Notariat - conditions d'embauche

Bonsoir,
j'aimerai avoir quelques éclaircissements sur ma situation. Alors, voila deux semaines que je travail dans une étude, je n'ai toujours pas signé mon contrat de travail. Mon CV et ma lettre de motivation etaient clairs et lors de l'entretien on avait convenu un qu'il me fallait au minimum un contrat de deux ans pour pouvoir faire mes deux ans de stage avant l'obtention de mon certificat de fin de stage (voie professionnelle). sur ceux ils m'ont rappelé pour  me dire qu'ils me prenaient.
deux jours apres avoir commencé à travailler, j'interpelle le notaire en lui demandant  à plusieurs reprises) quand est ce qu'on signait mon contrat de travail ? sa réponse a été, je n'ai pas le temps, rédige le toi meme !! (surprenant non ?). il me précise qu'il préfère n CDD de deux ans parce que vu la conjoncture, il ne peux pas s'engager indéfiniement.
en bon petit salarié. aprés lui avoir gentillement présenté le contrat, il change d'avis, et finalement il ne veut me prendre que pour trois mois...
je suis déboussolée par ces pratiques..  (c'est mon premier emploii)
ai-je des droits dans cette histoire ? d'autant qu'apparemment, c pour pourvoir un poste vacant ??
aidez moi !

Bonsoir Juju,

ART L 122-3-1 du code du Travail ................."le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche"...
A défaut d'écrit le contrat est présumé conclu à durée indéterminée.

Hou la c'est un drôle de début dans la vie active...

RWM je te laisse prendre la suite...................

Merci..
oui, un début assez difficile, je te l'avoue..

Je trouve en outre inadmissible que ton employeur te fasse rédiger toi-même ton contrat de travail.
Je pense que tu devrais rapidement te rappprocher de ton syndicat, et surtout avant de signer ce fameux contrat si ce n'est pas encore fait. D'autre part si tu es curieux (se) de tes droits, tu peux consulter le code du travail sur Légifrance; enfin, as-tu eu au moins un exemplaire de notre convention collective? Dans la négative tu peux la consulter en passant par la page d'accueil de ce forum.

Mon employeur actuel s'est fait tiré l'oreille par lors de la dernière inspection annuelle CRPCEN, notamment pour absence de contrat de travail concernant la comptable (embauchée il y a 3 ans) et la formaliste (embauchée il y a 1 an et demi).
Il est quand même "docteur en droit"... droit des employeurs!?
Mais au moins, il y a des sanctions qui les prennent par les sentiments, savoir par les cordons de la patronale dont la peau de hérisson n'est cependant pas imperméable à des redressements ou des rappels à l'ordre...

Salut Lazibeline.
Oui certes, mais il est aussi important pour nous salarié(e)s de faire reconnaître et valoir nos droits sans attendre qu'une Inspection ou un autre contrôle, régulier ou inopiné, remonte les bretelles à ces messieurs-dames nos boss. Il faut compter d'abord sur nous-même.
C'est une des raison pour lesquelles je suis syndiquée; pour que les infos mises à ma disposition soient complètes, vérifiables, ne viennent pas "d'en haut" (de nos boss quoi), ne soient pas triées et données au compte-goutte.

les echos que j'ai sur le fonctionnement actuel des études, ce que je constate dans la mienne, indiquent que nous entrons dans une phase de turbulence : projets de licenciements économiques, de chomage technique, non renouvellement de contrats qui verbalement devaient l'être, non remplacement des départs volontaires...
soyez vigilants et si vous envisagiez de changer volontairement d'étude prenez peut etre un peu le temps de la reflexion, c'est un peu bête de se retrouver le dernier rentré dans une entreprise et que 2 mois après on ne valide pas l'essai ou on soit le 1er sur la liste des éventuels licenciés, quand les chiffres baissent les patrons ne font pas de sentiments.

