte bien s'attaquer à la question épineuse de la réforme des professions réglementée. Hervé Jay, notaire, explique pourquoi il ne faut pas abandonner le système notariat français.  

Un rapport de l'Inspection générale des finances recommande de faire de la libre installation le "principe général" des professions réglementées comme celle de notaire.
Les anglo-saxons, bien aidés par les Commissaires et fonctionnaires européens, souhaitent que s'opère une unification des systèmes juridiques de l'atlantique Nord, laquelle ne peut selon eux s'effectuer que par une soumission à leurs propres normes et l'abandon du système notariat français et ultérieurement, de la langue française.
Avant de coopérer à un nouvel abandon de notre souveraineté, nos décideurs devraient saisir l'esprit qui anime ces opposants au principe législatif.
Dans un excellent ouvrage de M. Jean-Marc Daniel intitulé Ricardo reviens!, ils sont restés Keynésiens, François Bourin Editeur 2012, l'auteur analyse très justement: "Il y a le constat que les États-Unis sont passé d'une économie de création de richesse à une économie de prédation par la chicane. Comme le souligne l'actuel président américain, l'ingénieur qui fut le personnage de référence au début du XXème siècle a été remplacé par le lawyer, l'avocat.  
Le surdéveloppement du juridisme est devenu un moyen pour une partie de la population américaine d'accaparer le fruit du travail productif de l'autre partie. Aux États-Unis, le droit a cessé d'être un instrument d'apaisement pour devenir une arme de combat dans la redistribution des richesses. Les procès s'enchaînent, où sous des prétextes divers et variés, chaque plaideur cherche à s'attribuer une partie du revenu d'autres acteurs économiques. Le droit est devenu une composante des transferts sociaux, la chicane un mode de répartition des revenus."
"Quant au monde anglo-saxon, il (O.Spengler) le décrivait comme l'héritier de l'esprit de rapine des Vikings, qui par vagues successives, furent les vrais fondateurs de l'Angleterre. Il opposait déjà, comme c'est devenu assez courant de nos jours, dans les écrits sur le rôle du droit, le droit continental européen issu du Code Justinien, fait de rigueur et de respect des grands principes, au droit de Comon Law, le droit du partage, le droit du compromis, le droit de la chicane anglaise dont le but est de répartir le butin acquis dans le pillage des organisé des peuples voisins.
Un système basé sur la sécurité juridique
Pour O. Spengler ... la société européenne continentale a fait du droit un recours pour éviter l'affrontement, la société anglo-saxonne une arme dans l'affrontement autour de la répartition des richesses.
Dans ces contrées, une vente immobilière relève de l'affrontement entre deux parties, chacune défendue par son professionnel. La liberté est celle d'écraser l'autre, le plus faible, considéré comme un adversaire. Cette approche s'oppose radicalement à notre à système basé sur la sécurité juridique et la solidarité.
Par suite, soit le législateur, à l'écoute du lobbying bruxellois et du monde anglo-saxon de la Haute-Finance, ouvre notre pays à un système où l'ultra libéralisme profite aux procéduriers et aux professionnels de la chicane, soit comprend, apprécie et défend notre rôle d'apaiseurs, de régulateurs, de protecteurs directs et indirects des consommateurs.
En France, les actes notariés sont judiciairement contestés dans un dossier sur 1.100 alors qu'aux États-Unis, une vente sur trois fait l'objet d'un procès.
Le statut du notariat est objectivement nécessaire pour assurer au consommateur un service qualifié et efficace pour un service d'un coût raisonnable. L'acquéreur d'un bien immobilier auprès d'une agence supporte environ 15 % de frais (7% aux collectivités locales et l’État, 7% au négociateur et 1% pour les notaires qui se partagent ce taux). Sur le plan de la rémunération du professionnel rédacteur, l'usage outre-manche est d'avoir chacun son solicitor, rémunéré à 1%.
