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et peurquoa ces pauvres notaires ont-ils été exclus ( tout à leur profit of course ) de la circulaire Bolkenstein ?

Il n'est pas certain que les pauvres notaires auxquels tu fais allusion, soient définitivement exclus de la directive services Bolkestein. Clerc de notaire et militant FO, je dis NON à ce projet de directive services, car je considère qu'elle contient des dangers. Cependant son processus d'adoption a repris son cours avec le vote prévu au Parlement Européen pour le 15 février, ce qui me fais affirmer que les notaires ne sont pas encore définitivement exclus. Pour moi, comme pour FO, le principe du pays d'origine peut être assimilé aux "pavillons de complaisance" dans la marine marchande. De même une directive services va exactement à l'encontre d'une harmonisation vers le haut et favorise le dumping dans tous les domaines (social, fiscal, environnemental, protection des consommateurs) en incitant explicitement les entreprises de services (auxquelles ont peut aisément rapprocher les notaires) à rechercher le moindre coût dans le marché intérieur européen. C'est pourquoi FO en appelle au retrait de ce projet, considérant que la construction européenne doit donner d'urgence la priorité au progrès social qui concerne aussi les clercs et employés de notaire.

Ami Gracchus, tu sèches sur la directive Bolkestein ? Reprends-toi !!!

Ami Gracchus,
Toujours à propos de la directive ex-Bolkestein devenue la directive "services". Rendue publique le 4 avril par la Commission européenne, la nouvelle mouture de la directive sur les services dans le marché intérieur (dite "Bolkestein" du nom de son initiateur) reprend la quasi totalité des amendements présentés en première lecture, le 16 février dernier, par le Parlement européen. La nouvelle directive n'exclut pas davantage de son champ les notaires en tant que catégorie, mais leurs activités, qui participent "même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique" et sont donc exemptées des impératifs relatif au droit d'établissement par l'article 45 du Traité CE, auquel la future directive fait expressément référence. L'article 17 pragraphe 14 du texte réserve en outre une dérogation à la liberté de circulation des services pour les actes dont la loi requiert l'intervention du notaire. La proposition de directive doit maintenant faire l'objet d'un examen par le Conseil, courant avril
Qu'en penses-tu ? L'ont-ils joué fine les notaires français?
Cordialement.

Les syndicalistes français élisent rarement domicile à BRUXELLES. Seule FO, pour des raisons historiques - elle était le seul syndicat français, fondateur de la CISL (Confédération Internationale des Syndicats Libres) en 1949 - a un bureau permanent dans la capitale belge.
Tous ces efforts paient. Exemple : "Sur la directive services, un travail important e pression a été réalisé au niveau de la Commission, du Parlement Européen, du Conseil des Ministres, affirme Yves VEYRIER, responsable du secteur International Europe de FO, ce qui a permis de modifier nettement la directive Bolkestein."
(Source : Gestion Sociale du 31.08.07 n°1509)

Pas question de "maintenir la perception que certains secteurs restent durablement abrités alors que d'autres doivent s'adapter". Animée de cette philosophie, la Commission ATTALI préconise tout d'abord de transposer "sans délai" la directive "services". Estimant nécessaire d'interdire aux ordres la possibilité de fixer des tarifs minima, elle invite aussi à "limiter les monopoles". La Commission ATTALI insiste sur "l'urgence" à réformer les professions juridiques reglémentées avec l'objectif de "permettre à la place de PARIS de devenir un lieu de référence juridique et d'exporter plus facilement le droit français". Dans cette perspective, elle préconise "d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre", de "remplacer les tarifs réglementés par des tarifs plafonds" et d'autoriser le rapprochement des études notariales et des cabinets d'avocat.

Quel est le point commun entre un notaire, un avocat, un architecte, un géomètre, un médecin, un commissaire aux comptes et un administrateur judiciaire?
Ils sont tous dans le collimateur.
Dernière charge en règle contre ces professions libérales réglementées, celle de la Commission ATTALI qui prône justement la suppression d'un certain nombre de "réglementations obsolètes". Si quelques professions comme les vétérinaires et les avoués, se sont immédiatement dressées sur leurs ergots pour dénoncer "les affirmations erronées et caricaturales" d'un rapport qui, de leur point de vue, méconnaît leurs spécificités, d'autres, et en particulier les notaires, ont préféré se retrancher derrière "leur mission de service public".
Depuis qu'en 2004 la Commission européenne s'est fixée pour objectif de "faire disparaître les restrictions réglementaires anticoncurrentielles des professions réglementées", le rouleau compresseur est en marche. Les notaires le savent bien. "Ils sont toujours attentifs au moindre projet européen" explique Dominique GARDE, membre du bureau du CSN. Leur principale crainte? "Que, à force d'être répétés, les arguments d'influence libérale anglo-saxonne de la Commission européenne finissent par convaincre et porte un coup fatal à un principe notarial qu'elle ne reconnaît pas..."
(Source : LIAISONS SOCIALES MAGAZINE de mars 2008)

lorsqu'on voit qu'il a suffit que les taxis manifestent une journée pour que le projet les concernant passe aux oubliettes, je ne me fais pas trop de soucis pour nos amis notaires et autres,
ce qui me conforte quand même dans le fait qu'une manifestation de force ne fait jamais de mal,
de plus notre gouvernement étant actuellement dans la tempête, je pense qu'il aura à coeur de ne pas se mettre à dos des professions qui font partie de son électorat.

Bonjour Pépita,
A cette différence près, que les revenus des taxis ne sont pas, et de loin, identiques à ceux des notaires. En outre, la mobilisation chez les taxis, n'est pas un vain mot... Enfin pas de taxi dans les villes ça se remarque bien plus qu'aucun office notarial d'ouvert !!! Il faut comparer ce qui est comparable.
Quant à la tempête... elle n'est que météorologique ce matin !!! Tout juste un avertissement... sans frais.
Cordialement

Alors que le gouvernement envisage de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, "Les Echos" révèlent que l'organisme de représentation de la profession détient des participations dans plusieurs sociétés commerciales.

Exemples cités dans l'article de presse :

La SAS Financière Thémis, une société de droit privé contrôlée à 71,69% par le CSN.
En 2005, le CSN a rassemblé dans la SAS Financière Thémis qu'il contrôle, trois sociétés : La Sécurité Nouvelle, Unofi et Mnémosyne. La première est le 12ème groupe de courtage, d'assurance et de réassurance en France.
Unofi est détenu à 34% par la Financière Thémis et 28% par La Sécurité Nouvelle, le reste étant réparti entre AXA (28%) et les salariés. La société se porte bien : en 2006, la collecte a été de 1 246 millions d'euros et l'encours était d'un peu plus de 5 milliards (en augmentation de 15% par rapport à 2006) pour un bénéfice net de 13,5 millions. Unofi détient, par ailleurs, 31% du captal de Mnémosyne, une société détenue par ailleurs à 51% par l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN). Fin 2006, la société dégageait un chiffre d'affaires de 12 millions d'euro pour une perte supérieure à 5,2 millions supportés par ses actionnaires dont Unofi qui gère le capital de particuliers.
Interrogé par "Les Echos" le président du CSN, Bernard REYNIS, assure qu'il n'y a rien d'illégal dans ces montages, mais reconnaît que le "désengagement capitalistique" est nécessaire. Il s'est fixé la fin de son mandat (en octobre prochain) pour le débouclage de ces participations. Des solutions sont étudiées en ce moment avec la Chancellerie qui est aussi pressée de voir le CSN remettre de l'ordre dans ces montages complexes.