Bonjour juju,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot d'accueil, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Ta question, ci-après résumée, est très intéressante :
"Dans le notariat, que se passe-t-il, dès lors que le salarié n'a pas signé de contrat de travail dans le respect de l'article 4 de la CCN du 8 juin 2001? Dans ce cas quels sont les droits du salarié?"
Il faut d'abord savoir s'il y a eu une lettre d'embauche ou non. Merci de nous apporter cette précision et de nous préciser les principaux éléments de son contenu en dehors du salaire.
A défaut de lettre d'embauche, et en parfait accord avec le post de nougat à propos de l'application de l'article L.122.3-1 du code du travail, il faut savoir que l'article 6 de notre convention collective du notariat impose une période d'essai en ces termes "Lors de son entrée dans un office dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (ce qui est ton cas), tout salarié est considéré comme à l'essai pendant une durée ne pouvant excéder 2 mois pour les employés etc..."
Cela signifie que tu es dès maintenant en période d'essai ! Durant cette période, l'employeur ou le salarié peuvent mettre fin à celle-ci verbalement et sans avoir à respecter de délai de prévenance, car notre convention collective ne prévoit rien de particulier en la matière. En effet, la rupture au cours de la période d'essai n'obéit à aucune règle de procédure (Cass. soc. 12 janvier 1989, n° 86-40.345).
Mon conseil : Si ton stage de 2 ans est obligatoire pour l'obtention de ton certificat de fin de stage voie professionnelle, vérifies bien s'il peut être discontinu ou non. S'il ne peut pas être discontinu et compte-tenu de la manière dont les choses te sont imposées au départ, à ta place je chercherais immédiatement un autre stage ailleurs, car tu risques fort de perdre ton temps dans cette "boîte" à l'accueil "socialement douteux". Conseil d'ami du forum. Tiens nous au courant de la suite. Merci d'avance.
Cordialement

Bonjour lazibeline,
Une petite précision afin que tous nos utilisateurs soient correctement informés, les inspecteurs de la CRPCEN, n'ont aucun droit de police en matière de respect ou de non respect de la convention collective et du code du travail dans les offices notariaux et organismes assimilés. Il faut le savoir.
C'est l'inspecteur du travail qui est chargé de veiller à l'application de l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au régime du travail. Dans un certain nombre de domaines, il dispose d'un pouvoir de décision.
(Références : Code du travail art. L.611-1 à L.612-2; art. R.611-1 à R.611-5; art. L. 631-1 à 631-3; art. L.221-16-1; et art. L.263-1)
Restons des clercs et employés pro... en matière de droit du travail, ça manque tellement à nos employeurs!
Cordialement

RWM a écrit:

Bonjour lazibeline,
Une petite précision afin que tous nos utilisateurs soient correctement informés, les inspecteurs de la CRPCEN, n'ont aucun droit de police en matière de respect ou de non respect de la convention collective et du code du travail dans les offices notariaux et organismes assimilés. Il faut le savoir.
C'est l'inspecteur du travail qui est chargé de veiller à l'application de l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au régime du travail. Dans un certain nombre de domaines, il dispose d'un pouvoir de décision.
(Références : Code du travail art. L.611-1 à L.612-2; art. R.611-1 à R.611-5; art. L. 631-1 à 631-3; art. L.221-16-1; et art. L.263-1)
Restons des clercs et employés pro... en matière de droit du travail, ça manque tellement à nos employeurs!
Cordialement

Bonjour RWM,

Tu as d'autant plus raison que je suis en train de reprocher à mon employeur son manque de connaissance en droit du travail

Maxima mea culpa...
Je tournerai 7 fois la langue dans la bouche la prochaine fois...

Amicalement et bon we !!!