Certes, la profession n'a pas suffisamment communiqué sur le choix de la Chine (et bientôt d'autres grands pays) confrontée aux problèmes de sécurité juridique et plus spécialement de la délivrance de titres de propriété efficaces et non contestables.
La Chine a copié le système français
La Chine a copié jusque dans les moindres détails le système du notariat français, et ce, nonobstant l'intense lobbying des firmes anglo-saxonnes. Elle a bien compris que la relation entre le notaire et ses clients est basée sur l'absence de conflit d'intérêt et sur la confiance, "ce sentiment d'assurance, de sécurité, qu'inspire au public la stabilité des affaires, de la situation publique" comme l'a défini le Larousse.
Des sénateurs américains ont même appelé à la création d'un notariat aux USA au motif que cela aurait pu éviter la crise des subprimes, essentiellement due à l'immoralité des intervenants dans l'octroi de crédits hypothécaires irrécouvrables à des populations largement insolvables, et à la titrisation de ces créances, vaste escroquerie en bande organisée, grugeant nos incompétents banquiers peu préparés à la brutalité des rapports sociaux de ces pays et incapables de comprendre ce système de Ponzi, basé sur une fuite en avant financière par lequel la sortie du crédit ne peut se faire que par la vente de l'actif.
Le système économique a été mis en péril par ces méthodes. Dans son excellent ouvrage La guerre des monnaies. La Chine et le nouvel ordre mondial, l'auteur, Hongbing Song, détaille comment un axe Londres/Wall Street tente de soumettre l'économie aux diktats d'une oligarchie financière sans foi ni loi.
Le dynamisme de la profession notariale fait envie et il est facile d'en faire un bouc émissaire. Les apparatchiks de l'inspection des finances, se substituant aux élus de la Nation, souhaitent "harmoniser" les marges de tous les acteurs économiques sur la base de 8 à 10%. Veut-on nous inciter à délocaliser notre production au Maroc ou à l'ile Maurice?
De nombreuses professions ont un monopole d'activité: les architectes pour cause de technicité croissante, les avocats pour la représentation en justice et la plaidoirie dans d'interminables procès, les géomètres, les comptables, les experts judiciaires. En l'absence de numérus clausus, des concours limitent l'accès aux professions. Le risque de voir s'implanter les professionnels plutôt en zone urbaine et dans le Sud de la France en désertant les zones rurales est bien connu. L'absence de barème ne protège pas le faible. Et les primes de résultat autorisent des prélèvements substantiels.  
Les notaires sont indispensables comme certificateurs de vérité
Détruire les institutions et ce qui structure une société constitue le projet d'illuminés qui ignorent parfaitement les motivations des anciens auteurs du statut, à commencer par une très bonne connaissance de la nature humaine et de ses faiblesses. Il faut se souvenir que le rapport introductif présenté à l'Assemblée constituante le 15 septembre 1791 posait clairement la question de l'utilité du maintien du notariat. Nonobstant le fait que les hommes de la Révolution étaient intellectuellement fortement influencés par les concepts anglais, l'authentification a été considérée comme une nécessité.  
"Il faut au citoyen" prévoit le texte "un moyen de constater son droit au moment même où il l'acquiert; il est du devoir, il est de l'intérêt de la société de le lui procurer". Or, ce moyen existe seulement dans l'intervention de la société, à la formation même du contrat, par la présence d'un officier revêtu d'un caractère légal qui le rend propre à constater la vérité de la convention, le temps de la rédaction, enfin d'en devenir le certificateur. Nous avons pensé que les notaires n'étaient pas seulement nécessaires comme rédacteurs des conventions; qu'ils étaient indispensables comme certificateurs de la vérité et de la date des conventions. Les notaires ont mérité dans tous les temps la confiance et l'estime publique."
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/objet-professions-reglementees_1572306.html#Z2puyUCCtdWsb7Bj.99

