Cher(e)s ami(e)s,
Un certain nombre d'offices notariaux mettent en ligne un trombinoscope.
Il convient de rappeler que la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 a été modifiée par la loi du 6 août 2004.
Ce texte abandonne la notion "d'informations nominatives" au profit de celle de "données à caractère personnel". Ce terme vise notamment l'image d'une personne reconnue comme "données à caractère personnel" à laquelle s'applique donc par conséquent les principes protecteurs de la loi.
La diffusion à partir d'un site web de l'image d'une personne doit donc se faire dans le respect de ces principes protecteurs. Notons que ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l'image.
Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 août 2004 précise qu'un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.
Enfin, l'article 38 de la nouvelle loi reconnaît à toute personne le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Les patrons notaires ont donc l'obligation, avant de mettre en ligne l'image d'une personne, de recueillir l'autorisation de la captation ou de la diffusion de son image de manière expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation qui en sera faite.
Etes-vous concernés ? Cordialement.