Merci pour toutes ces précisions..
tout d'abord, j'ai connu ce forum en faisant une recherche sur google ! il est apparu en premiere reponse de à ma recherche. et il est tres efficace ce forum..

pour en revenir à mes petits soucis : non, il n'y a pas eu de déclaration d'embauche, pourtant je lui en ai fait part des la première semaine..
on m'a conseillé de contacter l'urssaf.. qu'en pensez vous..

Rebonjour juju,
L'URSSAF, n'a aucune autorité en matière de veille à l'application de l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au régime du travail, comme je l'ai précisé dans un post précédent.
"on" n'est peut-être pas un pro du droit du travail ?
Si je comprends bien, tu n'aurais pas encore fait l'objet d'une déclaration d'embauche obligatoire à l'URSSAF (obligatoire avant l'embauche), peut-être pas non plus auprès de la médecine du travail (visite d'embauche obligatoire).
En résumé tu "bosses au noir" !!! ATTENTION aux sanctions pour travail dissimulé!!!
Cordialement

Bonjour à vous !

vous allez peut être rire. ce matin je suis arrivez déterminé à signer mon CDD de 3 mois.. et finalement il me propose un stage de 1 mois..
je lui reviendrai trop cher.. mais c'était peut être avant de me proposer le poste qu'il fallait réfléchir.. enfin, je suis parti..
Bienvenue dans le monde merveilleux du notariat..
première expérience trés décevante..

Bonjour juju,
Je suis très attristé d'une telle attitude de la part d'un notaire, vis à vis d'un jeune qui se destine à la profession.
Quel accueil, quelle stupidité, j'ai honte pour lui...
En droit, ton employeur vient de rompre ta période d'essai et j'ose espérer qu'il va te payer ce qu'il te doit selon vos conventions de départ.
Quoiqu'il en soit, il faut que tu positives cette mésaventure et que pour la suite de ta carrière professionnelle, tu apprennes qu'il ne faut jamais, mais jamais, faire confiance d'emblée à un notaire recruteur. Nous sommes des acteurs de l'écrit, aussi écrivons nos conventions.
Cordialement

Merci RWM !
bonne continuation à vous et merci d'être la !
je vais me remettre à mes candidatures..

Cordialement

Bonsoir juju,
Merci de post qui montre que tu as gardé "la pêche"!
Je t'informe que mon syndicat (Syndicat FO des clercs et employés de notaire de Paris et Région Parisienne), propose à ses adhérents, un service de diffusion (anonyme bien sûr) de CV par fax-routage dans tous les offices notariaux d'un ou plusieurs départements, au choix du demandeur. Le coût de cette prestation est de 10 euro fixe de prise en charge + 0.06 euro par fax abouti chez son destinataire (3 appels maximum).
Avis aux intéressés.
Cordialement.

j'ai vraiment du mal à croire ce que je lis!!
C'est de pire en pire chez les notaires

Bon courage et bonne chance Juju !

Bonsoir,

Suite à mon annonce de rompre mon CDD en vue d'un CDI mon employeur m'a lancé incidemment la remarque suivante "savez vous que la lettre d'embauche n'a pas de valeur".
J'ai lu par ailleurs sur ce forum, (mais je ne sais plus dans quel dossier) que la lettre contenant promesse d'embauche valait contrat de travail dès lors que celle-ci contenait également la date d'embauche.

J'ai en ma possession une lettre précisant son "intention de me proposer un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2011 pour le poste de comptabilité avec classification T3" avec un préavis de deux mois.
ce nouvel employeur peut -il revenir sur sa décision? quelles conséquences et quels recours pour moi ?

Bonne soirée.
cordialement

Bonjour GINOU40,
"Une intention de proposer" n'est pas une vraie proposition d'embauche.
Je n'ai aucun doute là-dessus.
Consécutivement ton futur employeur, peut revenir sur son intention à tout moment. En français tous les mots ont une signification précise et donc leur importance.
Par ailleurs, avec une telle formulation, ton actuel employeur est en droit de refuser la rupture anticipée de ton CDD.
Cordialement.