ndlr. Si ce notaire doit se reconvertir un jour prochain à cause de la réforme entreprise, un emploi de lobbyiste devrait lui convenir parfaitement...

Passionnant cet article ! Merci beaucoup !

Bonjour,

Quelqu’un a t'il entendu parlé de la manifestation prévue le 17 septembre et d'une invitation des Instances à stopper les télédéclarations pour ne faire que des déclarations papier, sans provision, et au plus près du terme du délai?

Bonjour,
Il se dit même, qu'outre la manifestation patronale du 17 septembre prochain, celle-ci serait doublée d'une journée de grève par les notaires. Pour l'heure et à ma connaissance, aucune des organisations syndicales de salariés de la profession, n'a été invitée ou associée de près ou de loin, à ces deux décisions qui restent strictement patronales...
Bien cordialement.

Professions réglementées : une réforme positive pour le pouvoir d’achat et la compétitivité

Guillaume de Calignon / Journaliste | LES ECHOS - Le 04/09 à 06:00, mis à jour à 09:26

Un gain de 6 milliards d’euros attendu.
Pour trouver des appuis dans sa croisade contre les professions réglementées, l’exécutif a développé un discours porteur : celui du pouvoir d’achat. Pour le gouvernement, pas moins de 6 milliards d’euros seraient rendus aux ménages si la réforme parvient à son terme. Pour arriver à ce chiffre, l’Inspection générale des finances s’est intéressée à la différence d’intensité concurrentielle dans les 37 professions concernées entre la France et d’autres pays. Elle a aussi étudié la baisse de prix observée à l’étranger dans certains secteurs récemment ouverts à la concurrence, ainsi que les expériences récentes d’ouverture à la concurrence dans l’économie française (dans le téléphone mobile, par exemple, avec l’arrivée de Free).
L’IGF estime qu’une baisse de prix des biens et services concernés « de 5 % à 24 % » paraît « raisonnable ». Elle en conclut qu’un «  accroissement de la concurrence dans les secteurs examinés pourrait générer un surcroît d’activité d’au moins 0,5 point de PIB à cinq ans (au moins 12 milliards d’euros) et plus de 120.000 créations d’emplois ». Comme la consommation représente un peu plus de la moitié du PIB, ce sont bien in fine 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus pour les ménages.
Effet bénéfique sur l’offre

« Ce chiffre paraît crédible », estime Alexandre Judes, économiste chez COE-Rexecode. « Mais il est difficile d’évaluer l’impact d’un changement de réglementation », prévient-il. Celui-ci va en effet dépendre du comportement des agents économiques. «  Les ménages pourraient par exemple décider d’épargner une partie de ces gains de pouvoir d’achat, certains intermédiaires pourraient aussi ne pas répercuter intégralement cette baisse de prix ou alors le surcroît de marge des professions réglementées pourrait se déplacer vers d’autres secteurs de l’économie », souligne Alexandre Judes.
Toutefois, la hausse du pouvoir d’achat des ménages ne sera pas la seule conséquence économique. «  Le gouvernement souligne toujours l’effet demande pour des raisons politiques, mais le véritable impact pour la France se situe au niveau de l’offre », explique Gilbert Cette, professeur d’économie à l’université d’Aix-Marseille. «  Comme la rente prélevée sur l’économie par ces professions sera moins importante, les entreprises qui consomment les services concernés par la réforme vont y gagner. Et les salariés, qui verront leur pouvoir d’achat augmenter, seront enclins à accepter des hausses de rémunération moins élevées, ce qui, là encore, permettra aux entreprises qui les emploient d’améliorer leurs résultats et donc leur compétitivité », poursuit l’économiste. Pour Gilbert Cette, une réforme plus ambitieuse, qui concernerait plus de professions, pourrait avoir un impact positif de 1 point de PIB à terme pour la France.

Bonsoir à toutes et à tous,
Voici l'extrait d'un courrier attribué au Président de l'Union Nationale des Huissiers de Justice en date du 4 septembre 2014 et lu dans la "boite à idées" REAL, sous la plume d'un principal clerc chez un Office Notarial de la région de RENNES :
"L'intersyndicale qui s'est réunie le 02 septembre dernier dans la profession du notariat prévoit la perte d'environ 25 à 28000 emplois dans leur secteur d'activité."
Si cette réunion de l'intersyndicale a effectivement eu lieu, j'aimerais bien savoir comment elle a procédé dans ses calculs d'évaluation, tellement une perte de 50% des effectifs salariés du notariat est invraisemblable... pour ne pas dire qu'une telle information est complètement fantaisiste et toxique.
Comment peut-on relayer de telles sottises?
Si vous avez des informations vérifiables sur l'élaboration de ces chiffres, je suis tout à votre écoute.
Bien syndicalement.

SIMPLE QUESTION :

Selon un post de LeRoulois sur le présent Forum, en date du 18 décembre 2010, dans un tract émis par l'Intersyndicale CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC le 16 décembre 2010, il est indiqué :
"A la CRPCEN, la Fédération des Clercs FORCE OUVRIÈRE, continue son alliance avec les employeurs sur le dos des salariés" et "c'est maintenant notre intersyndicale (qui) est seule garante de la défense de vos droits".
Dans un fax diffusé hier 5 septembre 2014, la même intersyndicale appelle à la grève et aux rassemblements à PARIS et en province pour le 17 septembre 2014.
L'intersyndicale en question, aurait-elle retourné sa veste pour s'allier avec les notaires-employeurs, elle la "seule garante de la défense de vos droits" ???

Lu dans NOTARIAT 2000 n°549 de septembre 2014 :

Extrait de "L'histoire de la morale (et vice versa)" page 21, sous la plume d’Étienne Dubuisson, notaire à BRANTOME (Dordogne) :
... Humain trop humain

Au départ, la morale et la religion, c'est pareil : ce sont des règles dont on se rend compte toujours trop tard qu'il fallait les respecter. La différence, c'est que la religion, ça descend du Bon Dieu, alors que la morale ça remonte de l'Humain. D'un côté la poésie, et de l'autre coté la prophylaxie. Du coup, ce guide de la morale notariale n'est qu'un catalogue de péchés notariaux. Quelle mortification, mes aïeux! J'y ai tout retrouvé! Tout ce que j'ai fait de mal depuis ma prestation de serment! Y compris ce que j'avais moi-même oublié... mais d'où savent-ils tout ça au CSN. Moi qui croyais n'avoir rien laissé paraître de mes petitesses, de mes mauvaises pensées, de mes coups tordus... cet ouvrage est la preuve du contraire : le CSN est partout, il m'épie, c'est Big Brother. Ou alors... serions-nous tous pareils? Eh oui, une fois n'est pas coutume, au CSN, ils auraient déniché des censeurs comme nous, faits à notre image!
Ceux qui ont rédigé cet acte de morale n'ont eu besoin que de se regarder dans la glace pour être inspirés. Ils ont écrit ce qu'ils ont vu. Diables! Et c'est là le plus désolant. Quelle fange, le notariat! Quelle fosse à fumier! Ce catalogue des horreurs notariales est sans appel : c'est nous! Le notariat dans sa nudité... Et il n'y en a pas un pour rattraper l'autre.
...

Il me revient aux esgourdes quelques rumeurs indiquant que certains notaires, fidèles à la tradition, font plus que faire pression sur leurs salariés afin que ces derniers les accompagnent sur le pavé parisien. J'essaie actuellement d'en savoir un peu plus et de recueillir quelques témoignages pour pouvoir les faire remonter au camarade en chef Forest.

j'ai aussi des infos du même genre, il semble que ce soit un ordre général, je fais remonter ..........

C'est exact ! nous avons pour mot d'ordre d'aller manifester, c'est fortement recommandé, mais pas encore une obligation pour le moment...

Bonsoir,
Je confirme pour l'invitation à participer au rassemblement du 17 septembre mais sans aucune obligation : des notaires et des salariés peuvent se rendre à Paris, les autres peuvent se rendre au même moment devant la préfecture de chaque chef lieu de département.
Il n'y aucune pression de la part des notaires dans l'étude où je travaille.
Que faire ?
Rester figer sous prétexte que l'on ne va pas s'associer aux organisations patronales et attendre la faucheuse du 49.3 ou bien espérer qu'une action commune salariés / patrons puissent laisser espérer des négociations plus souples dans l'avenir ?
De toute façon le notariat que l'on a connu jusqu'à aujourd'hui va disparaitre, et quelque que soit l'issue des négociations, le notariat va devoir lacher certaines prérogatives et évoluer.
Les honoraires ? Il y a effectivement des choses à revoir c'est évident : beaucoup trop de disparités entre les honoraires d'une vente en région parisienne ou sur les sites prestigieux et la petite province, le tout pour le même boulot !

Réaction d'un clerc qui a contacté un ex-collègue pour se plaindre de ce qui suit :

"Vivement la réforme encore ce matin l'impression d'être méprisé et pris de haut par un patron moins diplômé que moi juste .... c'est agaçant à force... et là ils nous obligent psychologiquement à manifester avec des listes ou on met oui ou non pour la présence donc si on met non on est fiché.... dans certaines études pire c'est soit on manifeste soit on perd un jour de congé... si vous avez des connaissances faites remonter l'info c'est illégal et mafieux !!!"

Il veut rester anonyme mais tient un profil facebook favorable à la libre installation des diplômés :

https://www.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires

ndlr. Curieuse manière de pratiquer la liberté d'expression dans le notariat...

Autre réaction :

Je viens d'avoir un appel d'une de mes anciennes collègues, il semble bien que les notaires ont mis en marche la machine à faire peur aux employés et les forcer a aller manifester,
Il semble, en tout cas dans mon département, que la chambre a lancé une opération et que chaque notaire fait le nécessaire dans son étude :
- petit passage auprès de chaque employé disant que le 17, il faut soit monter à Paris avec eux (1 employé par notaire), soit aller manifester devant la préfecture pour les autres, évidemment ceux qui ne font ni l'un ni l'autre seront licenciés en premier puisque évidemment si cela passe il y aura de 20 à 30% de personnel licencié.
- il note sur une liste ce que lui répond chaque employé.
- en ce qui concerne mon ancienne étude, la collègue qui m'a téléphoné a répondu : NON ! Mais c'est la seule sur l'effectif, les autres ont peur et acceptent (mais n'en pensent pas moins)
- elle m'a raconté que dans une autre étude une collègue qui rentrait de vacances lundi a été accueillie par son boss, lui disant: vous avez bien un prêt immobilier madame xxx ? A sa réponse positive il lui a dit : vous avez donc intérêt à vous mobiliser car si je dois licencier quelqu'un dans mon service, vu que l'autre personne est mon épouse, ce sera forcément vous...
- comme elle m'a succédé aussi au comité mixte ma copine m'a dit que la semaine dernière le président a clairement indiqué lui aussi qu'il fallait que les employés suivent leur mouvement car il y allait de leur propre emploi, ainsi que retraite etc., mais le plus grave était quand même que les notaires voient leur outil démembré alors qu'il était bien organisé ...

ndlr. Où est la liberté de pensée des salariés du notariat?

Maintenant, dans mon service c'est je ne veux personne à l'étude mercredi après midi, tout mon personnel (adoré hein !) à la manif ! J'ai déjà mes billets pour Paris (remboursés ? aucune idée), une petite photo avec le portable et hop ! j'y étais, et puis petite ballade, j'adore Paris, et leur combat n'est pas le mien.

Ouestfrance-entreprises.fr - lundi 08 septembre 2014

Notaires. Les salariés des études ont des craintes
Une assemblée des salariés s'est réunie à Châteaulin (Finistère). Opposés au plan Montebourg, ils craignent pour leur emploi. Entretien avec Serge Forest, président de la Fédération Générale des clercs et Employés de Notaires Force Ouvrière.

Quel était le but de cette assemblée générale ?
Cette assemblée interdépartementale, Finistère, Côtes-d'Armor et Morbihan, a été organisée à la suite du rapport de l'inspection générale des finances de juillet sur les professions réglementées, dont le notariat. Les salariés sont inquiets concernant leur emploi. Le rapport préconise la disparition du notariat tel qu'il existe aujourd'hui avec une dérégulation et déréglementation totales. Nous craignons de nombreuses pertes d'emplois, à l'image de ce qui s'est passé il y a quelques années avec le notariat hollandais.
Beaucoup de mystères entourent la profession, l'Europe pousse la France à la réformer...
Il y a des disparités importantes de rémunérations entre les régions et les villes. Mais, depuis quelques années, la réglementation s'est alourdie. Les notaires passent de plus en plus temps sur la constitution d'un dossier et ce temps est gratuit. C'est le public qui va en pâtir car il n'y aura plus un tel maillage territorial et les gens devront se déplacer plus loin et consulter des professions non gratuites comme les avocats. Le gouvernement veut rendre 6 millions d'euros de pouvoir d'achat aux Français, mais une personne va en moyenne quatre fois chez un notaire dans sa vie... Cette réforme n'est-elle pas plutôt une façon de complaire à la Commission européenne comme la France sait qu'elle ne va pas remplir ses engagements en matière de déficits ?
Quels sont les prochains événements ?
Un grand rassemblement aura lieu à Paris, place de la République, mercredi 17 septembre, à partir de 14 h et dans le même temps, nous serons dans toutes les préfectures du territoire.

Monopole, sucré monopole

Par Eolas le lundi 8 septembre 2014 à 17:18

Par @Twitnotaire, vous devinerez jamais, mais oui, notaire, à qui je prête volontiers mes colonnes pour vous parler de son métier, et de pourquoi le monopole de sa profession n’est pas pour unique raison d’être que de capter les richesses. Le notaire est un officier ministériel, titulaire d’un office délivré par le ministère de la justice qui a pour mission de dresser des actes ayant une force probante quasi-invincible (c’est pourquoi un notaire qui commettrait un faux serait justiciable non de la vulgaire correctionnelle mais des assises). La loi impose de passer par un tel acte, qu’on appelle acte authentique, pour certaines démarches, comme les ventes de bien immobilier (que ce soit un immeuble parisien ou un lopin agricole de peu de valeur) ou un contrat de mariage. Il peut aussi conseiller et rédiger tout acte juridique, et c’est le spécialiste, en concurrence avec l’avocat, du patrimoine et de la fiscalité de celui-ci. Pour les actes pour lesquels seul un notaire peut instrumenter, son tarif lui échappe et est fixé par la loi, supprimant la concurrence économique. Nos professions, ou plutôt nos instances représentatives, ont actuellement des relations tendues. Ce n’est pas mon cas, et @Twitnotaire est le bienvenu ici, ainsi que ses confrères.
Ah, j’oubliais, new rule : tout emploi graveleux du mot cravate entraînera l’intervention de Troll Detector.
Fut un temps, j’étais sollicité chaque année par la fac pour expliquer le métier de notaire.
Je commençais par me présenter puis leur demandais quelles étaient leurs questions. On m’avait indiqué que chacun s’était volontairement inscrit pour entendre un notaire1.
J’ai toujours gardé cette entrée en matière, et chaque année, un grand silence suivait. Le plus poli finissait par lever la main pour me demander ce qu’était au juste un notaire.
J’y répondais brièvement, ayant découvert qu’en réalité la séance n’avait pas encore « vraiment » commencé.
Puis, passé un second silence, le petit malin de la salle finissait toujours par demander :
«— et ça gagne combien un notaire ? ».
…Enfin.
On pouvait commencer à discuter, et spontanément, je racontais mon avis sur le métier, puis mon histoire.
J’ai 35 ans et je gagne bien ma vie. Je travaille beaucoup, le job est stressant et j’engage ma parole, ma réputation et ma responsabilité pour chacun de mes actes. Ils commencent tous par la date, puis vient mon nom. Je dors parfois mal, mais ce n’est pas l’usine et j’y suis bien. Si je change de job, ça ne sera pas pour quitter le notariat mais pour faire autre chose.
Mon risque entrepreneurial est clairement moins important que celui des avocats.
D’abord parce qu’une partie de l’activité de ma profession bénéficie d’un marché exclusif : si un bien immobilier doit changer de propriétaire, que ce soit volontairement ou par décès, vous devez vous adressez à un notaire.
Également parce que je rachète une entreprise existante : la structure et l’organisation existe, ainsi qu’un fichier client.
Et enfin parce que le maillage des études est juste assez serré.
Mais il est absolument faux de parler d’absence de concurrence2. La concurrence entre notaires est une réalité.
Elle est d’autant plus dure qu’elle ne se fait pas sur les prix pratiqués. En effet, l’autre originalité du statut du notaire est que dès lors que vous devez vous adresser à un notaire, sa rémunération est fixée par décret et ne peux varier en fonction de la complexité du dossier ou de tout autre critère subjectif3.
La concurrence entre notaires se fait donc uniquement sur les qualités juridiques et relationnelles du titulaire. J’ai ainsi déjà vu une reprise d’étude financièrement solide lors du changement de titulaire mais fragile en terme de bassin de population, et qui s’est mal terminée. Le nouveau titulaire n’était visiblement pas à la hauteur de l’ancien.
Restait la seule question4. Qu’est-ce qui justifie un tel monopole ?
C’était généralement à ce moment que les étudiants commençaient à m’écouter.
On termine ses études de notaire par un stage de deux ans. Ce stage est en réalité surtout un stage de rédacteur d’acte, entrecoupé de séjours à la fac ou au CFPN. On y apprend le métier de clerc, indispensable à la compréhension de la fonction de notaire. On passe ainsi ses journées à rédiger toutes sortes d’actes5.
On y apprend aussi à se tromper, et à se faire engueuler. On y apprend le rapport particulier entre le clerc chargé du dossier et le client (chargeant le dossier). On y apprend à se contrôler face au type odieux. Finalement, un peu tout ce qu’on apprend dans chaque entreprise.
Parfois le dossier décourage tout le monde, du notaire à la secrétaire. Le client est très exigeant et la servitude porte sur une parcelle à 100 €. Et toi, le stagiaire, tu y passes des heures/jours. Quand tu grognes auprès du boss, il hausse les épaules avec un air résigné. Ou alors, il peste plus fort que toi, c’est une question de style.
Sur le moment, cette résignation te surprend mais ce petit haussement d’épaule, je te conseille de ne jamais l’oublier. Il signifie que tu ne pourras pas refuser un acte sauf s’il est illégal6.
Tu fais des actes. Beaucoup. De tous genres. Tu les trouves désincarnés et ils le sont : tu ne connaîtras de la maison que le plan de cadastre, et du client que la voix.
Tu ne décides rien. Tu n’étais pas dans le bureau lors du premier rendez-vous, tu ne connais pas les données du problème. Le sel de l’élaboration de la solution n’est pas encore pour toi.
Et un jour, tu en as marre de ça. C’est bon signe : tu es prêt pour changer de job. Souvent ça correspondra à la fin de ton stage.
Tu cherches alors une autre place, en demandant/exigeant des responsabilités. On te dit oui, mais tu vas vite comprendre que tu n’auras jamais ce que tu souhaites. Car ce que tu souhaites c’est voir les gens, les écouter puis apparaître auréolé d’une lumière bleutée pour leur dire comment régler leur problème7. Bref, tu veux RECEVOIR.
Là … c’est fini. Je te conseille toutefois de continuer à acquérir de l’expérience, mais le point de non-retour est passé. Soit tu trouves un job salarié en ville avec ce genre d’attributions8 (rare), soit tu t’installes.
Au fond de toi, tu as toujours cru qu’après tant d’années d’étude, puis de stage, puis de cléricature, tu n’aurais qu’à appeler le président du CSN9 qui te répondrait « j’ai ce qu’il vous faut ». Et bien…non10. Tu dois chercher une entreprise à racheter. C’est rude, pénible, mais c’est comme ça. Tu grognes, mais tu vas comprendre.
En ce qui me concerne, je voulais m’installer tout de suite. J’habitais dans la jolie banlieue nantaise et je n’ai trouvé aucune étude à vendre dans l’année (ou dans l’année suivante). J’ai compris que j’allais devoir m’inscrire dans un processus long si je voulais ce genre d’étude, car (quelle surprise), tout le monde veut s’installer dans les endroits sympas.Les avocats ne connaissent pas autre chose quand ils s’entassent à Paris ou sur la Côte d’Azur…
J’ai donc changé d’approche, et je me suis installé là où il y avait de la place. Sans aucun problème j’ai trouvé. C’est à 170 kms de mes parents, le thermomètre a perdu 2° et j’en peux plus des galettes saucisses, mais j’ai trouvé. En centre Bretagne, dans un canton (très) rural.
Je n’avais pas un sou, j’ai tout emprunté (même les droits d’enregistrement…). Mon cédant m’a trouvé sympa et dynamique, il m’a fait confiance. Qu’il en soit remercié. En même temps, j’étais le seul candidat depuis 8 mois.
Voilà. Personne ne m’avait expliqué ça, il m’a fallu le découvrir assez brutalement : vouloir devenir notaire, c’est accepter d’abandonner une partie de sa liberté.
C’est la contrepartie de ce monopole.
J’ai pesté en mon temps, mais aujourd’hui je comprends que sans ces contraintes, qui serait allé s’installer à Kerbiniou la Forêt, riante commune de 3000 habitants qui peinera à remplacer son médecin ?
La première année de cet exposé, me taisant alors, je fus un peu surpris de ma propre franchise. Mais chaque année je m’y tenais, et je finissais alors mon propos :
Pour être notaire vous devez avoir un rapport assez particulier à l’autorité. Les notaires obéissent. Ils collectent les impôts, appliquent les réformes, travaillent où on leur dit de travailler, facturent ce qu’on leur dit de facturer et font les actes qui leur sont demandés. Ils s‘inscrivent dans l’histoire d’une étude, dont ils reprennent les actes (boulettes éventuelles incluses). Ils doivent rester neutres en toutes circonstances11.
Les avocats ont pour eux la liberté. Ils s’installent où ils veulent et peuvent se spécialiser. Ils facturent ce qu’ils veulent, acceptent ou refusent leur client et/ou l’AJ. Ils sont libres de partir de rien puis de tout fermer s’ils le souhaitent. Ce sens de la liberté va de pair avec une méfiance souhaitable à l’égard de toute autorité12. Ils sont engagés et portent la parole de leur client. Je verrai d’un mauvais œil que mon avocat obéisse à une quelconque injonction.
Je crains que nos deux professions ne se comprennent jamais, et finalement ce n’est pas si grave. Nos clients savent jouer avec ces différences, faisant appel à leur avocat ou leur notaire quand ils ont besoin de l’un ou de l’autre.
Les limitations et les devoirs du notaire façonnent son identité professionnelle en le contraignant. Son monopole permet de les assumer sur tout le territoire, et pour tous les actes13. Mais dès lors que vous imposerez l’organisation et le business model des avocats à la profession de notaire, inévitablement, vous aurez des avocats.
Chaque année, sur ces mots, je laissais alors aux étudiants le soin de trouver une conclusion, puis de faire leur choix.

1 J’ai appris par la suite qu’une bonne moitié de ces étudiants arrivait là car « il n’y avait plus de place pour avocat »
2 Une telle affirmation vous permettra sans faille de détecter un discours orienté.
3 Et il ne peut pas refuser de faire le travail si le dossier est financièrement inintéressant.
4 Que l’on découvre aujourd’hui.
5 Et on découvre avec stupeur que le charabia incompréhensible sur la TVA immobilière sert vraiment à quelque chose.
6 Et se faire payer des cacahuètes pour des jours de travail n’est pas illégal.
7 Enfin moi, c’est comme ça que je voyais ça.
8 Il y aurait à redire sur ce genre de poste, et je ne suis pas fâché que la profession s’oblige à 1000 notaires de plus dans les deux ans.
9 Conseil supérieur du notariat : instance nationale des notaires.
10 J’ai essayé.
11 Et parfois, c’est dur.
12 Coucou Tracfin
13 Le système est perfectible, notamment dans ses excès. Il faudra l’adapter à la réalité de l’immobilier des années 2000.

Trouvé sur le site UN NOTAIRE HONORAIRE - libres propos sur la réforme du 8 octobre 2014 - dimanche 7 septembre 2014

Liberté d'installation totale ou Régime Alsacien?

La question du choix entre une liberté d'installation totale et un régime alsacien qui suppose d'être lauréat d'un concours est à opérer par le gouvernement en concertation avec notre instance suprême.

Le régime alsacien me paraît difficilement applicable en "veille France", car la grande majorité des notaires titulaires n'ont pas passé de concours pour l'attribution de leurs offices.

On maintiendra une inégalité entre ceux qui sont lauréats d'un concours et ceux qui ont acheté leur droit de présentation. Cette inégalité existe déjà aujourd'hui entre ceux qui ont passé le concours de création d'office et ceux qui ne l'ont pas passé.

Si on instaure le régime alsacien qui a le mérite d'être démocratique et méritocratique, il faudrait à mon sens que les notaires ayant achetés leurs charges passent eux aussi le concours et là le régime alsacien mérite d'être appliqué en "veille France".
Des équivalences devront être ouvertes aux notaires assistants vers les autres profession du droit afin de palier à l'insuffisance d'offices. En ce qui concerne les équivalences des notaires assistants, cela aurait dû être fait depuis bien longtemps! Le pré projet semble ouvrir cette voie puisqu'il prévoit que toutes les personnes disposant du diplôme de notaire auront la possibilité d'être employés par les offices notariaux en tant que notaire en exercice plutôt que comme notaire assistant ou salarié.

A côté de cela, la liberté totale d'installation sans être lauréat d'un concours semble plus être en mesure de corriger les inégalités précédemment évoquées et d'instaurer une saine concurrence et permettre surtout aux jeunes et moins jeunes d'exercer leur métier librement ce qui est vecteurs d'emploi et de progrès.

On ne peut pas se prétendre moderne en ayant un statut dont les bases reposent en partie sur une loi datant du 19ème siècle. L'économie a évolué, le notariat doit suivre cette évolution.

Par ailleurs, n'est-il pas possible d'être libre de développer son activité dans l'endroit ou nous avons nos attaches familiales, ce n'est pas un crime me semble t il.Beaucoup d'entre nous et même les notaires titulaires sont trop souvent obligés  de déménager loin de leurs centres d'intérêts et de leur famille pour leur travail. La liberté totale d'installation est bien entendu un remède à ces maux.

Conduit- elle pour autant à un désert juridique? Non, je ne le pense pas. A l'heure actuelle, la plupart des dossiers se traitent par mail, téléphone et procurations, et le notaire se déplace pour faire signer ses actes. On parle même de visioconférence pour signer les actes de demain. Sauf erreur, beaucoup de notaires ont par ailleurs une clientèle hors du département de leur lieu d'exercice, il ne me semble pas que cette clientèle souffre d'un manque de proximité avec leur notaire.

A nous faire croire que le système de vénalité des charges est un bon système, on revient sans contexte à l'âge de pierre.

Ce n'est pas mon choix, vous l'aurez bien compris, la liberté totale d'installation me semble le meilleur choix à opérer car pleinement égalitaire et démocratique.

Espérons que notre gouvernement et notre instance "suprême" feront le bon choix celui de l'évolution, du progrès, de la modernité.
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